Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que la souveraineté numérique en Suisse (indépendance vis-à-vis des grands fournisseurs de services en nuage et de logiciels) est déjà une réalité ?

2. Est-il aussi conscient du fait qu’il existe déjà un écosystème numérique suisse qui garantit, outre les technologies les plus récentes, la souveraineté numérique non seulement pour la Suisse, mais aussi comme bien d’exportation pour d’autres pays, sans être lié à une prétendue obligation des fournisseurs, et qui se concentre sur les solutions en source ouverte, ce qui devrait faciliter l’accès des pouvoirs publics aux processus d’acquisition ?

3. Comment la Confédération prend-elle en compte ou renforce-t-elle les avantages offerts par la souveraineté numérique suisse existante dans le cadre des processus d’acquisition afin que l’administration, les partenaires de droit public et, en fin de compte, l’économie au sens large puissent profiter de cet avantage concurrentiel durable ?

Begründung

Il est dans l’intérêt supérieur de la Suisse de disposer d’une souveraineté numérique. Celle-ci est essentielle pour préserver la sécurité, la force économique et le contrôle démocratique à l’ère du numérique. En résumé, la souveraineté numérique de la Suisse présente les avantages suivants :

1. protection de la sécurité nationale

2. indépendance économique

3. protection des données et sphère privée

4. autonomie politique et réglementaire

5. résistance aux crises et sécurité des infrastructures

Des interventions parlementaires ont été déposées à plusieurs reprises à Berne sur le thème de la souveraineté numérique de la Suisse, notamment eu égard au fait que l’UE travaille d’arrache-pied à l’élaboration de ses propres solutions en réglementant et en encourageant le développement des infrastructures. À ce propos, la question a même été soulevée de savoir dans quelle mesure la Suisse peut ou doit participer aux programmes de l’UE. Jusqu’à présent, on n’a jamais mentionné à cet égard le fait qu’il existe déjà des solutions en Suisse qui garantissent la souveraineté numérique du pays.

Stellungnahme des Bundesrates

La souveraineté numérique, qui est un sujet stratégiquement important pour le Conseil fédéral, doit composer avec des intérêts contradictoires. Elle signifie notamment que l’État suisse est en mesure d’exercer un contrôle et d’agir dans l’espace numérique. Actuellement, elle correspond avant tout à un concept stratégique et politique qui peut être rendu plus opérationnel par des principes. Ce qui est déterminant, c’est le degré de souveraineté nécessaire à l’accomplissement de chaque tâche. Pour structurer et examiner systématiquement les différentes dimensions de la souveraineté numérique, on recourt à un modèle générique en couches qui s’est révélé utile, lequel comprend aussi un cadre juridique, des ressources techniques et des matériaux bruts. À cet égard, l’analyse se concentre souvent sur les logiciels, les données et les plateformes.1 : Dans ce contexte, le Conseil fédéral est conscient du fait que le secteur informatique en Suisse dispose d’offres et d’infrastructures qui peuvent contribuer à assurer la souveraineté numérique. Lors de la formulation des exigences applicables aux technologies à acquérir ou à développer, il faut toutefois tenir compte du fait qu’un degré d’indépendance plus élevé peut aller de pair avec des conflits d’objectifs, par exemple en ce qui concerne les fonctionnalités, la disponibilité, l’évolutivité, la maturité technique et les coûts. 2 : Le Conseil fédéral sait qu’il existe en Suisse un écosystème numérique technologiquement innovant, basé en partie sur des normes ouvertes et des solutions en source ouverte. Les approches de ce type peuvent contribuer à accroître la souveraineté numérique, notamment grâce à la transparence, à la réutilisabilité et à une moindre dépendance vis-à-vis des fournisseurs. Mais elles peuvent aussi entraîner d’autres dépendances en ce qui concerne les structures à pilotage communautaire, les modèles d’assistance disponibles ainsi que la poursuite du développement. La loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA ; RS 172.019) oblige la Confédération à publier le code source des logiciels qu’elle développe elle-même ou qu’elle fait développer pour son compte, renforçant ainsi la réutilisabilité des solutions logicielles publiques. 3: Le Conseil fédéral accueille favorablement les solutions numériques résilientes, ouvertes et transparentes, à la croisée de la souveraineté numérique, de l’adéquation, de l’efficacité et de l’économicité. L’administration fédérale effectue ses acquisitions conformément à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) et aux obligations internationales (notamment l’Accord révisé sur les marchés publics ; RS 0.632.231.422). À cet égard, les principes de l’égalité de traitement, de la non-discrimination et de la transparence, pour ne prendre que ces exemples, s’appliquent. Il est interdit de privilégier explicitement les fournisseurs nationaux. Néanmoins, il existe des marges de manœuvre pour renforcer la souveraineté numérique de manière ciblée. Ces marges de manœuvre sont d’ailleurs utilisées. Par exemple, dans le modèle d’informatique en nuage de la Confédération, le niveau II est défini comme étant le « nuage public Suisse » (avec un for en Suisse ainsi que des directives concernant la conservation et le traitement des données). L’arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la mise en place d’un Swiss Government Cloud prévoit lui aussi des règles en la matière (voir l’art. 1, al. 4, de l’arrêté fédéral susmentionné [FF 2025 1334]). Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté en 2020 la stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions. Pour la période stratégique 2021 à 2030, la priorité sera donnée à la mise en œuvre de la loi fédérale sur les marchés publics entièrement révisée. Les considérations de durabilité, les aspects inhérents à la qualité et à l’innovation ainsi que la convivialité pour les PME seront davantage pris en compte dans les marchés publics de la Confédération.