Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre le programme de réinstallation jusqu’à ce que le nombre total de personnes en cours de procédure d’asile (sans les réfugiés reconnus et les requérants déboutés bénéficiant d’une aide au retour) soit passé en dessous de 50 000 en moyenne annuelle.

Begründung

Le Conseil fédéral peut accorder l’asile à des groupes de personnes importants dans le cadre de programmes de réinstallation (voir art. 56 LAsi). Depuis 2013, il a fait venir directement en Suisse près de 7 000 personnes en provenance de zones de conflit au Moyen-Orient qui, selon le HCR, devaient être considérées comme des réfugiés. Le 1er avril 2023, la réinstallation a été suspendue en raison de la forte pression exercée sur le système d’asile suisse.

Bien que le système d’asile soit toujours massivement surchargé et que les effectifs globaux dans ce domaine aient atteint des niveaux records, le Conseil fédéral a décidé le 30 avril 2025 de réactiver le programme de réinstallation et de faire venir 1 600 personnes directement en Suisse par avion. Beaucoup de ces personnes ne parlent pas un mot d’allemand, n’ont pas de formation et resteront, même à long terme, dépendantes de l’aide sociale. Cette décision est irresponsable vis-à-vis de la population suisse, qui supporte les conséquences du fiasco de l’asile : plus de coûts, plus de criminalité et des loyers plus élevés.

Au lieu de lutter contre les causes amenant ces personnes à prendre la fuite ou d’apporter une aide sur place, la réinstallation envoie un mauvais signal : ceux qui ne s’en sortent pas par eux-mêmes sont tout simplement acheminés chez nous par avion. Cette politique sape le système d’asile et favorise les mouvements migratoires à l’échelle mondiale.

Fin 2024, le nombre total de personnes relevant de l’asile était de 226 706. 133 113 d’entre elles se trouvaient en cours de procédure d’asile (sans compter les réfugiés reconnus et les requérants déboutés bénéficiant d’une aide au retour). Le programme de réinstallation doit donc être suspendu jusqu’à ce que le système d’asile soit durablement stabilisé, ce qui sera le cas lorsque le nombre total de personnes en cours de procédure sera passé en dessous de 50 000.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a approuvé le projet visant à planifier et à piloter l’admission de groupes de réfugiés reconnus (concept de mise en œuvre Réinstallation ; voir communiqué de presse du 29 mai 2019) et ainsi indiqué vouloir pérenniser la participation de la Suisse au programme de réinstallation mené par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre pour approbation, tous les deux ans, un programme de réinstallation fondé sur ledit projet et prévoyant l’accueil de 1500 à 2000 réfugiés. Le programme en question est mis en œuvre en étroite collaboration avec les cantons, les villes et les communes, et ajusté selon l’évolution de la situation dans le domaine de l’asile. Subordonner l’accueil de réfugiés dans le cadre du programme de réinstallation à un effectif maximal dans le domaine de l’asile, comme demandé dans la motion, n’est donc ni nécessaire, ni utile. Aucune entrée en Suisse n’a été enregistrée jusqu’à présent au titre du programme 2024-2025. Se fondant sur l’engagement concret pris par les cantons, le DFJP prévoit l’accueil, au cours du second semestre de cette année, de quelques dizaines de réfugiés. Dans la perspective de 2026 et 2027, le Conseil fédéral a décidé, le 30 avril 2025, de prolonger le programme de réinstallation en cours jusqu’à la fin de l’année 2027 (voir communiqué de presse du 30 avril 2025). Il est prévu que la Suisse accueille jusqu’à 400 personnes par an en 2026 et 2027. Cette décision a été prise après consultation du groupe de suivi Réinstallation, qui a confirmé l’importance de cet outil de protection des personnes particulièrement vulnérables. Le groupe de suivi se compose de représentants des cantons (Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et Association des services cantonaux de migration), des communes (Association des Communes Suisses) et des villes (Union des villes suisses), ainsi que de la Confédération (DFJP et Département fédéral des affaires étrangères), de la Commission fédérale des migrations, de l’Organisation suisse d'aide aux réfugiés et du HCR. Les commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des États ont également été consultées à cette occasion. Parallèlement à ce programme, la Suisse œuvre au niveau international en apportant une aide aux réfugiés sur place et en soutenant les pays de premier accueil, conformément aux objectifs du Pacte mondial pour les réfugiés. Le nombre maximal de personnes autorisées à entrer en Suisse dans le cadre du programme de réinstallation 2026-2027 sera fixé par le DFJP en concertation avec le groupe de suivi Réinstallation. Il tiendra compte, comme toujours, de la situation en matière d’asile, notamment en ce qui concerne l’hébergement et l’encadrement à l’échelle cantonale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.