Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) réduise les délais de validation des titres de spécialité, une fois qu’un dossier complet a été déposé par un candidat. Le délai de traitement pour les dossiers complets, dont le candidat a validé l’ensemble des compétences requises, ne doit pas excéder un mois. En cas de dossier incomplet, l’ISFM doit inviter le candidat à le compléter dans un délai d'un mois sans à avoir à recommencer l'entier de la procédure.

Begründung

L'ISFM est l’organe compétent pour la validation des demandes de titres de spécialiste des médecins en Suisse. Ce titre est déterminant pour la liberté d’installation et d’exercice en pratique indépendante, ainsi que pour l’accès à certaines conditions de travail améliorées dans les établissements universitaires. Le titre de spécialiste permet également à certains médecins ayant une vocation académique d’accéder à des postes dans des centres d’excellence à l’étranger dans le but d’y acquérir des compétences supplémentaires avant de réintégrer leur institution d’origine. Ces séjours de perfectionnement, ainsi que leur financement, sont généralement planifiés un à deux ans à l’avance dans le cadre d’un plan de carrière structuré et validé avec l’institution concernée. Actuellement, l’ISFM annonce un délai de traitement d’au minimum six mois pour l’évaluation des demandes de titres FMH, sans indication claire ni garantie de délai. Le système électronique de l’ISFM ne permet toujours pas la validation anticipée du certificat de fin de formation. En cas de dossier incomplet l’ISFM rejette systématiquement la demande et impose une reprise complète de la procédure, accompagnée d’un nouveau et long délai de traitement. Le délai minimal pour l’obtention d’un titre de spécialiste, dans le cas d’un dossier complet et sans erreur, est actuellement d’au moins trois mois. Pour les dossiers comportant des irrégularités, même minimes, des délais de traitement allant de neuf mois à plusieurs années ont été observés. Ces retards engendrent des pertes substantielles ainsi que des reports de plans de carrière pourtant soigneusement élaborés, incluant des financements prévus par les institutions universitaires. Subies par les candidats au titre de spécialiste, ces situations rendent les délais actuels inacceptables.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis exprimé dans la motion : l’octroi de titres postgrades fédéraux au sens de la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) doit se faire dans un délai raisonnable. L’organisation responsable, conformément à l’art. 20 LPMéd, de l’octroi des titres postgrades en médecine humaine est l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM), un organe autonome de la Fédération des médecins suisses (FMH).Le Conseil fédéral a connaissance du long délai actuel – d’au moins six mois – pour obtenir la validation de ces titres. Il ne dispose toutefois pas de bases légales lui permettant d’exiger un traitement plus court par l’ISFM. Il ne juge pas non plus opportun de créer de telles dispositions. D’une part, réglementer le délai de traitement serait contraire à l’objectif poursuivi par la LPMéd, à savoir favoriser la qualité dans l’intérêt de la santé publique. À chaque demande d’octroi d’un titre postgrade fédéral, le dossier est examiné individuellement afin de déterminer s’il remplit les conditions requises. Les dossiers peuvent varier considérablement en taille et en complexité, ce qui influe sur le travail et la durée nécessaires pour les traiter. D’autre part, l’ISFM a déjà pris des mesures pour réduire le délai de traitement des demandes d’octroi de titres postgrades fédéraux. Ces mesures consistent notamment à augmenter le nombre d’équivalents temps plein, y compris par la formation de (nouveaux) collaborateurs, à optimiser les processus, à améliorer la priorisation des demandes urgentes et à renforcer la communication externe. Selon l’ISFM, ces mesures produisent déjà des effets : la capacité de traitement pour l’octroi de titres ou la communication des décisions de refus devrait dépasser le nombre de dossiers entrants à partir d’août 2025, ce qui permettra de réduire les dossiers en suspens. À partir de février 2026, un délai de traitement de 90 jours au maximum devrait à nouveau pouvoir être respecté. L’ISFM s’y est engagé en juin 2025, sur la base de la décision prise par la Chambre médicale de la FMH.Aux yeux du Conseil fédéral, le long délai de traitement pour l’octroi des titres postgrades fédéraux en médecine humaine représente une situation temporaire, à laquelle les mesures de l’ISFM devraient permettre de remédier dans un avenir proche. Il estime donc qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.