Wortlaut

• Sur les fonds approuvés par le Parlement en 2020, quel montant a été utilisé jusqu’ici pour financer les mesures transitoires ? Quel montant l’a été pour les parties de programme accessibles et quel montant pour les parties de programmes non accessibles ?

• Quel montant le Conseil fédéral va-t-il encore vraisemblablement consacrer au financement des projets et appels à projets approuvés dans le cadre des mesures transitoires ?

• Quel est le montant des contributions obligatoires que la Suisse doit verser pour son association aux programmes du paquet Horizon pour les années 2025 à 2027 ?

• Sachant que les comptes d’État de la Confédération des années 2021 à 2023 présentent d’importants soldes de crédits pour les postes liés à la participation aux différents programmes : sur les crédits d’engagement approuvés par le Parlement fin 2020, quels montants ne pourront probablement pas être utilisés par la Confédération ?

• Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en compte la part non utilisée de ces crédits dans le cadre des mesures d’économies portant sur le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation prévues dans le programme d’allégement budgétaire 2027 ?

Begründung

Fin 2020, le Parlement a approuvé des crédits d’engagement de 6,15 milliards de francs pour financer la participation suisse aux programmes européens de recherche et d’innovation (paquet Horizon) 2021-2027, dont 5,42 milliards destinés aux contributions obligatoires pour l’association de la Suisse aux programmes Horizon Europe, Digital Europe, Euratom et ITER. Après l’interruption des négociations sur l’accord-cadre institutionnel avec l’UE par le Conseil fédéral, la Suisse a été exclue de parties importantes d’Horizon Europe à compter de juin 2021. Le Conseil fédéral a alors adopté des mesures transitoires pour atténuer les conséquences négatives de cette exclusion. Les négociations entre la Suisse et l’UE sur le paquet des bilatérales III étant désormais conclues sur le plan matériel, la Suisse peut de nouveau participer à presque tous les appels à projets d’Horizon Europe depuis le 1er janvier 2025. Lors de la session d’été 2025, les Chambres fédérales ont approuvé une enveloppe de 666 millions de francs pour le financement de la contribution obligatoire 2025. Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a mis à disposition des moyens à hauteur de 2,65 milliards de francs pour des engagements dans le cadre des mesures transitoires 2021-2024, dont une part de 0,83 milliard de francs est destinée aux parties non accessibles des programmes et une autre de 1,82 milliard de francs sert au financement direct des participations suisses à des projets collaboratifs et individuels, pour les parties accessibles des programmes. Aucun moyen supplémentaire n’est prévu pour ces mesures transitoires. Le DEFR/SEFRI établit un ordre de priorité afin de piloter les besoins liés au financement direct de telle façon à ce qu’ils puissent être couverts en s’en tenant aux moyens prévus.

Les contributions destinées aux mesures transitoires sont versées par la Confédération en plusieurs tranches selon l’état d’avancement de chaque projet. Les derniers versements de contributions sont prévus aux alentours de 2035. À partir de 2026, il faut s’attendre encore à des versements de contributions à hauteur de 848 millions de francs.

Dans le cas d’une association, l’UE finance les participations suisses tandis que la Suisse s’acquitte chaque année du paiement d’une contribution obligatoire. Pour les années 2025 à 2027, les contributions ont été budgétisées comme suit : 642 millions de francs pour 2025, 611 millions de francs pour 2026 et 602 millions de francs pour 2027 (compte tenu de taux de change EUR/CHF de 0,97 pour l’année 2025 et de 0,90 pour les années 2026 et 2027). Selon le taux de change, le montant réel de la contribution s’écartera du montant inscrit au budget.

En décembre 2020, le Parlement a approuvé un crédit d’engagement de plus de 5,42 milliards de francs pour le financement de la participation suisse au paquet Horizon, dont une part de 2,65 milliards de francs est utilisée pour les mesures transitoires et une autre de 1,86 milliard de francs devrait servir au paiement des contributions obligatoires de la Suisse pour les années 2025 à 2027. Dans l’ensemble, les moyens engagés mais non utilisés se monteraient ainsi à 0,91 milliard de francs.

Toutefois, ce montant n’équivaut pas à des moyens qui auraient échappé aux acteurs R&I. Du côté des engagements, le volume des moyens mis à disposition par le Conseil fédéral pour les mesures transitoires est similaire à ce que la Suisse aurait dû verser à l’UE, dans le cas d’une association, au titre de la contribution obligatoire. La différence entre les fonds utilisés et le crédit d’engagement décidé découle des hypothèses de base qui avaient été formulées au moment de la rédaction du message de financement en 2020 et des données effectives utilisées par la suite : le montant de la contribution obligatoire varie fortement en fonction du taux de change EUR/CHF et de la clé de contribution basée sur le PIB. Le message sur le financement se fondait sur un taux de change de 1,10 EUR/CHF et une clé de contribution basée sur le PIB de 5,0 %. Or, la situation actuelle est marquée par un taux de change plus bas et une clé de contribution basée sur le PIB de 4,81 %. Si le taux de change EUR/CHF de 0,90 qui sert à l’établissement du budget à partir de 2026 devait s’avérer trop bas, une part plus importante du crédit d’engagement approuvé serait alors utilisée. Même dans le cas d’une association au paquet Horizon pendant toute la durée du programme, le crédit d’engagement n’aurait pas été épuisé. À cela s’ajoute le fait qu’aucun droit dit de participation n’était exigible pendant la phase des mesures transitoires.

Du côté des paiements, les soldes de crédits dans les comptes d’État des années 2021 à 2023 résultent du profil de paiement des mesures transitoires, les versements relatifs à ces dernières étant échelonnés sur une période plus longue en comparaison avec la contribution obligatoire. En conséquence, les soldes de crédit des années 2021 à 2023 s’opposent, à partir de 2025, à des charges supplémentaires considérables qui découleront simultanément du financement des mesures transitoires jusqu’à leur fin et du paiement de la contribution obligatoire dont la Suisse sera à nouveau redevable.

Un crédit d’engagement correspond à un montant maximal pour l’allocation de contributions et leur versement. La planification financière de la Confédération indique les besoins financiers présumés (LFC, art. 19, al. 1, let. a ; RS 611.0), de sorte que seuls les moyens effectivement nécessaires sont budgétisés. Une prise en compte des soldes de crédit des années précédentes dans le programme d’allègement budgétaire 2027 conduirait par voie de conséquence à une charge supplémentaire pour le budget de la Confédération. D’après les hypothèses actuelles, ce dernier devrait tout juste atteindre l’équilibre en 2027 et en 2028 tout en tenant compte d’une mise en œuvre complète du programme d’allègement budgétaire 2027, mais un nouveau déficit de plus d’un milliard de francs se profile à nouveau à partir de 2029. Par conséquent, il n’y a pas de marge de manœuvre.