Wortlaut

En 1999, la Commission européenne a lancé le projet Ciel unique européen (SES, pour Single European Sky). En mai 2006, le Conseil fédéral a décidé d'adhérer au SES. Depuis cette adhésion, les règles du SES sont devenues contraignantes pour le système de navigation aérienne suisse. L'optimisation opérationnelle de l'espace aérien européen constitue l'objectif principal du SES. Cependant, le projet vise aussi une harmonisation financière des redevances de navigation aérienne à l'échelle européenne. Les prescriptions du SES prévoient la possibilité de limiter, au moyen d'une dérogation, cette harmonisation aux aéroports comptant plus de 50 000 mouvements commerciaux par an. Si la Suisse avait fait usage de cette possibilité, seuls les services de navigation aérienne des aéroports de Zurich et de Genève auraient été concernés par l'harmonisation financière. Les autres aérodromes suisses dotés de services de navigation aérienne (Berne, Lugano, Saint-Gall-Altenrhein, Buochs, Granges, Les Éplatures, Samedan et Sion) auraient été exclus du système SES. Comme la Suisse n'a pas fait usage de cette possibilité, les aérodromes régionaux ne sont plus en mesure depuis 2016 de couvrir entièrement les coûts locaux de la navigation aérienne.

Avant l'adhésion au système SES, la pratique consistait à financer de manière croisée les services locaux de navigation aérienne des aérodromes régionaux (d'une part, avec les redevances perçues par les services de navigation aérienne effectuant des contrôles de route et, d'autre part, avec les redevances des aéroports nationaux). Depuis l'adhésion, cette pratique n'est plus autorisée. La participation de la Suisse au SES devait permettre à moyen terme de réduire considérablement les coûts du service de navigation aérienne de la Confédération Skyguide et d'obtenir des gains d'efficacité considérables. Ces attentes ne se sont pas concrétisées : le rapport du Contrôle fédéral des finances du 31 janvier 2025 qualifie la situation financière de Skyguide de délicate et de préoccupante. Par ailleurs, l'Assemblée fédérale a chargé le Conseil fédéral de pérenniser les infrastructures clés que sont les aérodromes régionaux (motion 20.4412).

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

• Comment envisage-t-il d'améliorer la situation financière des services locaux de navigation aérienne dans les aérodromes régionaux ?

• Pourquoi l'option d'exclure les aérodromes régionaux suisses qui ont des services de navigation aérienne (Berne, Lugano, Saint-Gall-Altenrhein, Buochs, Granges, Les Éplatures, Samedan et Sion) du SES n'a-t-elle pas été retenue ? Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de remédier à cette situation ?

• La séparation des services suisses de navigation aérienne en un service national et un service international constitue-t-elle, pour le Conseil fédéral, une réponse possible aux problèmes de coûts auxquels sont confrontés les aérodromes régionaux ?

• Le Conseil fédéral convient-il que la réduction des coûts de Skyguide attendue depuis l'adhésion de la Suisse au système SES ne se concrétisera pas et qu'il faudrait à présent agir rapidement pour assurer la pérennité des infrastructures clés que sont les aérodromes régionaux en prenant des mesures axées sur la concurrence ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : Un passage en revue des aérodromes afin d’identifier les besoins en services de navigation aérienne et de déterminer le potentiel d’économies des coûts de ses services réalisables sur ces plateformes a révélé que des résultats significatifs pouvaient être surtout atteints par le biais de la réduction significative des heures d’ouverture au prix d’un impact conséquent sur l’exploitation de ces aéroports. Par ailleurs, l’exigence de limiter au maximum les coûts du service de la navigation aérienne découle de la réglementation de l’UE. L’UE approuve tous les cinq ans l’assiette de coûts des services de navigation aérienne aussi bien pour les redevances de route que pour les redevances d’approche et de départ des aéroports de Genève et de Zurich et, par là, une part importante des coûts globaux de Skyguide. Comme la moitié des coûts supportés par les aérodromes régionaux sont des coûts indirects imputés par Skyguide à ces derniers sur la base de diverses clés de répartition, la réglementation de l’UE entraîne également des répercussions sur les coûts du contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes régionaux. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) vérifie en permanence l’adéquation et l’exactitude de la répartition des coûts et veille à ce que l’imputation des coûts de navigation aérienne pour les aérodromes régionaux soit équitable. Question 2 : Le règlement d’exécution (UE) 2019/317 établit un système de contrôle de la performance et des coûts dans le Ciel unique européen. Il s’applique aux services de navigation aérienne fournis dans les aéroports se trouvant sur les territoires des États membres et comptant au moins 80 000 mouvements de transport aérien IFR (règles de vol aux instruments) par an. Les États ont le droit d’appliquer les dispositions de ce règlement aux services de navigation aérienne fournis pour tout autre aéroport. En Suisse, les aérodromes régionaux ne sont pas soumis au règlement européen précité. Il en a été décidé ainsi au moment de la reprise de la règlementation sur le Ciel unique européen car les règles de l’Union européenne ne tolèrent plus aucune subvention croisée entre contrôle en route et contrôle des approches et des départs. Qui plus est, le Conseil fédéral a pris en compte le principe de causalité : les compagnies aériennes desservant les aéroports de Genève et Zurich ne doivent plus contribuer aux coûts engendrés par les mouvements d’aéronefs opérant sur les aérodromes régionaux. Questions 3 et 4 : Le concept d’une entité de sécurité de la navigation aérienne « nationale » et « internationale » a été examiné et rejeté dans le cadre des travaux couvrant le projet « Skyguide National », notamment en raison du potentiel d’économies insignifiant pour les aérodromes régionaux. Toutefois, aux termes de l’art. 9a de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA ; RS 748.132.1), les aérodromes de catégorie II ont le droit depuis 2019 de confier la fourniture de services locaux de navigation aérienne à d’autres prestataires que Skyguide. Aucun aérodrome n’a fait usage de cette prérogative à ce jour, l’aérodrome de Samedan constituant un cas à part puisqu’il assure lui-même le service de la navigation aérienne. L’art. 9b OSNA spécifie les conditions à remplir pour que l’OFAC approuve la délégation de services locaux de navigation aérienne. Il faudrait se baser sur un cas concret pour déterminer si la libéralisation se traduit réellement par une diminution conséquente des coûts. La Confédération se focalise quant à elle sur le coût du système dans sa globalité.