Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer si la conduite accompagnée à partir de 17 ans et sans cours d'introduction par un professionnel a atteint ses objectifs, à savoir l'amélioration des compétences des jeunes conducteurs et ainsi la diminution des accidents de la route impliquant cette catégorie de conducteurs; il adressera un rapport au Parlement et, cas échéant, il proposera les adaptations législatives et réglementaires nécessaires, voire la suppression pure et simple de cette mesure.

Begründung

Depuis l'introduction des nouvelles règles pour l'obtention du permis de conduire en 2021, il est possible de demander le permis d'élève conducteur pour la catégorie B/BE dès l'âge de 17 ans après avoir réussi l'examen théorique. La condition est toutefois que les futurs conducteurs de moins de 20 ans passent par une phase d'apprentissage d'un an avant l'examen pratique de conduite afin d'acquérir de l'expérience de conduite. Cette réglementation s'applique exclusivement aux conducteurs débutants âgés de 17 à 20 ans et a conduit de nombreux jeunes à interrompre ou à reporter plusieurs fois leur formation à la conduite, car ils ne sont pas satisfaits de la phase d'apprentissage d'un an. Si cette mesure peut se comprendre pour les futurs conducteurs âgés de 17 ans, elle constitue une péjoration pour ceux âgés entre 18 et 20 ans et dans la mesure où elle ne semble pas apporter d'amélioration pour la circulation routière, elle ne se justifie pas, au moins pour cette catégorie de futurs conducteurs.

Il s'agit de procéder à une évaluation afin d'examiner si la mesure de la phase d'apprentissage d'un an a effectivement entraîné une augmentation de la pratique de la conduite et une amélioration de la sécurité routière. Des doutes importants subsistent toutefois, d'autant plus que la mesure n'a pas l'effet escompté et suscite le mécontentement des jeunes concernés, de leurs parents ainsi que des moniteurs d'auto-école.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’évaluer la phase d’apprentissage d’un an dans un délai maximum de trois ans à compter de son introduction, de publier les résultats de cette analyse et de lui soumettre une proposition pour la suite de la procédure (art. 151m de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière [OAC ; RS 741.51]).L’évaluation mentionnée, qui est d’ores et déjà en cours, sera vraisemblablement terminée fin 2025. Sont notamment étudiés dans ce cadre la manière dont les chiffres relatifs aux accidents ont évolué chez les nouveaux conducteurs après la réussite de l’examen de conduite, l’ampleur de l’expérience de la conduite acquise par les élèves conducteurs avant l’examen pratique et l’évolution des résultats obtenus à l’examen.Bien entendu, le Parlement et ses commissions auront également accès aux résultats de l’analyse. Lorsque ces derniers seront disponibles, des discussions seront menées avec les milieux concernés au sujet de l’opportunité d’apporter des changements en lien avec la phase d’apprentissage d’un an.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.