Wortlaut

Le CF est chargé de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale prévoyant les modifications légales nécessaires afin que:
– les contraventions d’un montant maximal de 5’000 francs ne puissent plus donner lieu à des peines privatives de liberté de substitution;
– les comportements actuellement pénalisés sous forme de contraventions, alors qu’ils peuvent être efficacement sanctionnés par d’autres voies, cessent d’être punissables pénalement.

Begründung

En vertu du droit en vigueur, une amende impayée peut être convertie en peine privative de liberté de substitution, quel que soit son montant. Cette disposition conduit à l’emprisonnement de personnes pour des montants parfois très faibles.

Ces peines privatives de liberté de substitution représentent 42 % des nouvelles incarcérations en Suisse. Cette pratique entraîne des coûts considérables pour la collectivité : frais de procédure, charge administrative pour les autorités cantonales, coûts liés à l’exécution en milieu fermé. Elle surcharge inutilement le système judiciaire et pénitentiaire, sans gain manifeste en matière de sécurité publique ou d’effet dissuasif. Dans la majorité des cas, ces peines frappent des personnes précaires, incapables de payer, et non des délinquants récalcitrants.

Il est nécessaire de mieux cibler leur application. Une première mesure consiste à exclure la possibilité de prononcer une peine privative de liberté de substitution pour les contraventions dont le montant ne dépasse pas 5’000 francs – seuil à partir duquel une inscription au casier judiciaire est possible. Pour ces montants, le recouvrement devrait s’effectuer exclusivement par voie de poursuite, comme c’est le cas pour d’autres dettes publiques.

Par ailleurs, certaines infractions actuellement qualifiées de contraventions pénales peuvent déjà être sanctionnées de manière efficace par d’autres voies administratives. Il est donc pertinent de supprimer leur pénalisation. L’exemple le plus connu est l’usage des transports publics sans titre de transport valable, qui peut déjà être traité par les compagnies concernées via des mécanismes tarifaires et des surtaxes. D’autres comportements comparables pourraient également être concernés par cette dépénalisation ciblée.

Le CF, dans sa réponse à l’interpellation 25.3275, a exprimé son ouverture à une réforme allant dans ce sens. Il est désormais temps de concrétiser cette évolution.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l’a indiqué dans sa réponse à l’interpellation 25.3275 (Jaccoud. Peines de substitution. Quelles pistes pour que la justice ne punisse plus la pauvreté ?), le Conseil fédéral souscrit à l’objectif de la motion de réduire le nombre de peines privatives de liberté de substitution en cas d’amendes impayées. Cela étant, il y a lieu de relever que les amendes de 5000 francs – soit la moitié du montant maximal ordinaire prévu dans la loi (cf. art. 106, al. 1, CP) – sanctionnent presque toujours des infractions qui ne peuvent pas être qualifiées de mineures. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime qu’un abandon général des peines privatives de liberté de substitution n’est approprié que pour les amendes d’un montant nettement inférieur. Il convient par ailleurs de tenir compte, pour la mise en œuvre de la motion, de ce que le recouvrement d’amendes par voie de poursuite n’est possible que pour des personnes domiciliées en Suisse, mais pas pour des personnes domiciliées à l’étranger. De l’avis du Conseil fédéral, le libellé de la motion permet une mise en œuvre en ce sens.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.