Wortlaut

Aujourd'hui, les revues et les magazines sont en grande partie envoyés sous film plastique. Cela est dû en partie aux dispositions relatives à l'envoi postal, comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation 19.3161 "Renoncer à l'utilisation de films plastiques pour l'envoi de revues et d'imprimés".

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Combien de déchets plastiques sont produits chaque année en Suisse par les emballages de magazines ?

2. Le Conseil fédéral dispose-t-il entre-temps de données plus récentes sur l'écobilan des enveloppes en plastique que celles qu'il a citées en 2014 en réponse à la question 14.5120 à l'heure des questions ?

3. Quelles sont les alternatives plus écologiques (par ex. enveloppes en papier recyclé ou envoi direct sans emballage) envisagées par le Conseil fédéral ?

4. Existe-t-il des solutions sectorielles volontaires de la part des éditeurs pour pouvoir réduire les déchets plastiques ?

Quelles sont les possibilités réglementaires pour limiter l'utilisation d'emballages plastiques inutiles ou pour ne pas l'encourager davantage en raison de la tarification et des dispositions de la Poste ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) En Suisse, les films plastiques des magazines sont à l’origine de quelque 300 tonnes de déchets par an (cf. réponse à l’interpellation 19.3161 Eymann).À titre de comparaison, en 2017, près de 109 000 tonnes de films plastiques ont été utilisées pour des emballages, toutes catégories confondues, selon une étude intitulée « A high-resolution dataset on the plastic material flows in Switzerland » (Klotz & Haupt 2022). Les emballages des magazines ne constituent donc qu’une faible fraction des déchets totaux dus aux films plastiques. 2) L’étude « Ökobilanz von Versandhüllen für Zeitschriften » (www.ofev.admin.ch > Thèmes > Thème Économie et consommation > Ecobilans > Documents > « Ökobilanz von Versandhüllen für Zeitschriften »), financée par l’Office fédéral de l’environnement, a comparé différents types d’enveloppes d’expédition à base de papier et de matières plastiques. Elle montre qu’une enveloppe, qu’elle soit fabriquée en matière plastique fossile (polyéthylène basse densité) ou en papier recyclé, cause une atteinte à l'environnement équivalente (calcul exprimé en unités de charge écologique). Si l’enveloppe en plastique est ensuite recyclée, elle constitue même une meilleure solution que celle en papier recyclé. Par ailleurs, l’impact environnemental de la fabrication d’un magazine est toujours nettement supérieur à celui de la production et de l’élimination de son film plastique. 3) L’étude susmentionnée montre que, parmi les matériaux examinés, c’est un film biodégradable à base de pelures de pommes de terre qui présenterait le meilleur bilan environnemental. Elle ne donne toutefois aucune indication sur le coût de ce film ni sur la protection qu’il offre. 4) La Confédération n'a connaissance d'aucun accord sectoriel conclu par les éditeurs concernant les enveloppes d'expédition. Divers travaux sont en cours en Suisse afin de renforcer l'économie circulaire. Ainsi, il est prévu de mettre sur pied une collecte coordonnée à l’échelle nationale ainsi que le recyclage des déchets plastiques (mise en œuvre de la motion 20.3695, déposée par le conseiller national Marcel Dobler). Fin juin 2025, le Conseil fédéral a soumis sa proposition pour avis dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur les emballages pour boissons (RS 814.621 ; paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026). Le projet comprend également une obligation de reprise des emballages en matières plastiques à usage unique et des objectifs concernant leur recyclage.Pour ce qui est d’autres possibilités réglementaires, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation 19.3161 Eymann, qui reste d’actualité. Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de réglementer spécifiquement les emballages de magazines.