Wortlaut

Focalisation sur le marché (B2B ou B2C)

● Dans quels cas concrets le Surveillant des prix est-il intervenu ces dernières années ?

● Quel pourcentage concerne des marchés sans lien direct avec la protection des consommateurs (modèles B2B) ?

● Comment le Surveillant des prix justifie-t-il son action dans les cas de ce type, alors qu’il se focalisait à l’origine sur le marché des consommateurs finaux ?

Méthodologie d’évaluation et comparabilité

● Quelles bases méthodologiques le Surveillant des prix utilise-t-il pour analyser l’évolution des prix et des marges ?

● Comment fait-il en sorte que les comparaisons qu’il effectue entre les entreprises de différentes branches soient économiquement et objectivement viables ?

● Dans quelle mesure tient-il compte, lors du contrôle des marges, des différences spécifiques aux secteurs considérés en ce qui concerne les cycles d’investissement et les logiques de mise à l’échelle ?

Begründung

Au cours des dernières années, l’action du Surveillant des prix a fait l’objet de plusieurs articles dans les médias et d’une série de critiques. Dans sa réponse à l’interpellation 25.3052, intitulée « Tâches et rôle du Surveillant des prix », le Conseil fédéral indique que le rôle du Surveillant des prix ainsi que son rapport avec les prescriptions de la LCart et de la COMCO et avec son secrétariat sont réglés de façon claire, et que les procédures relevant de la LCart priment en principe celles relevant de la LSPr. Le Conseil fédéral y renvoie en outre à une évaluation en cours menée par le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA).

Au vu de ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions ci-dessus.

Stellungnahme des Bundesrates

L’évaluation de la Surveillance des prix par le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) mentionnée ici constitue un examen régulier réalisé dans le cadre de la haute surveillance parlementaire. Le CPA analyse concrètement les questions relatives à l'organisation institutionnelle, en particulier l'indépendance de la Surveillance des prix, et fournit des informations sur les relations de surveillance. L’évaluation du CPA n’a pas encore été transmise au Conseil fédéral.
Ad 1 : Le Surveillant des prix publie dans ses rapports annuels des informations détaillées sur ses activités. Celles-ci s’étendent essentiellement, d’une part, aux examens des abus en matière de prix selon l’article 6 et suivants de la Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20) et, d’autre part, aux consultations sur les prix fixés ou approuvés par une autorité exécutive ou législative d’une commune, d’un canton ou de la Confédération (art. 14 LSPr) ou par une autre autorité (art. 15 LSPr). Dans ce contexte, le Surveillant des prix a été actif en 2024 tant sur les marchés de consommation classiques que sur ceux où interviennent principalement des acteurs professionnels. Concrètement, cela concernait notamment les redevances radio et télévision, les tarifs des transports publics, les taxes postales, les prix de l’eau, des eaux usées et des déchets, les prix du gaz et des télécommunications, ainsi que les tarifs des médicaments et des hôpitaux. Ad 2 et 3 : Il n’est pas procédé à une ventilation systémique des différents marchés, car cela n’est pas déterminant pour l’accomplissement des tâches légales. La Surveillance des prix est une autorité de la concurrence, chargée d’empêcher les abus en matière de prix tout au long de la chaîne de valeur. Les petites entreprises, en particulier, dépendent de la concurrence pour l'achat de leurs intrants ou, en l'absence de concurrence, d'une réglementation efficace ; à défaut, des prix excessifs pour les intrants peuvent nuire considérablement à leur compétitivité. D'une manière générale, les éventuels abus en matière de prix ont également des répercussions sur les marchés en aval, soit ceux des consommateurs finaux. Ad 4, 5 et 6 : Dans le cadre de son activité, le Surveillant des prix applique des méthodes économiques reconnues. Il s’agit notamment de comparaisons de prix, d’analyses de coûts et de l’appréciation du caractère équitable du bénéfice. La méthodologie concrète dépend des spécificités du marché concerné et est présentée de manière transparente dans les rapports, recommandations et décisions du Surveillant des prix. L’objectif est d’estimer le niveau de prix hypothétique qui serait attendu dans un contexte de concurrence efficace. La comparabilité est assurée par l’utilisation de méthodes d’analyses standardisées et par la prise en compte des spécificités sectorielles. L’analyse des coûts pertinents est particulièrement importante pour les entreprises en situation de monopole, en raison de l’absence d’entreprises comparables. Afin d’apprécier le caractère équitable du bénéfice, le Surveillant des prix examine en premier lieu le rendement du capital nécessaire à l’exploitation, tel qu’il est habituel dans la branche. Le bailleur de fonds propres doit être rémunéré de manière adéquate et adaptée au risque spécifique à la branche. Cela permet, par exemple, de tenir compte du fait que les entreprises qui prennent davantage de risques en matière d’investissement et produisent elles-mêmes une part plus importante de leurs intrants supportent des coûts de capital plus élevés – ce qui ne pourrait être reflété avec une simple comparaison des marges.