Wortlaut

Par la présente motion, je demande une modification de la loi fédérale sur la poste (LPO ; RS 783.0) afin d'interdire à La Poste de détenir ou de promouvoir des entreprises d'une quelque manière qui ne respecterait pas l'interdiction de discrimination (art. 8 al. 2 Cst.).

Begründung

Comme le Conseil fédéral l'a confirmé dans sa réponse à mon interpellation 25.3077, La Poste détient, via Postfinance, 26.6 % de la société TWINT SA et moins de 20 % de la société RaiseNow. Or, la solution de paiement TWINT, détenue pour 1/4 par la Confédération via Postfinance, met exclusivement en avant sur son site internet, comme solution de paiement facilitée pour les associations, la société RaiseNow. Cette dernière, également détenue indirectement par la Confédération de manière minoritaire, viole de manière crasse l'interdiction de discriminer prévue à l'art. 8 al. 2 Cst., disposition légale qui prévoit "Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de [...] ses convictions [...] politiques".

En effet, la société RaiseNow interdit l'utilisation de sa plateforme à une partie de la population uniquement en fonction des convictions politiques de cette dernière. Concrètement, la plateforme RaiseNow interdit aux associations ou politiciens UDC d'utiliser sa plateforme. Cette pratique de discrimination est par ailleurs totalement assumée par l'entreprise et défendue par ses cadres. Il est absolument inadmissible que la Confédération suisse détienne, même indirectement, des entreprises qui pratiquent de manière organisée une telle discrimination. Dans ces circonstances, il y a lieu de modifier la loi fédérale sur la poste afin d'interdire à cette dernière de promouvoir ou de détenir des participations dans des entreprises agissant de la sorte, en l'espèce qui ne respectent pas l'interdiction de la discrimination prévue à l'art. 8 al. 2 Cst.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans sa réponse à l’interpellation 25.3077, PostFinance détient moins de 20 % des parts de RaiseNow. Elle ne peut donc exercer aucune influence opérationnelle ou stratégique sur RaiseNow. Bien entendu, PostFinance attend de toutes les entreprises dans lesquelles elle détient une participation qu’elles respectent pleinement les dispositions légales. La responsabilité incombe aux organes des sociétés concernées. Selon les informations fournies par la Poste, TWINT et RaiseNow ont mis en œuvre des mesures pour remédier aux faits contestés. RaiseNow examine la manière dont il convient de traiter à l’avenir les clients ayant un rapport à la politique. Actuellement, aucun nouveau client n’est accepté, quelle que soit sa couleur politique. Le site internet de TWINT précise que les partis politiques et organisations sont exclus de l’offre de RaiseNow destinée aux associations, et renvoie vers des solutions alternatives. En tant qu’entreprise liée à la Confédération, la Poste doit être exemplaire. L’activité commerciale de la Poste, y compris la prise de participations, est régie par l’art. 3 de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1) et par les objectifs stratégiques du Conseil fédéral. La Poste doit bien entendu respecter toutes les dispositions légales et s’y engage en mettant en œuvre un système de gestion de la conformité, comme l’attend le Conseil fédéral dans ses objectifs stratégiques. Sur la base de ces explications, le Conseil fédéral ne voit aucune raison d’adapter les bases légales régissant la Poste en matière de prise de participations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.