Wortlaut

Il y a tout juste un an, le Conseil fédéral a instauré la procédure de 24 heures pour les requérants d’asile d’Afrique du Nord, censée accélérer le renvoi des personnes déboutées. Dans les faits, la situation est tout autre. D’après le Secrétariat d’État aux migrations, cette procédure dure en moyenne 22 jours et non 24 heures comme promis. En outre, plus de 90 % des requérants du Maghreb n’auraient pas de pièces d’identité (passeport, carte d’identité ou tout autre document utile), ce qui rend très difficile leur renvoi vers leur pays d’origine. Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En 2025, combien de personnes ont déjà fait l’objet d’une procédure de 24 heures ?

2. Pour combien d’entre elles même une procédure de 24 jours n’a-t-elle pas suffi ? Pourquoi ces procédures à rallonge ?

3. Combien de temps s’écoule en moyenne entre une décision négative et l’exécution du renvoi pour les personnes d’Afrique du Nord ?

4. Combien de renvois prononcés en 2025 dans le cadre de la procédure de 24 heures ont été exécutés jusqu’à présent ?

5. Combien de temps s’écoule en moyenne entre la décision et le renvoi pour ce groupe ?

6. Quelles sont les mesures concrètes prévues ou déjà mises en œuvre par le Conseil fédéral qui permettent de renvoyer rapidement des requérants d’Afrique du Nord ayant été déboutés et de respecter le délai prévu pour la procédure de 24 heures ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’expression « procédure en 24 heures » signifie que le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) exécute en 24 heures en principe l’ensemble des étapes de la procédure d’asile. Dans ce bref laps de temps, le SEM saisit les données biométriques, les compare avec celles qui figurent dans les banques de données nationales et internationales, engage les procédures Dublin et auditionne les requérants d’asile. Une fois ces 24 heures écoulées, soit les faits pertinents sous l’angle du droit de l’asile sont établis, soit une demande de prise en charge est envoyée à l’État Dublin compétent. Grâce à la procédure en 24 heures, les processus avec tous les partenaires sont bien rodés et suivent un calendrier serré. Ainsi, les cantons sont en mesure d’exécuter les renvois plus rapidement que dans le cadre d’une procédure d’asile normale.

1. Entre janvier et mai 2025, 1040 demandes d’asile déposées par des personnes originaires d’Afrique du Nord ont été examinées au titre de la procédure en 24 heures. Aucune de ces personnes n’a obtenu l’asile et, parmi elles, 529 ont été renvoyées dans un État Dublin et 148 dans leur pays d’origine. Quant aux 363 personnes restantes, le SEM a classé leur procédure soit parce qu’elles avaient violé leur obligation de collaborer en quittant les centres de la Confédération, soit parce qu’elles ne s’étaient pas présentées à des rendez-vous liés à l’exécution de la procédure, soit encore parce qu’elles étaient retournées volontairement dans leur pays d’origine.

2. L’allongement de la durée des procédures s’explique essentiellement par la procédure Dublin. En effet, l’État requis dispose de deux mois pour réagir à une demande de la Suisse. Ce n’est qu’une fois que cet État a transmis une réponse positive ou a laissé expirer le délai qui lui était imparti pour répondre que le SEM peut prononcer le renvoi et boucler ainsi la procédure. Bien que le délai de deux mois puisse sembler relativement long, le renvoi dans un État Dublin peut généralement être exécuté plus rapidement que celui dans le pays d’origine.

3. / 5. Une fois la procédure en 24 heures bouclée avec succès, 61 jours s’écoulent en moyenne entre l’entrée en force de la décision et le renvoi dans l’État Dublin et 151 jours dans le cas d’un renvoi dans l’État d’origine. Ce laps de temps est de 27 jours dans le cas d’un retour volontaire.

4. Compte tenu des durées et des délais précités, seul un faible nombre des renvois prononcés en 2025 (cf. réponse à la question 1) a pu être exécuté.

6. La procédure en 24 heures est soumise à la loi sur l’asile en vigueur. Par conséquent, les délais de recours et de procédure usuels s’appliquent, y compris lors d’un retour dans le pays d’origine ou d’un transfert dans un autre État Dublin. Il n’a jamais été prévu qu’une décision d’asile soit rendue et entre en force en 24 heures ou qu’un renvoi puisse être effectué dans un tel délai. Qui plus est, des raisons aussi bien juridiques que pratiques font que ce délai ne pourrait de toute manière pas être respecté.