Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et d'inscrire dans la loi, en concertation avec les cantons et les organisations du monde du travail, des dispositions visant à améliorer encore la qualité de la formation dans les entreprises formatrices (par ex. sous la forme d'une formation continue périodique pour les formateurs).

Begründung

La formation professionnelle duale est confrontée à de grands défis. Dans toutes les branches, environ 25% des contrats d'apprentissage sont résiliés en moyenne chaque année et de nombreux apprentis ne réussissent que de justesse la procédure de qualification. De plus en plus de jeunes optent pour une école de formation générale. Les jeunes qui optent pour la formation duale doivent donc être formés et accompagnés le mieux possible par les entreprises formatrices.

Les formateurs et formatrices sont des acteurs centraux de la formation professionnelle et contribuent de manière déterminante à la qualité de la formation et à la réussite de l'apprentissage. C'est ce que montrent, entre autres, les études actuelles de la HEFP. Il existe en outre des formateurs pratiques dans de nombreuses entreprises, qui ont également une influence directe sur la durabilité de la formation. L'accompagnement des apprentis comprend bien plus que la simple transmission de connaissances et de savoir-faire. Les formatrices et formateurs pratiques contribuent également à accompagner les jeunes lors de la transition entre l'école et le monde du travail et les difficultés et défis qui y sont liés sur le chemin de la vie adulte.

Jusqu'à présent, il existe des cours de base obligatoires (cours d'au moins 40 heures) qui autorisent l'exercice de l'activité de formateur/formatrice. Pour des qualifications plus poussées, il existe en partie des offres et des formations continues spécifiques à la branche. Il n'existe pas d'obligations de formation continue périodique, comme c'est le cas par exemple pour les cours J&S ou de nombreuses professions pédagogiques.

Le pilotage de la formation professionnelle s'effectue dans le cadre du système coordonné. L'élaboration des dispositions légales et des mesures nécessite une concertation et une coordination entre la Confédération et les acteurs de la formation professionnelle concernés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La responsabilité générale de la formation des personnes en apprentissage dans les entreprises formatrices incombe aux formateurs actifs dans les entreprises concernées. Les formateurs doivent disposer d’une formation de base à la pédagogie professionnelle conformément aux exigences minimales visées dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr ; RS 412.101). Il existe deux formats équivalents de formations reconnues : les filières comprenant 100 heures de formation (art. 44, al. 1, let. c, OFPr) ou celles de 40 heures de cours (art. 44, al. 2, OFPr). Ces dernières relèvent de la compétence des cantons. Aucune qualification légale n’est requise pour les formateurs pratiques, à savoir les personnes qui répondent de l’accompagnement des personnes en apprentissage dans les entreprises formatrices.En vertu de l’art. 24, al. 1, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), les cantons veillent à assurer la surveillance de la formation professionnelle initiale ; la qualité de la formation à la pratique professionnelle fait aussi l’objet de la surveillance (art. 24, al. 3, LFPr). Dans l’exercice de leur fonction de surveillance, les cantons ont recours à des critères de qualité conformément à l’instrument intercantonal « QualiCarte ». Cette dernière définit 28 indicateurs de qualité – par exemple « Le formateur veille régulièrement à sa formation continue » – et est utilisée en tant qu’instrument d’évaluation externe. En identifiant le cas échéant des potentiels d’optimisation, la QualiCarte peut contribuer à l’amélioration constante de la formation. En outre, diverses organisations du monde du travail et associations de branche proposent déjà leurs propres offres de formation continue et veillent ainsi à ce que les formateurs restent à jour. Par ailleurs, la Confédération peut soutenir des projets de développement de la qualité conformément aux art. 54 et 55 LFPr. Le système intersectoriel de formation continue « SwissEduPro » destiné aux entreprises de toutes branches et aux personnes engagées dans la formation des apprentis en est un exemple. Ce système s’inscrit dans le prolongement des cours obligatoires pour formateurs en entreprise et peut répondre à des besoins spécifiques selon le champ professionnel concerné.Du point de vue du Conseil fédéral, la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail, telle qu’elle existe, a fait ses preuves. Toute obligation supplémentaire imposée aux entreprises formatrices doit être mûrement réfléchie, la Confédération visant plutôt à alléger les coûts de la réglementation pour les entreprises, conformément à la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation (LALC ; RS 930.31). Le système suisse de formation professionnelle se fonde sur le libre arbitre et le sens des responsabilités des entreprises. Ces dernières s’engagent dans la formation par intérêt propre, afin d’assurer une relève qualifiée. La formation de base à la pédagogie professionnelle est déjà réglementée de manière claire sous la forme d’exigences minimales ancrées dans la loi. De plus, les possibilités actuelles de formation continue sur une base volontaire sont nombreuses et les offres en la matière répondent de façon ciblée aux besoins des entreprises. Une obligation légale pourrait restreindre la responsabilité individuelle des entreprises et leur motivation à l’égard d’une participation à la formation continue sur une base volontaire. Qui plus est, le fait que des formateurs en entreprise suivent une formation continue formelle ne suffit pas à assurer la qualité de la formation dans les entreprises formatrices. Les conditions-cadres déterminant la structure de gouvernance de la formation professionnelle ou la gestion opérationnelle, notamment le temps dédié à la formation, la valorisation du rôle des formateurs pratiques et l’établissement de ce rôle au sein des entreprises, sont tout autant des éléments cruciaux. Compte tenu des spécificités selon les branches et de la rotation du personnel parmi les formateurs en entreprise, une obligation de formation soulève aussi la question de son financement et de sa pertinence au regard de critères de durabilité.De nombreux instruments sont déjà disponibles pour renforcer la formation professionnelle et lutter contre la pénurie de personnel qualifié. L’offre d’information et de conseil de la surveillance cantonale à l’intention des entreprises formatrices et la fourniture de moyens didactiques pour la formation ou la formation continue des formateurs en entreprise en font notamment partie. Dans le cadre du projet en cours « Attrait de la formation professionnelle » du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, les parties prenantes examinent en détail les mesures concrètes qui pourraient être proposées en plus pour renforcer la qualité de la formation dans les entreprises formatrices et être soutenues par tous les partenaires de la formation professionnelle. Dans l’attente des résultats de ces travaux, le Conseil fédéral refuse, pour l’heure, toute réglementation supplémentaire en la matière et tout changement. Si la motion devait être adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer au second conseil de la transformer en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.