Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie visant à renforcer la position de la Suisse en tant que pôle pharmaceutique et biotechnologique.

Begründung

Comme l’a déjà indiqué le rapport en réponse au postulat 20.3752, l’industrie pharmaceutique et biotechnologique est essentielle pour l’économie suisse. Les entreprises sises en Suisse contribuent grandement aux progrès dans le traitement des maladies, créent des emplois de qualité, augmentent considérablement le substrat fiscal et revêtent aussi une très grande importance pour la recherche suisse.

L’industrie pharmaceutique et biotechnologique est actuellement confrontée à divers défis susceptibles de réduire la compétitivité de la place économique suisse : menace des droits de douane, risque de baisse de prix et éventuelle réduction du soutien à la recherche aux États-Unis, application différenciée de l’imposition minimale de l’OCDE en Europe et sur d’autres continents, protection de la propriété intellectuelle – notamment dans les accords de libre-échange, potentielles coupes dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation dues à la situation financière tendue ou encore transformation numérique à l’œuvre dans le domaine de la santé (utilisation des données secondaires).

Pour préserver l’attrait de la Suisse compte tenu de ce nouveau contexte, il convient d’analyser la situation et les défis actuels et d’élaborer des mesures visant à améliorer les conditions économiques dans lesquelles l’industrie pharmaceutique et biotechnologique évolue, à prévenir les transferts vers l’étranger et à continuer de garantir l’accès rapide de la population aux médicaments.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l’importance de l’industrie pharmaceutique et biotechnologique pour l’économie suisse. Il analyse en continu l’évolution rapide du contexte géopolitique, notamment sur le marché états-unien, qui est d’une importance considérable pour la branche, et les conséquences pour la compétitivité de la place économique suisse. Le Conseil fédéral s’attache à créer des conditions favorables pour l’économie dans son ensemble et applique une politique économique axée sur la compétitivité générale, sans parti-pris technologique ou sectoriel. Il table sur un dialogue approfondi avec toutes les parties prenantes, notamment celles de la branche, et sur l’étroite collaboration entre les différents départements pour améliorer encore ces conditions. Des projets importants à cet égard sont inscrits à l’agenda de politique économique du Conseil fédéral. Il s’agit notamment du renforcement de la formation professionnelle supérieure, avec le message relatif à la révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle, de l’élaboration d’une stratégie fiscale et de promotion économique de la Confédération en réponse au postulat 25.3752 Walti et de la mise en œuvre du Programme d’allégement budgétaire 2027 visant à garantir la pérennité de la politique budgétaire. Il est également essentiel de garantir l’accès aux marchés étrangers. Les accords de libre-échange permettent d’étendre cet accès, tout en veillant à la protection de la propriété intellectuelle. De tels accords ont été conclus récemment avec l’Inde, la Thaïlande, la Malaisie, le Kosovo et les États du Mercosur. Le Conseil fédéral entend garantir l’accès au marché de l’UE grâce au paquet visant à stabiliser et à développer les relations entre la Suisse et l’UE. Toutes ces démarches entreprises sur le plan horizontal bénéficient aussi au secteur pharmaceutique et biotechnologique. Le Conseil fédéral accorde par ailleurs une grande importance à l’allégement administratif : les premières études sectorielles sur l’analyse des améliorations envisageables et de leurs conséquences économiques sont en cours, dans le cadre de l’application de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises. L’une de ces études sectorielles porte sur la réglementation du secteur pharmaceutique. Les résultats seront disponibles à la fin de l’année 2026. Enfin, le plan directeur « Mesures de la Confédération afin de renforcer la recherche et la technologie biomédicales 2022-2026 » prévoit des mesures sur l’ensemble de la chaîne de valeur, du développement de médicaments à leur commercialisation, en passant par leur autorisation. Le plan directeur n’est certes pas prolongé, mais les mesures prévues sont poursuivies (cf. avis du Conseil fédéral concernant la motion 25.3504 von Falkenstein). Compte tenu des nombreuses mesures déjà sur les rails en vue du renforcement de la place économique suisse, le Conseil fédéral ne juge pas utile d’élaborer une stratégie spécifique au secteur pharmaceutique et biotechnologique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.