Wortlaut

La Commission de la concurrence (COMCO) fonctionne de manière efficiente comme organe de milice composé de membres aux profils variés. La réforme envisagée, visant à réduire la taille de la COMCO et à la professionnaliser, risque d’affaiblir la diversité des points de vue ainsi que la représentation des PME et d’autres milieux économiques et sociaux de notre pays.

L’exemple du fiasco UBS-CS et le rapport de la CEP sur la FINMA montrent que ce n’est pas la taille, mais la capacité d’action et la diversité des instances qui sont décisives pour une surveillance efficace. Pour la COMCO, dont le rôle devient toujours plus crucial, il est essentiel de préserver un organe large et pluraliste.

De plus, la COMCO affiche une excellente performance devant les juridictions supérieures : par exemple, en 2022, la plupart des recours contre les décisions de la Commission ont été rejetés, confirmant ainsi leur solidité juridique. Cela témoigne de la qualité du travail de la COMCO dans sa composition actuelle.

Le droit de la concurrence, tel qu’il est appliqué aujourd’hui, protège bien le marché contre les ententes et les abus de position dominante, favorise la croissance et prévient les prix excessifs au détriment de la population et des entreprises.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles leçons peut-on tirer du fiasco UBS-CS et du rapport de la CEP concernant la composition et le fonctionnement des autorités de surveillance telles que la FINMA et plus particulièrement la COMCO ?

2. Quelles seraient les conséquences d’un affaiblissement du droit de la concurrence pour la Suisse, pour les consommatrices et consommateurs ainsi que pour la compétitivité du site économique suisse ?

3. Le CF partage-t-il l’avis que la diversité et la largeur du système de milice de la COMCO sont garantes de décisions proches de la pratique où ont lieu les situations de concurrence économique ?

4. Comment le CF entend-il garantir que cette connaissance du terrain et les intérêts des PME et des consommateurs restent représentés au sein de la COMCO ?

5. Des alternatives à la réduction de la taille de la COMCO, telles que l’augmentation de ses ressources ou des améliorations organisationnelles, sont-elles envisagées ?

6. Le CF reconnaît-il la très bonne performance de la COMCO devant les tribunaux de recours, et estime-t-il que cela plaide en faveur du maintien de la structure actuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 : L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est une autorité de surveillance des marchés financiers au sens des dispositions de la loi sur les marchés financiers (art. 1 de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA, RS 956.1). La Commission de la concurrence (COMCO) est compétente pour l'application de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) dans tous les secteurs économiques. Il en résulte des exigences différentes quant à la composition des deux autorités. Si des connaissances spécifiques du secteur sont essentielles au sein de la FINMA, elles sont moins importantes dans la composition de la COMCO (cf. réponse à la question 3). En ce qui concerne la structure institutionnelle de l'autorité, la COMCO se distingue par la collaboration entre la COMCO, commission de milice, et son secrétariat à plein temps. La réforme des autorités de la concurrence envisagée par le Conseil fédéral s'appuie sur ces structures éprouvées. Elle doit notamment renforcer la séparation fonctionnelle entre la COMCO et son secrétariat. Concernant la FINMA, le Conseil fédéral a annoncé dans son rapport sur la stabilité des banques du 10 avril 2024 des mesures visant à faciliter la gouvernance de la FINMA et à éviter les insécurités juridiques, notamment par la clarification des compétences du conseil d’administration pour les affaires de grande portée (rapport, mesure n^o13). En adoptant le 6 juin 2025 une grande ligne pour la mise en œuvre de cette mesure, le Conseil fédéral suit également les conclusions du rapport de la CEP sur la fusion d’urgence de CS (postulats 24.4542 et 24.4536). En outre, le Conseil fédéral attend de la FINMA qu’elle définisse et se procure les ressources nécessaires, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, pour exécuter ses tâches actuelles et futures (rapport, mesure n^o 12). Ad 2 : Une concurrence efficace favorise l'innovation et une allocation efficace des ressources. Cela profite aux consommateurs sous forme de prix bas et/ou d'une qualité élevée et favorise la compétitivité internationale ainsi que la croissance économique en général. La protection de la concurrence est une mission régulatrice centrale dans une économie de marché. Elle est principalement garantie par les instruments prévus par La loi sur les cartels. Un affaiblissement théorique de la Loi sur les cartels entraînerait donc une réduction en matière de concurrence effective. Ad 3 : La COMCO doit évaluer des situations complexes relevant de nombreux domaines économiques. Les connaissances nécessaires sur le secteur doivent donc être acquises par le secrétariat dans le cadre de l'enquête et fournies par les parties dans leurs observations. La COMCO est elle-même un organe décisionnel. Elle doit examiner et évaluer en toute indépendance les résultats de l'enquête et les prises de position des parties. Un organe plus important n'est pas forcément un avantage dans ce domaine. Tant la commission indépendante d'experts « Réforme des autorités de la concurrence » que le groupe d'évaluation de la Loi sur les cartels ont recommandé en 2009 une réduction de la taille de la COMCO afin de renforcer l'indépendance de ses décisions. Les avantages des instances décisionnelles de petite taille sont également visibles dans de nombreuses autres commissions administratives chargées d'appliquer le droit en Suisse, qui sont presque toutes nettement plus petites que la COMCO. À l'étranger également, les commissions de la concurrence sont généralement composées d'un nombre nettement inférieur de membres. Ad 4 : La COMCO est une autorité chargée d'appliquer le droit. Sa tâche principale consiste à évaluer les infractions potentielles à la LCart. Elle exige une appréciation globale de la situation factuelle et juridique. La COMCO ne doit à cet effet pas représenter des intérêts particuliers. Le recours effectif à des représentants de la protection des consommateurs et de l'économie a des raisons historiques et remonte à la LCart de 1962. La COMCO constitue un cas particulier à cet égard, tant par rapport aux autorités de concurrence étrangères que par rapport aux autres autorités chargées de l'application du droit en Suisse. Néanmoins, la connaissance de la vie économique dans toute sa diversité et l'expérience pratique continueront de jouer un rôle important dans les occupations futures de la COMCO. Ad 5 : La réduction de la taille de la COMCO n'est qu'un élément de la réforme. Dans la mesure du possible, les charges de travail des différents membres doivent également être augmentées. Il convient toutefois de continuer à évaluer au cas par cas si cela est possible et judicieux. Le Conseil fédéral tient à ce que la COMCO reste une autorité de milice. Deux autres mesures contribuent également à une séparation plus efficace entre l'examen par le secrétariat et la décision par la commission. Premièrement, la Commission ne devrait être impliquée dans la procédure qu'après la clôture de l'enquête, afin d'éviter tout risque de préjugé. Deuxièmement, le rôle du secrétariat dans la délibération des décisions est réglementé par la loi et limité à ce qui est nécessaire. Ad 6 : Le Conseil fédéral est conscient du taux de réussite élevé de la COMCO devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. Celle-ci confirme l'avis du Conseil fédéral selon lequel le modèle actuel fonctionne bien dans l'ensemble et doit être maintenu. Néanmoins, le système actuel peut être amélioré sur certains points. Compte tenu des sanctions potentiellement élevées, le Conseil fédéral comprend la nécessité d'une séparation plus efficace entre l'enquête et la décision.