Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les mesures légales qu’il pourrait prendre pour améliorer la protection des arbitres contre les agressions (en particulier physiques) liées à leur activité. Outre les instruments du droit pénal (par ex. poursuite d’office des infractions, plus grande latitude accordée à l’État d’interdire à leurs auteurs d’exercer une activité), il convient d’examiner s’il est possible de responsabiliser davantage les associations lorsqu’une agression entre clairement dans leur champ de compétence (par ex. obligations de signalement associées à des sanctions en cas d’omission).

Begründung

Chaque week-end, les arbitres sont confrontés à une violente hostilité sur les terrains et dans les salles de sport de notre pays. Certes, les fédérations sportives s’efforcent de protéger leurs arbitres. Swiss Olympic a lancé il y a quelques années la « semaine de l’arbitrage » pour sensibiliser au respect des arbitres, et certaines fédérations de football discutent d’introduire des caméras de corps à des fins de dissuasion dans les ligues inférieures, tandis que d’autres les utilisent déjà. Mais force est de constater que le climat s’est dégradé ces dernières années jusqu’à atteindre son paroxysme dans la multiplication des agressions physiques (Rundschau, 14 mai 2025). Les arbitres rapportent que, lorsqu’ils sont victimes de tels incidents, ils subissent des pressions destinées à les dissuader de porter plainte contre les responsables (St. Galler Tagblatt, 16 juin 2025). Ce problème, qui a pris des proportions inacceptables, ne porte pas seulement gravement atteinte aux arbitres directement touchés, mais aussi accentue le risque de manque d’effectifs de nos fédérations sportives, qui ont tout juste suffisamment d’arbitres.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de la problématique liée aux agressions dont sont victimes les arbitres et condamne les actes de violence perpétrés contre ces personnes.Il considère toutefois que le cadre pénal actuel suffit pour poursuivre et punir adéquatement des écarts de conduite. Le code pénal (CP ; RS 311.0) sanctionne de nombreuses infractions, notamment celles contre la vie et l’intégrité corporelle et les délits contre l’honneur. Les possibilités de sanctions pénales nécessaires existent donc déjà. Une modification du droit pénal pour un phénomène en particulier ou un groupe de victimes spécifique n’est pas indiqué dans le cas d’espèce car le dispositif pénal est déjà suffisamment complet pour protéger les arbitres.De plus, les associations et les fédérations sportives ont les moyens de sanctionner des joueurs au comportement repréhensible voire des équipes entières, par exemple en les excluant de championnats ou de tournois. C’est à elles que revient en premier lieu la prévention. Des projets ont été mis en place dans ce contexte ; ils visent notamment à sensibiliser les footballeurs au respect sur le terrain.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.