Wortlaut

La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 25.3178 « S'adapter aux nouvelles connaissances scientifiques et autoriser l'utilisation de plastiques oxo-biodégradables » n’est pas satisfaisante. Elle soulève au contraire d'autres questions :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient que les plastiques conventionnels restent dans l'environnement sous forme de microplastiques pendant de nombreuses années et qu'il n'est pas prouvé qu'ils se dégradent complètement dans les conditions climatiques qui prévalent en Europe ? A-t-il connaissance du rapport Oxomar, commandé par le gouvernement français, qui montre que les plastiques oxo-biodégradables se biodégradent dans l'eau de mer, et ce plus efficacement que les plastiques conventionnels ?

2. A-t-il connaissance des preuves scientifiques présentées sur la page web https://www.biodeg.org/subjects-of-interest/microplastics/, selon lesquelles :

a. le plastique oxo-biodégradable ne libère pas de microplastiques ;

b. l'oxydation se produirait en l'absence du mélange maître, ce qui n'entraîne donc pas la fragmentation du matériau par oxydation, mais contrôle simplement la vitesse de celle-ci, et

c. l’oxydation ne provoque pas de décomposition chimique ?

Sait-il en outre qu’aucun document de l'Agence européenne des produits chimiques ne préconise une restriction de la vente ou de l'utilisation du plastique oxo-biodégradable ?

3. Sait-il que, dans l'affaire T-745/20, le TF n'a pas approuvé d’interdictions sur le fond, mais seulement déclaré que le Parlement européen n'avait pas dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation, même s'il n'a pas attendu les résultats d'une étude sur les plastiques oxo-biodégradables réalisée par l'Agence européenne des produits chimiques ?

4. Si la politique du Conseil fédéral des 15 dernières années a été adéquate, pourquoi y a-t-il encore autant de plastique dans l'environnement ? N'est-il pas temps d'entamer un dialogue avec le secteur industriel concerné pour déterminer si tous les emballages plastiques et autres articles éphémères devraient être fabriqués à l'aide de la technologie oxo-biodégradable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le Conseil fédéral a conscience de la faible dégradabilité des matières plastiques dans l’environnement. Il a également connaissance du rapport OXOMAR mentionné par l’auteur de l’interpellation. Cette étude, menée en laboratoire, contribue à une meilleure compréhension du cycle de vie des matières plastiques dans l’environnement. Elle ne permet néanmoins pas de tirer de conclusion quant au comportement de ces matières en conditions réelles. L’étude n’a mené aucun essai normatif ou internationalement reconnu (de type ISO p. ex.) de biodégradation dans l’environnement. L’état actuel des connaissances ne permet pas de confirmer que les plastiques désignés dans l’étude comme « oxo-biodégradables » puissent se dégrader dans l’environnement intégralement et dans un délai raisonnable. 2) D’innombrables références scientifiques indiquent que le processus de vieillissement du plastique oxodégradable entraîne la libération de microplastiques avant même que survienne une éventuelle biodégradation par des microorganismes. En outre, il est notoire que, même sans additif pro-oxydant, les matières plastiques conventionnelles (c’est-à-dire sans mélange-maître) libèrent des microplastiques sur une longue période. Par conséquent, l’industrie utilise des antioxydants et des stabilisants thermiques afin d’éviter une dégradation chimique précoce, et donc le développement de microplastiques, sous l’influence des rayons UV et de la chaleur. L’Agence européenne des produits chimiques a retiré au printemps 2019 son projet de restriction, car la même année, l’interdiction des plastiques oxodégradables a été entérinée dans la directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. 3) Le Conseil fédéral a connaissance de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire T-745/20. 4) Le Conseil fédéral est conscient de la problématique posée par la présence de matières plastiques dans l’environnement. Il a approuvé et publié en 2022 le rapport « Matières plastiques dans l’environnement » donnant suite aux postulats Thorens Goumaz (18.3196), Munz (18.3496), Flach (19.3818) et Groupe PDC (19.4355). La Suisse dispose de systèmes efficaces de gestion des déchets et des eaux usées, qui captent une grande partie des émissions, dont les déchets plastiques. En outre, plusieurs travaux sont en cours dans le domaine des plastiques. Ainsi, il est prévu de mettre sur pied une collecte coordonnée à l’échelle nationale ainsi que le recyclage des emballages à usage unique en matières plastiques (mise en œuvre de la motion 20.3695, déposée par le conseiller national Marcel Dobler). Le Conseil fédéral a envoyé son projet en consultation fin juin 2025. L’économie n’est pas en reste et est active notamment via les systèmes de collecte de l’Association suisse des recycleurs de plastique et de l’organisation sectorielle suisse RecyPac.