Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de garantir que toute mesure de simplification douanière s'accompagne de mécanismes concrets de vérification et de contrôle, en évitant que ces simplifications reposent uniquement sur la confiance en l'importateur (foi implicite) ;

2. de renforcer la formation douanière spécialisée, en veillant à ce que la présence d’experts en matière de contrôle des marchandises et des opérations tarifaires reste constante, de sorte à garantir que la compétence soit à la hauteur de la complexité des procédures ;

3. de réintroduire, par une modification législative, l'obligation pour les opérateurs douaniers étrangers d'avoir un établissement stable sur le territoire suisse pour opérer dans notre pays, afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et réciproques ;

4. de garantir que le système douanier suisse conserve sa pleine capacité opérationnelle et ne soit pas affaibli par des simplifications excessives risquant de porter atteinte à la souveraineté nationale dans les relations commerciales ;

5. de transmettre rapidement au Parlement l'ensemble des ordonnances d'application de la réforme douanière (loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF [LE-OFDF]).

Begründung

La LE-OFDF et le programme de transformation DaziT impliquent des changements radicaux dans le système douanier suisse. Dans le même temps, le nouveau cadre réglementaire comprend plus de 1300 pages d'ordonnances d'application et d'actes délégués supplémentaires, d’où le risque d'une délégation excessive au gouvernement, au détriment du législateur et du contrôle démocratique.

Parallèlement, la tendance à réduire la présence de personnel spécialisé (par ex. en recourant à des procédures de simplification et à des auto-déclarations de la part des entreprises) nuit à l'efficacité des contrôles et à la sécurité globale du système. La suppression du principe de l'établissement stable pour les opérateurs étrangers crée en outre une distorsion de la concurrence au détriment des entreprises suisses, notamment à proximité des frontières, et pourrait conduire de facto à une adaptation progressive au cadre douanier de l'UE.

Compte tenu de la portée historique de la réforme, il est indispensable d'assurer une plus grande transparence, de protéger les compétences douanières spécialisées et de respecter le principe de réciprocité, afin que cette réforme reste équilibrée et supportable pour la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le respect des conditions pour bénéficier des simplifications prévues par le droit douanier fait l’objet d’un contrôle basé sur les risques, ces simplifications étant parfois soumises à autorisation. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) examine périodiquement les processus internes des entreprises et prend les mesures qui s’imposent en cas d’inobservation des conditions précitées ou de manquement à ces dernières. Les dispositions du droit douanier actuel et celles du nouveau droit douanier constituent une base légale appropriée pour les mécanismes de contrôle et de mesures à l’OFDF. 2. La formation de spécialiste en douane et sécurité des frontières est en place depuis août 2021. Sur la base des expériences faites jusqu’à présent, son contenu a déjà fait l’objet de premières modifications. À partir de 2026, l’OFDF axera davantage la formation de base sur les connaissances douanières, que ce soit dans la théorie ou dans la pratique. Des modules de perfectionnement comprenant notamment les connaissances techniques en matière douanière sont proposés après la formation de base. D’autres mesures concrètes visant à maintenir les connaissances douanières sont en préparation et devraient être prêtes dans le courant du second semestre de 2025. Leur mise en œuvre, qui comporte aussi des mesures organisationnelles, se fera ensuite par étapes. 3. Dans le droit en vigueur, l’établissement de déclarations en douane à titre professionnel est déjà restreint et soumis à certaines conditions. Les personnes établissant des déclarations de marchandises à titre professionnel doivent notamment avoir leur siège ou leur domicile sur le territoire douanier, ce qui restera le cas dans le nouveau droit douanier. Celui-ci maintient également les exceptions qui s’appliquent actuellement aux personnes ayant leur siège ou leur domicile dans une région frontalière en dehors du territoire douanier et les personnes exemptées de l’obligation relative au siège en vertu d’un traité international. Dans tous les cas, les personnes doivent disposer d’un domicile de notification sur le territoire douanier, ce qui permet de garantir l’application du droit et la coopération à la procédure. 4. Le Conseil fédéral estime que les simplifications décidées par le Parlement ne conduiront pas à un affaiblissement du système douanier suisse. Comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué au chiffre 1, l’OFDF effectue ses contrôles en se basant sur les risques et, en cas de manquement ou d’infraction, peut prendre les mesures qui s’imposent en se fondant sur les bases légales en vigueur. 5. Le Conseil fédéral édictera les ordonnances en lien avec la LE-OFDF sur la base des dispositions légales décidées par le Parlement. Les principaux projets d’ordonnance, parmi lesquels l’ordonnance définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, l’ordonnance sur les droits de douane et toutes les ordonnances concernant les redevances, devraient être mis en consultation à la fin de l’année et seront soumis aux Commissions de l’économie et des redevances des deux Chambres avant d’être adoptés par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.