Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de l’art. 75 de la Constitution et en collaboration avec les cantons et les communes, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale pour transformer de manière qualitative les agglomérations et les espaces intermédiaires.

Begründung

Les objectifs de cette stratégie seront entre autres les suivants :

1. promouvoir des procédures de planification et de participation qualitatives ;

2. soutenir la mise en place de planifications test interdisciplinaires ;

3. encourager des approches audacieuses et novatrices en matière d’aménagement du territoire et d’architecture ;

4. examiner un soutien financier ciblé pour les projets de qualité ;

5. lancer une offensive coordonnée pour la revalorisation architecturale et fonctionnelle des zones urbanisées existantes.

La stratégie sera élaborée sous la responsabilité de la Confédération en collaboration avec les cantons et les communes, en tenant compte des instruments de planification existants et en consultant les organes spécialisés. L’objectif est de développer les agglomérations de manière qu’elles retrouvent leur caractère, leur identité, leur qualité de vie et leur diversité architecturale.

La Suisse est soumise à une pression urbanistique considérable. Alors que les centres historiques et les ensembles à protéger bénéficient d’une protection particulière, de nombreux espaces intermédiaires monotones, monofonctionnels et sans inventivité continuent d’être développés, surtout dans les agglomérations et les zones suburbaines.

La plus grande partie de notre surface urbanisée est aujourd’hui constituée de ces espaces : séparés fonctionnellement, morcelés, sans âme. Des cités-dortoirs par-ci, des îlots industriels par-là, des rues commerçantes entre les deux. Ce qui manque, ce sont des quartiers vivants à usage mixte, des lieux où l’on peut habiter, travailler, flâner et se détendre.

Une nouvelle offensive de qualité est nécessaire pour ces espaces. La stratégie demandée ne peut voir le jour que dans le cadre d’un dialogue et d’une collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes, avec une exigence partagée en matière de qualité de l’aménagement, de durabilité et d’identité.

L’art. 75 de la Constitution dispose que l’aménagement du territoire est en premier lieu l’affaire des cantons. La Confédération a toutefois pour tâche de coordonner les activités ayant une incidence sur l’aménagement du territoire et d’assurer un développement durable dans son ensemble. La présente motion porte précisément sur cette fonction de coordination et d’impulsion de la Confédération : non pas dans le sens d’un contrôle excessif, mais dans celui d’une contribution partenariale à une Suisse attrayante et consciente de son aménagement, même en dehors des paysages de carte postale.

Une offensive de planification stratégiquement coordonnée pour développer de manière qualitative les agglomérations accroîtrait non seulement la qualité de vie, mais aussi la cohésion sociale et l’attractivité globale de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage, sur le fond, la volonté de l’autrice de la motion. Toutefois, il estime que les stratégies, les aides à la planification, les instruments d’encouragement que propose actuellement la Confédération permettent déjà à cette dernière, ainsi qu’aux cantons et aux communes, de réaliser la transformation qualitative souhaitée par la présente motion : Le cadre stratégique nécessaire est largement assuré grâce au Projet de territoire Suisse actualisé, au rapport du Conseil fédéral sur la politique des agglomérations et politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne, à la stratégie Culture du bâti, au système Davos de qualité pour la culture du bâti, au plan d’action sur la pénurie de logements et à la conception « Paysage suisse ». D’importants instruments d’encouragement permettent à la Confédération de soutenir financièrement, de manière ciblée, des projets interdisciplinaires et innovants axés sur la qualité dans les agglomérations et les espaces intermédiaires (p. ex. le programme en faveur du trafic d’agglomération, adapt+, la nouvelle politique régionale, les projets-modèles pour un développement territorial durable, le plan d’action sur la culture du bâti et le deuxième plan d’action Biodiversité). En collaboration avec les cantons et les communes, la Confédération a élaboré des guides pour la planification et la mise en œuvre répondant aux enjeux actuels, tels que le kit d’options pour des logements à prix avantageux ou les dispositions de référence relatives à la biodiversité et à la qualité du paysage. Les demandes exprimées dans la motion pourront en outre être examinées dans le cadre de la révision de la Stratégie interdépartementale d’encouragement de la culture du bâti prévue pour 2028, et être, dans la mesure du possible, mises en œuvre de manière appropriée, intersectorielle et interdisciplinaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.