Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale qui prévoira le remboursement de la dette de l’AI envers l’AVS de 10 milliards de francs à l’horizon 2045 au plus tard. Les mesures qu’il proposera s’appuieront essentiellement sur la réduction des dépenses.

Begründung

Cela fait plusieurs années que le Conseil fédéral avance que l’AI est assainie et qu’elle pourra prochainement et sans mesures supplémentaires rembourser sa dette à l’AVS. Ce n’est malheureusement pas le cas, bien au contraire : la situation devient inquiétante. D’après les prévisions de l’AI du 6 novembre 2024, même dans le scénario intermédiaire, soit avec un taux identique de nouvelles rentes, le remboursement de la dette est totalement irréaliste sans mesures supplémentaires. Ce scénario prévoit que l’AI ne parviendrait qu’aux environs de 2033 à dégager un résultat de répartition tout juste positif. Selon le scénario le plus bas, à savoir avec un taux de nouvelles rentes qui continuerait à croître, le risque est que les déficits de répartition se creusent chaque année davantage. Étant donné les perspectives financières tout aussi moroses de l’AVS, cette situation est intenable et exige des mesures structurelles. D’autant plus que le Parlement avait à l’époque renoncé à la révision 6b de l’AI en raison de l’argumentaire du chef du DFI de l’époque, selon lequel la réforme ne serait plus nécessaire.

Fin 2024, le Conseil fédéral annonçait que les grandes lignes d’une révision seraient prêtes pour l’été de cette année-ci. Or, d’après l’énumération des différentes options dont il a fait état, il faut surtout s’attendre à des hausses supplémentaires des contributions. Ce n’est pas la bonne voie. Il faut en lieu et place assainir fondamentalement l’AI pour 2045 au plus tard par une réduction des dépenses, en faisant en sorte que les dettes soient remboursées à l’AVS à cette échéance. Cet horizon semble lointain, mais étant donné l’ordre de grandeur des besoins, il est inéluctable et il empêche de prendre des mesures de rigueur au détriment des bénéficiaires. Au contraire, il faut saisir l’occasion d’une révision qui soit à la fois socialement supportable et durable. On ne manque pas de mesures, telles celles déjà prévues par la révision 6b. Par exemple, il serait possible de revoir la réglementation des frais de déplacement, de prévoir de nouvelles règles pour les bénéficiaires de rentes avec enfants ou encore de renforcer la lutte contre les abus. De plus, la mise en œuvre de la motion, qui demande essentiellement un assainissement sur le plan des dépenses, laisse une marge de manœuvre pour renforcer encore le volet de la réinsertion professionnelle. Des mesures d’élargissement ciblées pourraient même être mises en place dans ce cadre, par exemple dans le domaine des contributions d’assistance, comme le souhaite apparemment le Conseil fédéral d’après son communiqué du 23 décembre 2024.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’augmentation des nouvelles rentes, qui concerne notamment les jeunes souffrant de troubles psychiques graves, représente un défi important pour l’assurance-invalidité (AI). La détérioration des perspectives financières de l’AI, due à différents facteurs, préoccupe également le Conseil fédéral. Il a ainsi chargé le Département fédéral de l’intérieur, en date du 20 juin 2025, d’étudier des mesures permettant de renforcer l’intégration sur le marché du travail et de stabiliser la situation financière de l’assurance. Une partie de ce mandat d’examen consiste également à initier le désendettement et donc la mise en œuvre de la motion Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (22.4256 « Désendettement de l’assurance-invalidité. Remboursement du prêt à l’AVS »), qui prévoit un désendettement de l’assurance par le biais d’un amortissement ou la reprise de la dette par la Confédération. Fixant un horizon temporel pour le remboursement de la dette de l’AI, la présente motion prévoit en outre de prendre des mesures principalement pour agir sur les dépenses. Diverses mesures relatives aux prestations sont déjà examinées de manière approfondie dans la perspective de la prochaine révision de l’AI ; elles devraient permettre d’alléger la charge financière de l’assurance. Il s’agit notamment de différentes mesures concernant le groupe cible des jeunes assurés, l’objectif étant d’inverser la tendance des nouvelles rentes. À moyen terme, les mesures prévues du côté des prestations peuvent donc conduire à un allègement de la charge financière de l’assurance. Les mesures citées à titre d’exemple par l’auteur de la motion (frais de déplacement, règles pour les bénéficiaires de rentes avec enfants, renforcement de la lutte contre les abus) ont été examinées de manière approfondie et rejetées par le Parlement dans le cadre des travaux relatifs à la révision 6b et du développement continu de l’AI. Il s’avère que ces économies sont trop faibles pour éponger la dette de l’AI. Au vu de la forte augmentation des nouvelles rentes et de l’endettement toujours élevé de l’AI, le Conseil fédéral estime toutefois que l’assainissement demandé par le motionnaire – qui passe essentiellement par des mesures portant sur les dépenses – n’est pas réaliste ; il ne serait guère possible de le mettre en œuvre sans réduire les rentes. Pour améliorer durablement la situation financière de l’AI et donc réduire la dette de l’assurance, le Conseil fédéral examine non seulement quelles mesures peuvent être prises du côté des recettes, mais aussi du côté des dépenses. Des lignes directrices concrètes pour ladite réforme seront soumises au Conseil fédéral d’ici février 2026, en vue d’un avant-projet à soumettre en consultation publique d’ici fin 2026. Dans ce contexte, le Conseil fédéral se prononcera également sur une éventuelle mise en œuvre du désendettement, y compris sur le cadre temporel en question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.