Wortlaut

Depuis l’automne 2024, les renvois de ressortissants afghans ont repris graduellement, mais ils se limitent pour l’instant aux personnes qui ont commis des crimes graves. En avril 2025, le Conseil fédéral a décidé d’ajuster sa pratique pour les hommes seuls qui ne présentent pas de vulnérabilités. Les conditions à remplir pour un renvoi sont les suivantes : ces hommes doivent séjourner en Suisse sans famille, être majeurs et en bonne santé et disposer en Afghanistan d’un réseau relationnel stable et solide qui leur permet de se réintégrer dans la société.

On a pu lire dans la presse que cette nouvelle pratique n’avait conduit à aucun renvoi et qu’un migrant renvoyé en Afghanistan avait même dû être ramené en Suisse parce que les autorités afghanes avaient refusé de le réadmettre, à l’aéroport de Kaboul. On a appris dans le même temps que la Suisse versait à nouveau une aide au développement à l’Afghanistan, d’un montant annuel de 27 millions de francs.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

• Que pense-t-il des résultats de la nouvelle pratique appliquée pour le renvoi des migrants afghans qui n’ont pas le droit de rester en Suisse ?

• Ne considère-t-il pas que les conditions définies pour un renvoi sont trop strictes, tout particulièrement celle qui exige que la personne à renvoyer doit disposer en Afghanistan d’un réseau relationnel stable et solide qui lui permet de se réintégrer dans la société ?

• Compte-t-il assouplir ces conditions de sorte qu’il soit possible de renvoyer un nombre plus important de migrants afghans n’ayant pas droit à l’asile et susceptibles de commettre des infractions ?

• Quelle est la priorité du Conseil fédéral ? Assurer la crédibilité du droit d’asile suisse en prévenant les abus (dont le coût serait à la charge du contribuable) ou garantir la réintégration sociale dans leur pays d’origine des personnes qui séjournent illégalement en Suisse ?

• Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé de réactiver son aide au développement en faveur de l’Afghanistan si le gouvernement de ce pays refuse la réadmission des citoyens afghans frappés d’une décision de renvoi en Suisse ?

• Compte-t-il lier le versement de l’aide au développement à la signature d’un accord de réadmission par le régime de Kaboul ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis le changement de pratique du 14 avril 2025, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a ordonné l’exécution du renvoi vers l’Afghanistan dans une vingtaine de cas. Deux de ces cas sont déjà entrés en force, tandis que les autres font actuellement l’objet de recours en instance auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) (état au 30 juin 2025). L’exécution du renvoi a toujours été ordonnée, à condition qu’elle fût licite, pour les personnes qui commettent des délits graves ou qui représentent une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Depuis septembre 2024, pour la première fois depuis que les talibans ont pris le pouvoir en août 2021, cinq Afghans appartenant à cette catégorie ont été renvoyés. Une vingtaine d’autres ressortissants afghans sont tenus de quitter la Suisse ; pour eux, les préparatifs du rapatriement se poursuivent. Le SEM se penche régulièrement sur la mise en œuvre des rapatriements vers l’Afghanistan. 2.-4. C’est à l’issue d’un examen approfondi de la situation ‒ socioéconomique, principalement ‒ de l’Afghanistan que le SEM a ajusté sa pratique des renvois en avril 2025. Il continue de suivre en permanence l’évolution de la situation dans ce pays et modifiera encore, si nécessaire, sa pratique en matière d’asile et de renvoi. Pour déterminer si l’exécution d’un renvoi est raisonnablement exigible, le SEM doit aussi tenir compte de la jurisprudence du TAF. Même avant la prise du pouvoir par les talibans, l’exécution des renvois était déjà soumise à des conditions très strictes. Selon la jurisprudence du TAF, l’exécution d’un renvoi n’était raisonnablement exigible que vers les villes de Kaboul, Herat et Mazar-e Charif. Comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans son avis du 20 novembre 2024 sur la motion 24.4080 « Mettre fin à l’admission provisoire en bloc des Afghans », déposée par le conseiller national Pascal Schmid, la jurisprudence du TAF prévoit que, pour déterminer si l’exécution d’un renvoi est raisonnablement exigible, il faut prendre en compte non seulement la situation générale en matière de sécurité, mais aussi la situation économique, sociale et médicale sur place. L’existence, dans le pays d’origine, d’un réseau relationnel stable et solide permettant une réintégration sociale et professionnelle est l’un des critères d’examen utilisés pour déterminer si l’exécution d’un renvoi peut être raisonnablement exigée ; ce critère est général et non propre à un pays. 5. La Suisse a adapté le programme de développement qu’elle applique depuis des années en Afghanistan à la situation et aux besoins qui se sont fait jour après la prise de pouvoir des talibans en août 2021. Ce programme se concentre actuellement sur l’aide humanitaire, sur le soutien à la société civile afghane, notamment aux femmes et aux filles, et sur la sécurité alimentaire dans les zones rurales. Rouvert en mars 2025, le bureau de la Direction du développement et de la coopération à Kaboul permet en outre à la Suisse d’apporter un soutien optimal à la population en détresse. 6. La Suisse a un accord de réadmission avec l’Afghanistan depuis 2006 déjà.