Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale, en coordination avec les pays européens l'ayant fait ou en passe de le faire, l'acte de retrait du Traité sur la charte de l'énergie (TCE).

Begründung

A l’encontre de ses objectifs en matière climatique et malgré le retrait annoncé ou effectif de nombreux Etats européens et de l’UE elle-même, le Conseil fédéral a annoncé à la fin de l’année 2024 vouloir demeurer dans le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) tout en prévoyant de soumettre à consultation une "modernisation" de celui-ci. Cette consultation était annoncée pour le printemps 2025.

Le traité est fortement critiqué par de nombreux Etats en Europe et, au risque d'isoler la Suisse sur la scène internationale et de poursuivre dans une voie incompatible avec les engagements de la Suisse en matière climatique, il est désormais impératif de préparer le retrait du TCE en coordination avec les pays voisins. La voie de la « modernisation » annoncée par le Conseil fédéral est une voie sans issue, qui revient à ramener la Suisse au siècle passé, à l’heure des protections d’Etat des investissements dans les énergies fossiles.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie et a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, un projet de consultation en vue de la ratification de la nouvelle mouture du texte d’ici fin mai 2025. La Conférence sur la Charte de l’énergie, l’organe suprême du Traité, a approuvé la modernisation à l’unanimité au cours de sa séance du 3 décembre 2024. En raison des travaux intensifs menés autour de l’accord sur l’électricité, l’élaboration du projet de consultation a pris du retard. Le Conseil fédéral lancera probablement la consultation publique en automne 2025. Depuis novembre 2024, aucun nouvel élément significatif ne nécessiterait de revoir l’évaluation du Traité sur la Charte de l’énergie modernisé faite par le Conseil fédéral. Le projet de consultation contiendra une analyse des avantages du Traité modernisé pour la Suisse, du niveau matériel de protection des investissements prévu dans le texte, du droit de réglementer des parties contractantes, et de la compatibilité des modifications avec les obligations internationales de la Suisse, dont notamment l’accord de Paris (RS 0.814.012).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.