Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger le statut de protection S, activé le 12 mars 2022 et prolongé une nouvelle fois le 4 septembre 2024, dans le sens où:

• il n'est plus accordé aux personnes nouvellement arrivées ou déposant une nouvelle demande ;

• il est retiré aux personnes se trouvant déjà en Suisse, en procédant de manière échelonnée et en prévoyant des délais transitoires afin de tenir compte des contrats de travail existants et éviter ainsi de surcharger le système d'asile ordinaire.

Begründung

Le 12 mars 2022, le Conseil fédéral a activé le statut S pour les personnes en provenance d'Ukraine. Il a été prolongé par le Conseil fédéral le 4 septembre 2024 jusqu'au 4 mars 2026.

L'objectif du statut de protection S est de réagir à une grave menace générale et d'éviter une surcharge du système d'asile face à un afflux important et un flot correspondant de demandes d'asile. Entre-temps, la situation a évolué : Depuis trois ans, une grande partie du territoire ukrainien est épargnée par les combats et peut être considérée comme stabilisée. L'effet de surprise de l'invasion faisant partie depuis longtemps au passé, il est temps de revenir à des procédures d'asile régulières.

La poursuite du maintien du statut S entraîne deux conséquences majeures. D’abord, de retarder sa levée comporte le risque d'un afflux soudain de demandes d'asile au moment de son expiration - et ce, en même temps que le reste de l'Europe. Il convient donc d'établir un calendrier programmé et ordonné. Ensuite, chaque mois supplémentaire passé en Suisse par les personnes bénéficiant du statut S rend leur retour en Ukraine plus difficile, alors que ce pays aura un besoin urgent de ces personnes pour reconstruire le pays. Comme le Conseil fédéral l'a souligné à plusieurs reprises, le statut S est orienté vers le retour et est temporaire.

La gestion actuelle du statut de protection S incite considérablement aux abus. Ainsi, le statut S permet de facto une libre circulation des personnes en provenance d'Ukraine - et ce sans preuve d'une menace réelle. L'État social est ainsi massivement mis à contribution : Alors qu'au Danemark 82 % des Ukrainiens actifs travaillent, cette proportion n'est que de 31 % en Suisse, et même de 14 % seulement dans le canton de Genève. Pour les personnes arrivées au cours des 12 derniers mois, elle n'est que de 2,8 %, et pour les personnes arrivées au cours des 24 derniers mois, elle n'est que de 10,2 %. Il est ensuite totalement incompréhensible que les non-Ukrainiens puissent également bénéficier du statut S, au seul motif qu’ils viennent d’Ukraine.

Seule une application conséquente des procédures d'asile régulières permettra à l'avenir d'examiner les cas individuels et d'accorder une protection ciblée à ceux qui en ont réellement besoin.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Une levée générale de la protection provisoire implique que la situation dans l’État d’origine ou de provenance de la personne à protéger se soit améliorée de manière fondamentale et durable. En raison des offensives menées par la Russie, cette situation reste très fragile et volatile sur une grande partie du territoire ukrainien ; les conditions d’une levée de cette mesure ne sont donc pour l’instant pas remplies. En outre, une levée prématurée aurait pour conséquence de permettre aux Ukrainiens déjà titulaires du statut S, tout comme à ceux nouvellement arrivés en quête d’une protection, de déposer une demande d’asile. Or, dans le cadre de la procédure d’asile - et à la différence de la procédure d’octroi du statut S – l’examen des allégations de persécution des requérants et des obstacles à l’exécution de leur renvoi doit être mené au cas par cas et peut donc prendre du temps ; une procédure aussi longue risquerait d’entraîner une surcharge du système de l’asile et une accumulation des demandes en suspens. Il faut également tenir compte du fait que, après la levée ou le refus du statut S, l’exécution du renvoi ne pourrait être raisonnablement exigée pour une grande partie des personnes concernées. Ces dernières resteraient donc en Suisse, mais en bénéficiant d’une admission provisoire au lieu du statut S. Un examen au cas par cas serait à nouveau nécessaire pour prononcer ultérieurement une levée de l’admission provisoire, ce qui prendrait bien plus de temps qu’une levée générale du statut S par le Conseil fédéral en cas d’amélioration fondamentale et durable de la situation en Ukraine. Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de soumettre aux cantons, aux œuvres d’entraide et au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sa proposition de mise en œuvre de la motion Friedli (24.3378 ; « Limiter le statut S aux personnes qui ont réellement besoin de protection »). Cette proposition vise à n’octroyer le statut S qu’à des personnes dont le dernier domicile se trouvait dans une région ukrainienne où la situation de violence généralisée mettrait concrètement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle au sens de l’article 83, alinéa 4, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20). Cette restriction géographique, sur laquelle le Conseil fédéral se prononcera définitivement à l’issue de la procédure de consultation (vraisemblablement à l’automne 2025), apporte déjà une réponse à la préoccupation exprimée dans la motion quant à la prise en compte des changements de la situation en Ukraine lors de l’octroi du statut S. En outre, il est dans l’intérêt de la Suisse de coordonner avec l’Union européenne (UE) une levée générale du statut S. L’UE a récemment décidé de prolonger jusqu’à mars 2027 la protection temporaire accordée aux personnes fuyant l’Ukraine, sans restrictions géographiques. Si la Suisse ne prolonge pas le statut S, mais que celui-ci est maintenu partout ailleurs en Europe, le risque est grand de voir considérablement augmenter la migration secondaire venue de Suisse vers l’espace Schengen. Le statut S pourrait être levé, à l’avenir, sur la base du plan de mise en œuvre soumis au Conseil fédéral le 29 septembre 2023 (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.9.2023 : https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=97984). Dès que la levée de la protection provisoire pourra être envisagée, les recommandations formulées dans ce plan seront revues et adaptées aux circonstances, si nécessaire. Le Secrétariat d’État aux migrations examine actuellement comment il pourrait renforcer son réseau et sa présence sur place, en Ukraine, et ce, entre autres, afin d’être en mesure, le moment venu, d’assurer un retour sûr des ressortissants ukrainiens grâce à des mesures efficaces. Bien que le statut S vise le retour au pays, l’intégration sur le marché du travail des bénéficiaires de ce statut est une des préoccupations majeures du Conseil fédéral. Ce dernier suit une approche dite « à double intention » : non seulement l’intégration sur le marché du travail des bénéficiaires du statut S permet de limiter leur dépendance à l’aide sociale, mais elle leur offre aussi, dans le même temps, la possibilité de développer des compétences qui leur seront utiles dans la perspective d’un retour au pays. L’objectif du Conseil fédéral est d’atteindre, d’ici à la fin de l’année 2025, un taux d’activité de 50 % pour ce qui est des personnes qui vivent depuis au moins trois ans en Suisse, taux qui est d’à peine 40 % à la mi-2025. Les cantons qui enregistrent un taux d’activité nettement inférieur à la moyenne devront, à partir de 2026, mettre en œuvre un plan de mesures prenant en compte la situation sur leur propre marché du travail afin d’accroître le taux d’emploi de cette catégorie de population. Au vu de la situation actuelle, des inconvénients qu’aurait une levée prématurée du statut S et des modifications déjà prévues en matière d’octroi de la protection, le Conseil fédéral considère qu’une levée générale du statut de protection provisoire ne serait pas pertinente pour le moment.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.