Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’instaurer une taxe à la source sur toutes les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), destinée à alimenter un fonds couvrant les coûts externes anticipés à long terme résultant de l’utilisation de ces substances.

Le montant de la taxe doit être fixé en fonction de la quantité et du risque des substances concernées, de manière à couvrir les coûts, et faire l’objet d’un réexamen régulier en vue d’une éventuelle adaptation.

Begründung

Les PFAS constituent un groupe de substances chimiques synthétiques utilisées dans de nombreux secteurs industriels pour leurs propriétés hydrofuges, oléofuges, antisalissures ainsi que leur stabilité thermique et chimique. On les retrouve aussi dans des biens de consommation tels que les vêtements, les emballages, les cosmétiques ou encore certains médicaments.

Les PFAS se dégradent difficilement dans la nature et peuvent s’accumuler dans l’environnement et dans le corps humain. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que de nombreuses personnes sont exposées, par l’intermédiaire de l’alimentation et de l’eau potable, à des concentrations de PFAS dépassant la dose tolérable. Les résultats d’une phase pilote de l’Étude suisse sur la santé, publiés en août 2023, vont dans le même sens.

Les PFAS sont désormais omniprésents, notamment dans les sols, les eaux souterraines, l’eau potable et les denrées alimentaires. Les coûts d’assainissement sont estimés à 26 milliards de francs sur les vingt prochaines années.

Il convient d’éviter à tout prix une aggravation de la contamination. Selon les experts, il est possible, dans la grande majorité des cas, de recourir à des substances de substitution. Afin de favoriser ce remplacement, la taxe doit exercer un effet incitatif et couvrir l’ensemble des coûts externes anticipés liés à toute contamination supplémentaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les PFAS ont été utilisés pour de nombreuses applications en raison de leurs propriétés particulières (p. ex. leur forte résistance à la chaleur). N’étant pratiquement pas dégradables, ils s’accumulent dans l’environnement, ce qui peut nécessiter des assainissements (p. ex. terrains d’exercice des pompiers) et des traitements (p. ex. eau potable) coûteux.Introduire une taxe sur les PFAS désavantagerait l’économie suisse, notamment par rapport à celle de l’Union européenne (UE). Une telle taxe s’accompagnerait également d’une importante charge administrative. Étant donné qu’il existe des milliers de PFAS différents, leur identification et leur quantification se révéleraient complexes et onéreuses. De plus, les objets et les préparations contenant des PFAS sont souvent importés de l’étranger, et leurs teneurs en PFAS ne peuvent généralement pas être saisies lors du passage de la frontière. Le dépassement de la dose d’absorption tolérable et les résultats de la phase pilote de l’étude suisse sur la santé que mentionne l’autrice dans le développement de sa motion se réfèrent à des PFAS qui sont d’ores et déjà interdits. Une taxe n’aurait donc aucun effet à leur égard. La taxe proposée constituerait par ailleurs un impôt, pour lequel il faudrait d’abord créer une base constitutionnelle.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu’une taxe sur les PFAS n’est pas indiquée. Il entend maintenir son approche, qui consiste à reprendre pour la Suisse les interdictions prévues par la législation européenne sur les substances chimiques, afin de garantir un niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement équivalent à celui en usage dans l’UE, sans créer d’entraves au commerce. Ainsi, la Confédération envisage actuellement l’harmonisation avec le droit européen de diverses restrictions supplémentaires pour les PFAS et leurs substances apparentées dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou dans les mousses anti-incendie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.