Wortlaut

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) entend adapter l’annexe de l’ordonnance suisse sur les matériaux et objets au règlement (UE) 2024/3190. Elle prévoit d’interdire le bisphénol A (BPA) dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Cette interdiction implique que les moules utilisés pour la fabrication du chocolat ne pourraient plus être mis sur le marché à partir de 2028. Or actuellement il n’existe aucune alternative sûre et la migration du BPA vers le chocolat est négligeable.

Dans la fabrication du chocolat, on utilise des moules en polycarbonate, plastique durable et résistant, qui contient du BPA. À ce jour, il n’y a pas d’autre solution valable sans compromettre la sécurité alimentaire, notamment en raison du risque de débris et de corps étrangers dans le chocolat. Par ailleurs, la migration du BPA dans les aliments dépend de la durée et de la température de contact. Ses conséquences dans la fabrication du chocolat sont donc minimes, comme l’ont démontré les modélisations de l’industrie.

L’évaluation du BPA par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui est à l’origine de l’interdiction, fait l’objet de critiques scientifiques. L’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques (BfR) a notamment remis en cause la méthode employée par l’EFSA.

Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé une réévaluation en juillet 2026, en fonction de la disponibilité de nouveaux moules à chocolat sans BPA. Dès qu’elle disposera des résultats, elle décidera alors d'une éventuelle prolongation du délai.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral veut-il néanmoins introduire une interdiction du BPA dans les matériaux en contact avec les aliments, comme les moules à chocolat?

2. Cas échéant, quel serait le délai transitoire accordé, afin que les industries concernées puissent s’adapter à la nouvelle règlementation ?

3. Une prolongation de délai serait-elle décidée si l'interdiction du BPA dans les moules à chocolat était introduite plus tard dans l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Afin d’assurer l’harmonisation avec le marché intérieur européen et une protection équivalente de la santé des consommateurs, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a adapté, au 1^er juillet 2025, les annexes de l’ordonnance sur les matériaux et objets (RS 817.023.21) aux dispositions du règlement (UE) 2024/3190. En Suisse, cette harmonisation revêt une grande importance pour l’industrie agroalimentaire et celle de l’emballage, car de nombreux produits sont exportés vers l’UE et doivent donc répondre à ses exigences. Pour ce faire, la Suisse s’appuie en particulier sur les évaluations scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans le cas du bisphénol A (BPA), l’OSAV a évalué la documentation scientifique puis a décidé de suivre la procédure définie par l’UE. 2. En Suisse, les délais transitoires sont les mêmes que ceux qui s’appliquent au sein de l’UE. Les moules pour la fabrication du chocolat sont considérés comme des « matériaux et objets finis réutilisables utilisés comme équipement professionnel pour la production alimentaire ». Ils peuvent encore être importés, fabriqués, étiquetés et mis sur le marché selon l’ancien droit jusqu’au 20 janvier 2028 et rester sur le marché jusqu’au 20 janvier 2029. 3. La réglementation entrée en vigueur au 1^er juillet 2025 prévoit déjà des exceptions pour certaines applications lorsqu’il est démontré que les matériaux contenant du BPA constituent l’option la plus sûre et que le BPA ne migre pas dans les denrées alimentaires. Si l’UE devait prolonger les délais transitoires pour l’interdiction des moules à chocolat ou prévoir une application exceptionnelle correspondante, la Suisse suivrait très probablement cet exemple afin de ne pas exposer l’industrie suisse à des désavantages concurrentiels.