Wortlaut

Dans plusieurs cantons de Suisse alémanique, la question est actuellement débattue de savoir si l’enseignement de la deuxième langue nationale doit être dispensé non plus à l’école primaire, comme c’est le cas aujourd’hui, mais seulement à partir du secondaire I. Une motion en ce sens a été transmise dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, et des interventions similaires sont pendantes dans de nombreux autres cantons. L’harmonisation de l’enseignement des langues se trouve ainsi remise en question. Or, en vertu de l’art. 62, al. 4, de la Constitution, la Confédération doit intervenir et édicter des prescriptions si cette harmonisation venait à échouer. Interpellée à ce sujet dans le cadre de la question 25.7297, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a déclaré : « Actuellement, certains cantons remettent donc en question l’ordre dans lequel on apprend le français et l’anglais, mais pas seulement : surtout, ils pensent à les introduire à l’école secondaire. Concernant cet élément, le Conseil fédéral estime qu’il doit intervenir, (…) ». Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il qu’il y a lieu d’intervenir rapidement à ce sujet ?

2. Quelles sont les possibilités d’action du Conseil fédéral et quelles mesures envisage-t-il ?

3. Est-il en contact avec les cantons, notamment avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), qui est compétente pour l’harmonisation ?

Begründung

L’harmonisation de l’enseignement des langues est garantie par la stratégie linguistique de la CDIP adoptée en 2004, dont les éléments clés ont été intégrés dans l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS). Elle repose principalement sur la règle selon laquelle des langues étrangères doivent être enseignées à partir de la 5e année et de la 7e année de l’école primaire.

Dès 2016, le risque d’un retrait de certains cantons par rapport à cette stratégie avait été identifié. Le Conseil fédéral avait alors procédé à une consultation sur la loi sur les langues, dans laquelle trois variantes étaient proposées pour garantir l’harmonisation de l’enseignement des langues au cas où les cantons ne mettraient pas en œuvre ladite stratégie. Lors de sa séance du 16 décembre 2016, le Conseil fédéral avait toutefois estimé que les conditions n’étaient pas réunies pour édicter une réglementation à l’échelle nationale. Il avait néanmoins chargé le Département fédéral de l’intérieur de réévaluer la situation en collaboration avec les cantons si l’un d’eux devait s’écarter de manière significative de la solution harmonisée en matière d’enseignement des langues.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation 25.3587 portant sur le même thème. Il répond aux questions comme suit :1. Le Conseil fédéral suit de près l’évolution de la situation dans les cantons. . Le plurilinguisme est une caractéristique essentielle de la Suisse. Il est impératif de le cultiver pour assurer la cohésion nationale. La responsabilité de la scolarité obligatoire incombe en premier lieu aux cantons. La stratégie et la coordination existantes en matière d’enseignement des langues ont été élaborées et confirmées dans le cadre de la CDIP.Le Conseil fédéral considère comme problématiques les demandes allant dans le sens d’un renvoi de l’enseignement du français au degré secondaire I, car elles remettent en question le compromis que constitue la stratégie intercantonale en matière d’enseignement des langues, et donc le concordat HarmoS. Il souligne en même temps que les cantons n’ont à ce jour pas encore pris de décisions définitives à ce sujet.2. L’art. 62, al. 4, Cst. autorise et astreint la Confédération à légiférer dans la mesure nécessaire si les cantons ne remplissent pas leur mandat constitutionnel d’harmonisation. Si un abandon du compromis linguistique se profile, le Conseil fédéral se mobilisera et définira la suite de la procédure.3. Le Conseil fédéral est en contact étroit avec les cantons, en particulier avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Il est convaincu que le dialogue avec les cantons est la voie la plus appropriée pour garantir l’harmonisation de l’enseignement des langues et préserver la compréhension entre les communautés linguistiques.