Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de légiférer ou de prendre d’autres mesures pour qu’il soit possible d’engager la responsabilité des grands groupes qui gèrent des plateformes en ligne comme des moteurs de recherche, des médias sociaux et des systèmes d’IA générative. Ces entreprises pourront être tenues pour responsables des contenus illégaux qui sont diffusés sur leurs plateformes par des tiers.

Begründung

Ces grands groupes, qui jouent un rôle prépondérant dans la diffusion de l’information au moyen de leurs plateformes (moteurs de recherche, réseaux sociaux ou encore systèmes d’IA générative), disposent aujourd’hui d’un pouvoir sans pareil sur le marché et sur l’opinion publique. Leurs algorithmes influencent quels contenus seront visibles de l’utilisateur, favorisent les contenus qui suscitent des émotions fortes ou les contenus clivants et érodent ainsi fortement les conditions d’un débat public factuel et équilibré.

Malgré leur influence considérable, ces entreprises se soustraient quasi systématiquement à leurs responsabilités. Contrairement aux médias qui produisent du contenu rédactionnel, elles ne sont pas tenues pour responsables des contenus illicites diffusés sur leurs services. Cette immunité de facto rend très difficiles la lutte contre la désinformation, les discours de haine, les atteintes à la personne et la propagande terroriste.

Dans l’intérêt de la sécurité publique, de la libre formation de l’opinion et de l’ordre démocratique, il faut se munir d’instruments en phase avec notre époque qui permettent d’engager la responsabilité des plateformes numériques. Il faut lever l’immunité injustifiée dont elles bénéficient.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd’hui, les grands groupes internet qui exploitent des moteurs de recherche, des médias sociaux ou des systèmes d’IA générative, ainsi que leurs dirigeants, sont déjà soumis aux règles générales du droit civil et pénal en vigueur et sont responsables de leurs actes au même titre que les autres entreprises. Dans son rapport «La responsabilité civile des fournisseurs de services Internet» du 11 décembre 2015, le Conseil fédéral n’a pas constaté de lacunes législatives en matière de responsabilité civile des acteurs en question. Toutefois, l’application du droit civil et pénal en vigueur pose des difficultés, car les fournisseurs sont souvent domiciliés à l’étranger. Le renforcement de l’application du droit pénal et civil sur internet fait déjà l'objet de la motion 18.3306 Glättli «Renforcer l’application du droit sur Internet en obligeant les grandes plates-formes commerciales à avoir un domicile de notification», qui a été transmise au Conseil fédéral. Dans le domaine du droit de la protection des données, l’art. 14 de la loi sur la protection des données (LPD; RS 235.1) prévoit, sous certaines conditions, que les responsables étrangers du traitement des données sont tenus de désigner un représentant en Suisse. Il faut encore examiner comment cette obligation évoluera en pratique. Dans le domaine de la coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité, la nouvelle Convention des Nations Unies sur la cybercriminalité devrait apporter des améliorations. L’Office fédéral de la justice (OFJ) examine actuellement si la Suisse signera cette Convention, qui n’est pas encore entrée en vigueur. Enfin, l’OFJ a analysé le CLOUD Act américain et la législation de l’UE sur les preuves électroniques, qui visent à faciliter l’accès transfrontalier aux données en tant que moyens de preuve dans le cadre de procédures pénales. En outre, le DETEC a élaboré un projet de consultation sur la réglementation des très grandes plateformes de communication et des moteurs de recherche (p. ex. Facebook, YouTube et Google). Ce projet vise à renforcer les droits des utilisateurs dans l'espace numérique et à obliger les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche à faire preuve d'une plus grande transparence. Le mandat du Conseil fédéral ne prévoyait pas de réglementer d’autres services internet (p. ex. IA générative) indépendamment de leur taille, ni de modifier les règles en vigueur concernant la responsabilité des plateformes de communication et de moteurs de recherche pour les contenus illicites publiés par des tiers. Le Conseil fédéral s'est déjà penché à plusieurs reprises sur ce projet de consultation et rendra une décision ultérieurement. Les demandes formulées dans la motion pourront être abordées lors de la consultation. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime par conséquent qu’un mandat de légiférer, comme le demande l’auteur de la motion, n’est pas indiqué.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.