Wortlaut

En réponse à ma question 25.7511, le CF répond qu’il n’a pas connaissance du mésusage de certains médicaments contenant des substances addictives.
Pourtant, depuis plus de 10 ans, professionnels de santé et autorités de certains cantons observent la consommation détournée de sirops antitussifs à base de codéine. Le phénomène du Purple Drank — mélange de sirop, soda, antihistaminiques et parfois alcool ou cannabis — n’est plus marginal et touche des adolescents de plus en plus jeunes avec des risques avérés de dépendance, de déscolarisation, de troubles cognitifs, voire d’overdose.
La situation devient préoccupante : à Genève, les autorités sanitaires ont lancé un programme de sevrage dédié car l’utilisation massive de sirops codéinés dans un but non thérapeutique constitue un véritable problème de santé publique.
Si la révision de la Loi sur les produits thérapeutiques en 2019 a permis un meilleur encadrement, son application reste inégale. Même si le devoir d’annonce prévu dans la LStup est généralement respecté, le canton ne peut s’opposer au traitement off label prescrit, même s’il estime qu’il est abusif ou pourrait alimenter un marché noir.
Concernant les traitements de substitution de la dépendance à l’héroïne, le régime d’autorisation cantonal est bien établi et harmonisé. Ce n’est pas le cas pour la prescription de la codéine dans le cas d’une dépendance, où les critères ne sont pas définis et les pratiques cantonales hétérogènes. Ces prescriptions sont donc difficilement contrôlables et des patients encourent le risque d’être exposés à des traitements inadaptés.

Begründung

Dans ce contexte, je prie le CF de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l’inquiétude des autorités cantonales face à l’usage détourné croissant de sirops codéinés à des fins récréatives?
   Dispose-t-il de données nationales sur la consommation ou les prescriptions ? En absence de telles données, quelles sont les mesures envisageables pour les obtenir?

2. Envisage-t-il de mieux encadrer les prescriptions "off label" en matière d’addictologie (type sirops codéinés), notamment par des lignes directrices obligatoires ou un régime d’autorisation uniforme?

3. Est-il prêt à examiner, en concertation avec les cantons, une clarification des compétences fédérales et cantonales, en particulier en matière de contrôle des prescriptions et des traitements pour les personnes dépendantes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral prend très au sérieux le potentiel d’abus et de dépendance lié aux médicaments contenant des opioïdes, notamment les sirops codéinés. Chaque année depuis 2021, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la Fédération des médecins suisses organisent des rencontres entre spécialistes pour mieux suivre les évolutions concernant l’usage problématique des analgésiques opioïdes. L’OFSP est aussi en contact étroit avec les cantons et les organisations spécialisées.Au niveau national, il existe plusieurs statistiques concernant les opioïdes. Les données d’IQVIA montrent l’évolution du nombre de prescriptions de sirops contre la toux à base de codéine et indiquent une augmentation dans la région « Genève-Jura » ces dernières années. Le monitorage des eaux usées porte aussi sur la codéine, mais les résultats disponibles ne font pas état d’une hausse de la consommation. L’Atlas suisse des services de santé, publié par l’Office fédéral de la statistique, contient des données sur les médicaments opioïdes facturés aux assurances-maladie dans le secteur ambulatoire. Cependant, la part spécifique de la codéine n’y figure pas.Ces statistiques ne renseignent que sur la consommation totale, et non sur la consommation problématique. Certaines sources rapportent néanmoins que la consommation récréative de sirops codéinés a augmenté parmi les adolescents et les jeunes adultes au cours des dix dernières années, notamment l’étude « Consommation de médicaments et consommation mixte chez les jeunes » d’Infodrog, publiée en 2022. De plus, les autorités cantonales genevoises indiquent que les sirops codéinés sont de plus en plus prescrits aux personnes dépendantes aux opioïdes, à des fins de traitement avec prescription de stupéfiants. 2. Les dispositions du droit fédéral sur les produits thérapeutiques et les stupéfiants fixent les exigences applicables à la prescription, à la remise et à l’utilisation de médicaments contenant des stupéfiants. Elles prévoient également les mesures et les sanctions que les cantons peuvent prendre pour faire respecter ces exigences. Toute prescription ou remise de stupéfiants « hors étiquette » (off-label) doit être notifiée aux autorités cantonales dans un délai de 30 jours (art. 11, al. 1^bis, de la loi sur les stupéfiants, LStup ; RS 812.121). Ainsi, dans le cadre de leur surveillance de l’activité médicale, les autorités cantonales disposent déjà fondamentalement des instruments nécessaires pour lutter contre les prescriptions inappropriées de médicaments contenant des stupéfiants.Le Conseil fédéral reconnaît toutefois, comme il l’a mentionné dans son avis sur la motion 25.3813 Bläsi, que la prescription inappropriée de médicaments qui contiennent des stupéfiants mais qui sont exemptés de l’application des dispositions sur les stupéfiants compte tenu des quantités concernées peut poser problème dans la pratique et nécessite un examen plus approfondi (p. ex. s’agissant des sirops contre la toux contenant de la codéine).Le Conseil fédéral est donc prêt à évaluer la nécessité d’agir concernant la prescription inappropriée de médicaments contenant de la codéine – comme les sirops antitussifs évoqués – dans le cas d’une utilisation hors étiquette pour traiter une addiction. L’OFSP échangera à ce sujet avec Swissmedic et les autorités cantonales compétentes. Cet examen doit d’abord être effectué avant de pouvoir évaluer s’il y a lieu de prendre des mesures au niveau fédéral – et, le cas échéant, lesquelles – ou de laisser aux associations professionnelles ou aux autorités cantonales d’exécution le soin d’édicter des directives. La liberté thérapeutique des médecins doit aussi être prise en compte à cet égard. 3. Le Conseil fédéral estime que les responsabilités en matière de contrôle des prescriptions et des traitements pour les personnes dépendantes sont clairement définies. Conformément à l’art. 3e LStup, la prescription, la remise et l’administration des stupéfiants destinés à traiter des personnes dépendantes nécessitent une autorisation, octroyée par les cantons. De plus, les médecins traitants ne peuvent remettre, prescrire ou employer les stupéfiants que dans la mesure admise par la science (art. 11, al. 1, LStup). Si les autorités cantonales de surveillance parviennent à la conclusion qu’un médecin ne respecte pas son devoir de diligence, elles peuvent intervenir. Le Conseil fédéral n’estime donc pas nécessaire de revoir la répartition des compétences dans ce domaine. Comme mentionné plus haut, le Conseil fédéral reconnaît toutefois que la prescription de sirops contre la toux, qui ne contiennent que peu de codéine et ne sont donc pas soumis à la législation sur les stupéfiants, en grandes quantités à des personnes dépendantes permet de contourner le système de contrôle actuel (cf. ch. 2).