Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’intégrer dans le catalogue des prestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins les dispositifs d’alerte pour personnes âgées (touches, boutons, bracelets, etc.), en définissant des remboursements adéquats qui couvrent les coûts.

Begründung

En Suisse, la grande majorité des personnes âgées vivent chez elles, en recourant ou non à des services d’aide et de soins à domicile. Pour chacune d’elles, les chutes et autre accidents domestiques représentent un danger considérable, notamment faute de moyens de se faire remarquer ou d’alerter les secours. Il existe pourtant des dispositifs d’alerte sous forme de bracelet, de détecteur de chute ou d’émetteur (Alarme Croix-Rouge, p. ex.), qui renforcent le sentiment de sécurité et permettent, en favorisant l’arrivée rapide des secours, de prévenir les complications potentielles et de préserver ainsi l’autonomie de la personne, ce qui décharge d’autant le système de santé. Malheureusement, ces dispositifs, quoique relativement coûteux (plusieurs centaines de francs par an), sont rarement pris en charge par l’assurance-maladie et ils ne sont souvent même pas pris en charge par les prestations complémentaires. Nombre d’utilisateurs potentiels préfèrent donc s’en passer, au détriment de leur santé. Il faut intégrer ces dispositifs d’alerte dans le catalogue des prestations de l'assurance obligatoire des soins afin de préserver la santé de nos aînés et de prévenir les frais médicaux très lourds qui peuvent résulter d’un accident détecté tardivement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les systèmes d’appel d’urgence sont effectivement des dispositifs qui peuvent se révéler très utiles. Le Conseil fédéral salue donc leur utilisation. Il tient à rappeler, à titre liminaire, que suite à l’adoption par le Parlement de l’objet 24.070 (modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (Prestations d'aide et d'assistance à domicile)) lors de la session d’été 2025, il est désormais prévu que les coûts liés à ces systèmes puissent être pris en charge dans le cadre des prestations complémentaires (PC). Cette solution permet de répondre à un besoin important tout en respectant le cadre en vigueur de l’assurance-maladie obligatoire. Il existe en outre une procédure concernant les prestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). La prise en charge des prestations de l’AOS est réglementée dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et ses annexes. Quant à l’obligation de prise en charge pour les produits utilisés par la personne assurée elle-même ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel impliqué dans l’examen ou le traitement, ou par les établissements médico-sociaux, les organisations d’aide et de soins à domicile ou le personnel infirmier dans le cadre des soins, elle est réglée dans la liste des moyens et appareils (LiMA ; annexe 2 OPAS). Le principe de la demande s’applique pour les nouvelles admissions, les modifications ou les suppressions concernant la prise en charge des prestations. Tous les milieux intéressés sont invités à soumettre une demande. Pour ce faire, les particuliers peuvent s’associer à des fabricants, à des sociétés de discipline médicale ou à des organisations de patients pour démontrer qu’une nouvelle prestation est efficace, appropriée et économique. L’Office fédéral de la santé publique examine la demande avant de la soumettre à la commission extraparlementaire compétente. Le Département fédéral de l’intérieur décide ensuite des modifications à apporter à la LiMA après avoir consulté cette dernière. Accepter la motion chargeant le Conseil fédéral d’ajouter des positions dans la LiMA irait donc à l’encontre de la procédure en vigueur et de l’évaluation selon les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (art. 32, al. 1, LAMal, RS 832.10). De plus, il en résulterait que certaines prestations seraient privilégiées par rapport à toutes les autres prestations qui sont examinées et admises dans la liste selon la méthode éprouvée. La procédure de demande a été soumise il y a quelques années à l’examen du Contrôle parlementaire de l’administration, qui l’a jugée appropriée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.