Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- de proposer à l'assemblée fédérale les modifications législatives pour permettre aux autorités cantonales d'exercer leur compétence de régulation dans le domaine de l'addiction.

- de revoir les bases légales pour que les prescripteurs ne puissent plus mettre en place des traitements "off label" de sevrage en recourant à n'importe quel principe actif à n'importe quelle dose.

Begründung

Bien que l’usage off label puisse, dans certains cas, représenter une option thérapeutique justifiée, son application non encadrée dans le traitement des addictions comporte des risques significatifs. En l’absence de directives claires et de contrôles renforcés, certaines prescriptions peuvent involontairement alimenter le marché noir, compromettant la sécurité publique, tout en exposant les patients à des usages non médicaux ou à des dépendances aggravées.

L'auteur de la motion souhaite attirer l'attention du Conseil fédéral sur une problématique croissante dans le domaine des addictions : la prescription hors autorisation (off label) de certains médicaments à fort potentiel de détournement, en particulier les opioïdes comme la codéine et les benzodiazépines, ces deux exemples n'étant pas exhaustif

L’exemple préoccupant de la codéine illustre bien ce phénomène. Initialement prescrite à visée antalgique ou antitussive, elle est de plus en plus utilisée à des fins récréatives, notamment sous forme de mélanges dangereux tels que le « purple drank ». Ces détournements découlent souvent de prescriptions médicales légales, mais peu encadrées.

La problématique croissante de l'utilisation de médicaments en off-label dans le domaine de l'addiction, notamment ceux contenant de la codéine et des benzodiazépines, et leur contribution directe à l’alimentation du marché noir en Suisse romande, particulièrement dans les milieux jeunes et précaires est aujourd'hui une préoccupation majeure des autorités cantonales en charge de la Santé publique bloquées dans leurs prérogatives de régulation par le cadre légal fédéral.

Un cadre renforcé permettrait de réduire significativement l’alimentation involontaire du marché noir, de protéger les patients vulnérables, et de restaurer la confiance dans les dispositifs de prescription.

Dans l’attente d’une suite favorable, les signataires restent à votre disposition pour contribuer à une éventuelle table ronde.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions du droit fédéral sur les produits thérapeutiques et les stupéfiants fixent les exigences applicables à la prescription, à la remise et à l’utilisation de médicaments contenant des stupéfiants. Elles prévoient également les mesures et les sanctions que les cantons peuvent prendre pour faire respecter ces exigences. Selon l’article 3e de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), la prescription, la remise et l’administration de stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes nécessitent une autorisation du canton. En outre, toute prescription ou remise de stupéfiants « hors étiquette » (off-label) doit être notifiée aux autorités cantonales dans un délai de 30 jours (art. 11, al. 1^bis LStup). Ainsi, dans le cadre de leur surveillance de l’activité médicale, les autorités cantonales disposent déjà fondamentalement des instruments nécessaires pour lutter contre les prescriptions inappropriées de médicaments contenant des stupéfiants. Le Conseil fédéral reconnaît toutefois que la prescription inappropriée de médicaments qui contiennent des stupéfiants mais qui sont exemptés de l’application des dispositions sur les stupéfiants compte tenu des quantités concernées peut poser problème dans la pratique et nécessite un examen plus approfondi (p. ex. s’agissant des sirops contre la toux contenant de la codéine).Le Conseil fédéral est donc prêt à évaluer la nécessité d’agir concernant la prescription inappropriée de médicaments contenant de la codéine – comme les sirops antitussifs évoqués – dans le cas d’une utilisation hors étiquette pour traiter une addiction (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation Crottaz 25.3789 « Usage détourné de sirops à base de codéine (Purple Drank) : agir avant que le phénomène ne s’amplifie »). L’Office fédéral de la santé publique échangera à ce sujet avec Swissmedic et les autorités cantonales compétentes. Cet examen doit d’abord être effectué avant de pouvoir évaluer s’il y a lieu de prendre des mesures au niveau fédéral – et, le cas échéant, lesquelles – ou de laisser aux associations professionnelles ou aux autorités cantonales d’exécution le soin d’édicter des directives. La liberté thérapeutique des médecins doit aussi être prise en compte à cet égard.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.