Wortlaut

L’Armée suisse a pour objectif d’augmenter sa proportion de femmes à 10 % d’ici 2030. Aujourd’hui, celle-ci est d’environ 1,5 % selon le mode de calcul.

Étant donné que le calcul des indemnités repose sur le dernier revenu, les femmes qui avaient un faible taux d’activité reçoivent généralement le montant minimal. Au grade de major, une femme qui a accompli 1000 jours de service, assume des responsabilités de conduite et travaille 12 heures par jour de service reçoit aujourd’hui le même montant qu’une recrue à son premier jour.

Leur fort investissement personnel ne leur donne droit qu’à une faible compensation financière. Il y a donc manifestement un déséquilibre entre coûts et avantages. L’objectif de 10 % de l’armée n’est pas réaliste si l’on ne remédie pas à ce désavantage systémique, qui a pour effet de dissuader les femmes du service.

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer ces désavantages financiers pour encourager les femmes à rester dans l’armée.

Il les supprimera également pour les hommes, indépendamment du sexe donc, qui se trouvent dans des situations similaires.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La réalité sociale a considérablement évolué depuis l’entrée en vigueur, en 1953, de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG ; RS 843.1) et l’introduction de ce régime d’indemnités, créant ainsi un décalage avec les dispositions légales applicables à l’heure actuelle. Par conséquent, le Conseil fédéral est disposé à examiner ces dernières et à y apporter les modifications nécessaires. La mise en œuvre de la motion s'inscrira dans le cadre du plan d’action de la Stratégie Égalité 2030.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.