Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, qui portent sur la mise en place d’une réserve d’électricité.

Pour parvenir à la transparence nécessaire et comprendre comment la réserve d’électricité est mise en place, notamment sous l’angle des critères légaux prévus par la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (24.033), il faudrait citer pour chacune des technologies indiquées ci-après la quantité déjà en place et la réserve prévue (puissance en MW et énergie en GWh) par hiver, les coûts annuels de mise à disposition et les coûts d’investissement uniques:

1. réserve hydroélectrique

2. réduction de la consommation

3. réserve de stockage

4. groupes électrogènes de secours

5. installations de couplage chaleur-force

6. centrales thermiques de réserve existantes

7. nouvelles centrales thermiques de réserve (séparément pour chaque centrale)

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la session d’été 2025, le Parlement a adopté le projet de modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité). L’entrée en vigueur de la législation est prévue pour début 2027. Concernant les éléments de la réserve d’électricité en détail : Une éventuelle utilisation de la réserve hydroélectrique est plutôt prévue à la fin du semestre d’hiver. Les coûts résultent de l’indemnisation forfaitaire des exploitants de centrales électriques ainsi que d’une indemnité en cas de recours à la réserve. Le montant de l’indemnisation forfaitaire dépend des prix du marché de l’électricité et de la quantité d’énergie conservée. Pour l’hiver 2025/2026, conformément aux directives de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), la quantité d’énergie à conserver s’élève à 250 gigawattheures (GWh). Il en résulte un coût d’environ 16 millions d’euros, soit 64,44 euros par mégawattheure (MWh). La réserve liée à une réduction de la consommation doit être utilisée avant les autres éléments de la réserve, et la gestion doit se faire via des processus de marché. La participation est volontaire ; la désignation des participants se fait par le biais d’enchères. Le montant des coûts et le volume de la réserve liée à une réduction de la consommation ne seront connus qu’après les appels d’offres correspondants. Swissgrid lancera le premier appel d’offres au plus tôt pour l’hiver 2027/2028. Pour l’instant, la date de mise en œuvre d’une réserve de stockage n’est pas encore connue. Elle dépendra des progrès réalisés dans le domaine des différentes technologies de stockage. En Suisse, hormis l’énergie hydraulique, il n’existe aucune méthode permettant de conserver des quantités d’énergie importantes. Actuellement, des groupes électrogènes de secours d’une puissance d’environ 280 mégawatts (MW) sont sous contrat. Ils sont rémunérés à hauteur de 10’000 francs par an et par MW de puissance installée. À l’avenir, Swissgrid organisera des appels d’offres pour les groupes électrogènes de secours. Les coûts dépendront donc de l’issue des appels d’offres. De plus, les groupes électrogènes de secours sont généralement des installations anciennes qui ne correspondent plus à l’état de la technique. Les coûts des aménagements ultérieurs visant à respecter l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1) pourraient atteindre 100 millions de francs. En outre, les prescriptions cantonales relatives à l’utilisation des rejets de chaleur sont susceptibles d’entraîner des restrictions du nombre annuel d’heures d'exploitation. Tout comme les groupes électrogènes de secours, les petites installations de couplage chaleur-force (CCF) peuvent participer à la réserve d’électricité via des agrégateurs. Cependant, aucune offre n’a encore été soumise. Les installations CCF de plus grande taille peuvent participer directement aux appels d’offres pour les centrales de réserve, à l’instar de l’installation de Monthey. Les contrats des centrales thermiques de réserve existantes de Birr (AG), de Cornaux (NE) et de Monthey (VS), d’une puissance totale de 336 MW, arrivent à échéance à la fin du printemps 2026. Les coûts pour la période allant de décembre 2022 à mai 2026 s’élèvent à 620 millions de francs. D’ici à ce que les cinq nouvelles centrales de réserve soient opérationnelles (voir réponse g), il est prévu, à titre de solution transitoire, qu’un banc d’essai comprenant une turbine à gaz soit mis à disposition par la société Ansaldo Energia à Birr en tant que CCF d’une puissance de 250 MW à partir de février 2027. À cet effet, un crédit additionnel de 275 millions de francs jusqu’en 2030 est nécessaire. En outre, les contrats des deux centrales de réserve de Monthey et de Cornaux doivent être prolongés. Les coûts seront connus à la fin des négociations des contrats. Le 14 mai 2025, le DETEC a attribué le marché à cinq projets de nouvelles centrales de réserve : centrale existante de Monthey (VS) de CIMO (55 MW), centrale de Sisslerfeld 1 (commune d’Eiken, AG) de Getec (13 MW), centrale de Stein (AG) de Getec (44 MW), centrale de Sisslerfeld 2 (commune d’Eiken, AG) de Sidewinder (180 MW) et centrale d’Auhafen (commune de Muttenz, BL) d’Axpo (291 MW). Les coûts exacts des cinq projets ne seront connus qu’après la fin des négociations des contrats.