Wortlaut

En décembre 2010, les Chambres fédérales adoptaient la modification de la LPP sur les caisses de pensions publiques (IDP). Initiée en 2003 par le PLR (Beck), celle-ci a imposé l’obligation pour les IDP d’abandonner le système mixte pour la capitalisation. Le taux voulu par l’auteur - 100% - a été réduit à 80% avec un droit transitoire jusqu’à 2052. La révision était motivée par la volonté d’accompagner le retrait du service public et la privatisation de secteurs.

Ne pas capitaliser complètement les IDP permettait d’éviter que les collectivités publiques doivent payer des milliards en période de crise financières et de forte inflation. Depuis 2000, il y a eu 3 crises boursières suivies de l’inflation consécutive à la pandémie de Covid et de l’agression russe en Ukraine. L'impact sur les institutions de prévoyance est important.

Peu avant le débat initié par le PLR, la Caisse de pensions des enseignants bernois (CACEB), capitalisée à 100% en 2000 (2 milliards de francs), a vu son degré de couverture chuter à 80% à cause de la 1^ère crise boursière de la décennie.

Le caisses publiques peuvent voir leurs engagements garantis, ce qui rend de tels efforts non nécessaires. Ceci permet aussi de résorber les découverts éventuels dans la durée, sans péjorer systématiquement les prestations et/ou mettre fortement à contribution les collectivités et les affilié.es.

Pire encore, le système mis en place avec sa disposition transitoire impose de faire des apports financiers aux plus mauvais moments sur les marchés financiers.

Cela interpelle par ailleurs sur l’utilité de bloquer une proportion de capital toujours plus élevée au détriment des collectivités publiques, étant précisé que ces apports ne garantissent pas pour autant un meilleur équilibre financier.

Le Conseil fédéral peut-il évaluer

a) les montants qui ont dû être mobilisés par les collectivités pour atteindre les objectifs de cette révision,

b) les effets des crises financières vécues depuis la révision législative de 2010 sur les IDP en lien avec les exigences du chemin de croissance (disposition transitoire),

c) l’ampleur de la ou des pénalisations subies par les assuré.es des IDP (péjorations des plans de prévoyance) ?

Stellungnahme des Bundesrates

a) La statistique des caisses de pensions enregistre certes les modifications des principaux paramètres, mais pas les mesures prises par chaque institution de prévoyance à la suite de la réforme du financement des institutions de prévoyance de droit public. Il n’est donc pas possible de chiffrer les charges financières occasionnées par cette réforme pour les collectivités publiques. Le nombre d’institutions de prévoyance bénéficiant d’une garantie étatique et présentant un taux de couverture inférieur à 80 % a baissé, pour passer de seize en 2010 à huit en 2023. Le découvert de ces institutions n’a toutefois que légèrement diminué, passant de 21,8 milliards à 21,2 milliards de francs, tandis que le découvert de l’ensemble des institutions de prévoyance reculait de 32,0 milliards à 26,7 milliards. Les institutions de droit privé affichent désormais un découvert de 623 millions de francs (contre 3,5 milliards en 2010). Il faut toutefois avoir à l’esprit que sur la même période, le bilan de l’ensemble des institutions de prévoyance est passé de 614,4 milliards à 1125,3 milliards de francs. En ce qui concerne les institutions avec garantie étatique et dont le taux de couverture est inférieur à 80 %, le total du bilan s’élevait à 45,2 milliards de francs en 2010 et à 55,5 milliards en 2023 (soit une hausse de seulement 22,7 %). Dans l’ensemble, le taux de couverture des institutions de prévoyance avec garantie étatique s’est amélioré, passant de 82,9 % fin 2010 à 86,8 % fin 2023. Selon la statistique des caisses de pensions, les employeurs de droit public ont versé au total 5,6 milliards de francs de contributions d’assainissement entre 2010 et 2023. Les employés ont quant à eux contribué à hauteur de 756 millions de francs. Dans les institutions de prévoyance de droit privé, grâce à de nettement meilleurs taux de couverture, les employeurs ont versé 4,6 milliards de francs, tandis que les contributions des employés se sont élevées à 386 millions de francs. Parallèlement, les employeurs ont également effectué des versements uniques (parfois élevés) en faveur de leurs institutions de prévoyance. La statistique des caisses de pensions ne distingue toutefois pas ces versements des autres rachats effectués par les employeurs en faveur des assurés, si bien qu’ils ne sont pas clairement identifiables. b) Entre 2010 et 2024, le rendement moyen des institutions de prévoyance avec garantie étatique s’est établi à 3,75 % par an, soit un niveau similaire à celui des institutions sans garantie étatique. Il est peu probable que les crises aient eu des répercussions négatives, car les marchés se sont rapidement redressés à partir de 2010. Le fait que les institutions aient été entièrement ou au moins partiellement refinancées s’est au contraire avéré avantageux, car la fortune supplémentaire ainsi investie a généré de bons rendements moyens. En effet, les situations de découvert entraînent une baisse des rendements en raison du capital manquant. Or les avoirs des assurés doivent toujours être rémunérés. Si les intérêts composés font défaut sur une partie de la fortune, ils doivent en fin de compte être compensés par des dépenses plus élevées des employeurs de droit public, sauf à entraîner une baisse des prestations aux assurés. c) Aucune information n’est disponible sur les conséquences de cette réforme pour les assurés. A partir de l’année 2010, les institutions de prévoyance ont également dû faire face à d’autres défis. La faiblesse persistante des taux d’intérêt depuis la crise financière et l’augmentation de l’espérance de vie les ont notamment contraintes à procéder à des ajustements importants des taux de conversion, de la rémunération des avoirs de prévoyance et, par conséquent, de leurs plans de prévoyance, et ce, qu’elles soient de droit public ou de droit privé. Ces ajustements ne concernent donc pas uniquement les institutions de prévoyance de droit public et ne sont pas directement liés à la réforme de 2010 relative à leur financement.