Wortlaut

Le Conseil fédéral avait confirmé en 2010 déjà, dans sa réponse à l’interpellation 10.3873, que les déperditions thermiques des bâtiments étaient de l’ordre de 80 %, soit environ 90 térawattheures par an. Le conseiller national Christoph Eymann a déposé la motion 19.4202 sur les bâtiments à énergie positive (BEP) dans le but de résoudre ce problème de déperdition thermique. Le 12 décembre 2022, le Parlement a transmis cette motion formulée dans les termes suivants : « Le Conseil fédéral est chargé de soumettre, en collaboration avec les cantons, un projet visant à appliquer des mesures d’efficience énergétique Minergie-P qui permettront non seulement de réduire les 80 % de pertes d’énergie dans le secteur des bâtiments, mais aussi de mettre à profit, par l’utilisation de l’énergie solaire, les toits et les façades des bâtiments (bâtiments à énergie positive). »

Les BEP produisent, sans émettre de gaz à effet de serre, un excédent d’électricité solaire toujours plus important dans les secteurs du bâtiment et des transports. Pour la plupart d’entre eux, ces surplus sont si élevés qu’ils couvrent plusieurs fois la totalité de leurs besoins en énergie dans les transports (à Fahrwangen en Argovie, par exemple, une maison de 7 logements, une fois rénovée en BEP, a réduit de 82 % ses déperditions d’énergie, émissions de CO₂ comprises, et génère désormais 315 % de surplus d’électricité solaire permettant d’alimenter 14 voitures électriques et couvrant 3000 kilowattheures de courant hivernal par logement).

Sur les 41 millions de tonnes de CO₂ émises chaque année, la part générée par les transports est d’environ 35 %, soit 14 millions de tonnes. Cependant, pour ce qui est des transports terrestres, une proportion toujours plus importante de véhicules électriques est alimentée grâce aux importants excédents d’électricité solaire produits par les BEP sans émettre de CO2. Il est clair, par conséquent, que les BEP contribuent à décarboner non seulement les bâtiments mais aussi les transports.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. Vu les effets cumulés de ces mesures sur la réduction des émissions de CO₂, la Confédération est-elle disposée à améliorer encore les conditions présidant à la construction de BEP ?

2. Est-elle disposée à le faire en traitant de façon équivalente les BEP et les installations solaires alpines (dont la subvention peut atteindre 50 %) afin de réduire les besoins en électricité hivernale des bâtiments rénovés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2 : L’encouragement de l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment incombe aux cantons, comme l’a rappelé le Conseil fédéral dans ses réponses aux interpellations 19.4273 Germann et 19.3108 Eymann. Pour ce faire, ces derniers s’appuient sur le Modèle d’encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa), où sont décrites les différentes possibilités : Minergie, Minergie-P ou Minergie-A pour les travaux d’assainissement complets ; Minergie-P ou Minergie-A pour les constructions neuves ou de remplacement.Chaque canton compose souverainement les mesures de son programme d’encouragement. Les aides financières sont versées dans le cadre des contributions globales par le biais du Programme Bâtiments.Dans le cadre des travaux concernant le projet de consultation relatif au programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral a proposé que le Programme Bâtiments ne soit plus cofinancé par la Confédération, et partant d’abroger l’art. 34 de la loi sur le CO₂ (RS 641.71). Les moyens utilisés jusqu’ici pour le Programme Bâtiments, issus de la taxe sur le CO₂, seront utilisés à l’avenir notamment pour des encouragements au sens des art. 6 et 7 de la loi sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI, RS 814.310) ainsi que pour le programme d’impulsion pour le remplacement des installations de production de chaleur au sens de l’art. 50a de la loi sur l’énergie (LEne ; RS 730.0). Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé d’examiner dans quelle mesure il est possible de répondre aux préoccupations des cantons en modifiant l’encouragement dans le domaine des bâtiments. Il transmettra le message au Parlement lors du troisième trimestre 2025. En ce qui concerne le renforcement de l’encouragement de la Confédération (p. ex. augmenter la participation aux coûts d’investissement des bâtiments certifiés jusqu’à 50 %), les bases légales font défaut. Du reste, cela irait à l’encontre des efforts que déploie actuellement la Confédération pour limiter la hausse de ses dépenses et se concentrer sur des mesures plus efficaces, engendrant peu d’effets d’aubaine.