Wortlaut

Le Parlement a adopté lors de la session de printemps 2025 le 2e volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Des groupes de travail spéciaux se sont déjà attelés à différentes tâches telles que la mise en œuvre de l’art. 32 révisé de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10), lequel prévoit un examen différencié de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité des médicaments (critères EAE), ou la définition de modèles de prix. Il s’agit d’exploiter au plus vite le potentiel de compression des coûts afin de contrer la hausse des primes d’assurance-maladie. Ces développements suscitent notamment les questions suivantes :

1. Quelle feuille de route le Conseil fédéral a-t-il prévue pour la mise en œuvre de l’examen différencié des critères EAE et des modèles de prix, et quand en percevra-t-on les premiers effets ? Quelle est l’influence sur cette feuille de route des développements en cours dans nos relations avec les États-Unis (droits de douane, droit de produire aux États-Unis) ?

2. Le 2e volet comprend un coup de pouce à la numérisation s’agissant de la transmission des factures par voie électronique et de la carte d’assuré. Quand pourra-t-on donner la priorité au numérique ?

3. Sur le plan de la prévention, il est question de permettre aux pharmaciens de fournir différentes prestations, dont l’administration de vaccins, afin de faire des économies tout en améliorant la santé publique. Où en sont les préparatifs de ces changements ?

4. Le fait de proposer aux assurés des prestations moins coûteuses (médicaments génériques à la place des préparations originales), le choix de formes d’assurance particulières adaptées (à la place du modèle standard) et certaines mesures de prévention (vaccination contre la grippe à l’automne, p. ex.) promettent des économies de plusieurs millions, avec là aussi à la clé une amélioration de la santé. Quand ces principes seront-ils appliqués ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l’adoption des modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) le 21 mars 2025 (2^e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts), les travaux concernant les dispositions d’exécution battent leur plein. Deux projets séparés sont mis en œuvre, l’un concernant les médicaments, l’autre portant sur les mesures restantes. Il est prévu d’ouvrir les consultations relatives aux ordonnances fin 2025 et début 2026. 1. Les groupes chargés d’élaborer les dispositions d’ordonnance ont déjà bien avancé dans leurs travaux. En principe, les effets de ces réformes sont attendus dès 2027, notamment en ce qui concerne l’examen différencié des critères EAE, qui vise avant tout à améliorer la sécurité de l’approvisionnement. La mesure prévoyant une prise en charge dès le jour 0 pour un remboursement rapide des médicaments vitaux sera également mise en œuvre dès 2027. En ce qui concerne les modèles de prix, les effets sont déjà tangibles, étant donné qu’ils sont parfois déjà mis en œuvre, en accord avec les entreprises pharmaceutiques. Pour les modèles d’impact budgétaire, le Parlement a fixé un délai transitoire de deux ans pour les médicaments déjà admis au remboursement. Les effets de cette mesure sont donc attendus dès 2027 et dès 2029. Le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune raison de s’écarter du calendrier prévu. 2. Pour la transmission électronique des factures, les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations ou leurs associations doivent convenir d’une norme uniforme au niveau national. Dès l’entrée en vigueur de la modification de la loi, les parties prenantes auront deux ans pour adopter la norme correspondante. Si elles ne parviennent pas à s’entendre sur une norme dans le délai imparti, la loi prévoit que le Conseil fédéral s’en charge. La remise d’une carte d’assurance électronique requiert une modification d’ordonnance. Comme la carte européenne d’assurance-maladie figure au verso de la carte d’assurance, la Suisse se coordonne avec l’Union européenne et décidera d’adapter l’ordonnance dès que le calendrier aura été fixé et que les normes techniques et organisationnelles de la carte européenne électronique seront disponibles. 3. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son message concernant le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, les prestations des pharmaciens seront désignées dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31), après examen de leur efficacité, de leur adéquation et de leur économicité, conformément à l’art. 33, al. 2 et 5, LAMal, en relation avec l’art. 33, let. d, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). L’Office fédéral de la santé publique a entamé les travaux concernant les modifications d’ordonnances nécessaires, en collaboration avec des représentants des fournisseurs de prestations. 4. Le nouvel art. 56a et l’adaptation de l’art. 84, al. 1, let. j, LAMal nécessitent de modifier l’art. 61, al. 1, de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121), pour que les assureurs puissent informer de manière ciblée les assurés sur les prestations les plus avantageuses, le choix de formes d’assurance particulièrement adaptées et les mesures de prévention. La révision de l’OSAMal entrera vraisemblablement en vigueur le 1^er janvier 2027.