Wortlaut

La situation au Proche-Orient est dramatique : tous les otages n’ont toujours pas été libérés. La situation humanitaire et l’approvisionnement dans la bande de Gaza sont critiques. Les circonstances sont particulièrement inacceptables pour les personnes vulnérables, notamment les enfants, et ce, d’autant plus pour ceux devenus orphelins à cause du conflit. Selon l’UNICEF, plus de 50 000 enfants ont déjà été blessés ou tués. Le nombre d’enfants ayant perdu un ou leurs deux parents est estimé à environ 40 000. Cette semaine, l’Italie a accueilli 70 enfants blessés et leurs proches. Un total de 700 personnes ont été autorisées à rejoindre l’Italie.

Dans ce contexte de crise humanitaire exceptionnelle à Gaza et en référence à la tradition humanitaire de la Suisse, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral envisage-t-il la possibilité d’évacuer vers la Suisse, par exemple au moyen de visas humanitaires, des personnes particulièrement vulnérables, telles que des enfants orphelins, qui pourraient entretenir un lien avec la Suisse ?

2. Envisage-t-il également d’accueillir davantage de personnes blessées particulièrement vulnérables, notamment des enfants et adolescents non accompagnés, afin qu’ils puissent bénéficier d’un traitement médical en Suisse ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il examiné s’il serait possible, au vu des circonstances exceptionnelles qui prévalent dans la bande de Gaza, de renoncer à l’obligation de se présenter en personne auprès d’une représentation suisse à l’étranger pour déposer une demande de visa humanitaire ? Quelles sont, à ce jour, les possibilités pour les personnes originaires de la bande de Gaza de solliciter un tel visa ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son avis sur l’interpellation 24.3090 « Les enfants blessés de Gaza ont besoin d’une aide vitale et urgente. La Suisse doit leur délivrer des visas humanitaires », déposée par Delphine Klopfenstein Broggini, l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS 142.204) dispose qu’un étranger peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance (art. 4, al. 2). Les conditions sont toujours examinées au cas par cas et tiennent donc compte des circonstances individuelles. Lorsqu’une personne particulièrement vulnérable dépose une demande de visa humanitaire, tant sa situation personnelle que son lien avec la Suisse sont ainsi pris en considération. 2. La Suisse exige que la population de Gaza puisse bénéficier de soins médicaux sur place. Elle demande que, conformément au droit international humanitaire, un accès humanitaire rapide, sûr et sans entrave soit garanti pour tous les acteurs humanitaires, en particulier l’ONU et ses partenaires, à tous les points de passage vers la bande de Gaza. L’année dernière, elle a déjà autorisé l’entrée sur son territoire d’enfants blessés afin qu’ils puissent y recevoir des soins. Elle a également remis un visa humanitaire à quelques personnes particulièrement vulnérables ayant un lien avec elle. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) suit de près la situation sur place, en collaboration avec ses partenaires au niveau tant fédéral qu’international, et examine régulièrement la possibilité de participer à une éventuelle action humanitaire de concert avec l’UE. 3. Dans les procédures d’octroi du visa qui relèvent de l’art. 4, al. 2, OEV, le demandeur est en principe tenu de se présenter personnellement auprès d’une représentation de la Suisse à l’étranger afin qu’une vérification de son identité et un contrôle de sécurité approfondis puissent être effectués. Ces deux mesures revêtent une importance particulière lorsque l’intéressé vient d’une zone de conflit. Dans des circonstances exceptionnelles, le SEM peut renoncer à l’obligation pour le demandeur de se présenter en personne pour déposer sa demande de visa (art. 23, al. 3, OEV). Le Bureau de représentation suisse à Ramallah a compétence pour traiter les questions de visa concernant les personnes originaires de la bande de Gaza. Il est possible, avant de déposer une demande auprès de la représentation de la Suisse à l’étranger ou du SEM, de solliciter une évaluation écrite et informelle. Si le dossier est suffisamment documenté, les autorités peuvent alors fournir des indications sur les chances de succès d’une demande de visa formelle. Un visa humanitaire donne droit à entrer en Suisse. Il appartient aux intéressés de quitter leur lieu d’origine, de se présenter auprès d’une représentation suisse pour être identifiés et obtenir le visa et d’entrer en Suisse. Étant donné la situation qui règne actuellement dans la bande de Gaza, force est de constater que même ceux qui ont des chances d’obtenir un visa humanitaire ont beaucoup de mal à quitter ce territoire. La Suisse ne peut garantir le départ des personnes de la bande de Gaza ni la poursuite de leur voyage à travers des pays tiers. La gestion des frontières relève de la responsabilité des États concernés et des autorités locales.