Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le maintien de la Suisse dans le TCE dans un contexte international où de plus en plus d’Etats dénoncent ce traité ? Cela ne relève-t-il pas d’une forme d’acharnement thérapeutique pour un instrument digne des politiques de soutien des énergies fossiles du siècle dernier ?

2. Quand la procédure de consultation annoncée pour le printemps 2025 au sujet de la « modernisation du TCE » aura-t-elle lieu ?

3. Cette révision du traité sera-t-elle soumise au référendum facultatif en application de l’art. 141 Cst. ?

4. Quelle est l’appréciation du Conseil fédéral au sujet de litiges judiciaires ouverts par des entreprises électriques contre des Etats prenant des mesures de sortie des énergies fossiles, à l’image du litige entre Azienda Elettrica Ticinese et l’Etat allemand ? De telles actions judiciaires servent-ils les objectifs climatiques de la Confédération?

Begründung

A l’encontre de ses objectifs en matière climatique et malgré le retrait annoncé ou effectif de nombreux Etats européens et de l’UE elle-même, le Conseil fédéral a annoncé à la fin de l’année 2024 vouloir demeurer dans le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) tout en prévoyant de soumettre à consultation une "modernisation" de celui-ci. Cette consultation était annoncée pour le printemps 2025.

Le TCE a pour objectif de protéger les investissements dans les énergies fossiles. A intervalles réguliers, des litiges judiciaires surviennent, lorsque des entreprises électriques s’en prennent à des Etats qui prennent des mesures en faveur de la sortie de énergies fossiles. L’un des derniers exemples en date est la procédure arbitrale intentée par Azienda Elettrica Ticinese (AET) contre l’Etat allemand pour la procédure de fermeture d’une centrale à charbon (Lünen).

Stellungnahme des Bundesrates

1. La modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) vise à adapter ce dernier à la pratique contractuelle actuelle en matière de droit international des investissements, à l’évolution du contexte géopolitique et aux exigences actuelles en matière de durabilité, d’environnement et de climat. Des négociations ont été menées depuis 2017 afin de moderniser les dispositions relatives à la protection des investissements et d’aligner davantage le traité sur les accords internationaux actuels en matière d’environnement et de travail, notamment l’Accord de Paris. Le droit de réglementation des États a été renforcé et la transparence des procédures de règlement des différends a été améliorée. Il a en outre été admis que les parties contractantes qui le souhaitaient excluent, sur leurs territoires, les énergies fossiles ainsi que les activités relatives de la protection des investissements, dans le but de protéger le climat et de décarboniser le système énergétique. Dans ce cadre, la Suisse a exclu les formes de combustibles synthétiques particulièrement polluantes pour le climat. La Suisse a tout intérêt à rester dans le traité et à disposer de règles internationales fiables pour le commerce et le transit des sources d’énergie ainsi que pour la protection des investissements énergétiques, car elle dépend de la coopération internationale pour garantir sa sécurité d’approvisionnement. 2. La procédure de consultation annoncée pour le printemps 2025 a dû être décalée à cause de la forte charge de travail générée par les négociations européennes sur l’accord sur l’électricité et les préparatifs en vue de la mise en œuvre dans la législation suisse et la consultation publique ouverte par le Conseil fédéral le 13 juin 2025 sur le paquet Suisse-UE. Le Conseil fédéral prévoit d’ouvrir la procédure de consultation sur la modernisation du TCE au début de l’automne 2025. Depuis novembre 2024, aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l’évaluation du Conseil fédéral concernant le TCE modernisé n’est apparu. Le projet mis en consultation comprendra une analyse de l’utilité du TCE modernisé pour la Suisse, du niveau de protection matérielle des investissements prévu par le traité par rapport à celui garanti par le droit suisse des investissements, du droit réglementaire des parties contractantes au TCE et de la compatibilité des modifications du TCE avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment l’accord de Paris (RS 0.814.012). 3. Il incombe au Parlement de décider si la révision du TCE est soumise au référendum facultatif. Les conditions sont régies par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution. 4. Le TCE offre aux investisseurs suisses la possibilité d’engager, de leur propre chef, une procédure investisseur - État devant un tribunal arbitral international indépendant, lorsqu’ils estiment que leurs droits au titre du TCE – notamment la non-discrimination ou la protection contre les expropriations illicites – ont été violés. La Suisse étant dans ce cas l’État d’origine, la Confédération n’est pas impliquée dans ces procédures et ne prend pas position à leur égard.