Renforcer l'exécution des renvois. Créer des "hubs de retour" et permettre les renvois vers des pays tiers sûrs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les dispositions légales pertinentes et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre le renvoi de personnes déboutées de l’asile vers des hubs de retour situés dans des pays tiers considérés comme sûrs.

Begründung

Le Conseil fédéral considère — à juste titre — que le domaine du retour constitue un élément central d’une politique d’asile crédible (24.4127). Or, bien que la Suisse ait conclu 67 accords de réadmission, un grand nombre de renvois vers les pays d’origine ou de provenance échouent.

Les expulsions sont souvent complexes, longues et coûteuses — et malgré ces efforts, elles se révèlent fréquemment inefficaces. Les causes en sont multiples : opposition des personnes concernées, absence de documents de voyage, manque de coopération des pays d’origine ou identités non clarifiées — l’établissement de documents de substitution peut à lui seul prendre plus d’une année. À cela s’ajoute le recours extensif à l’admission provisoire, qui confère chaque année à des milliers de personnes déboutées un droit de séjour. Cette pratique embellit artificiellement les statistiques et contribue à faire apparaître les taux de renvoi de la Suisse comme plus élevés en comparaison internationale.

Il en résulte que des personnes déboutées ou condamnées pénalement demeurent durablement en Suisse — une situation qui mine la crédibilité du système d’asile et favorise les incitations à l’entrée irrégulière. Le renvoi des personnes déboutées, en situation irrégulière ou ayant commis des infractions, est essentiel pour préserver la confiance de la population dans l’État de droit.

Les Pays-Bas envisagent de transférer les personnes déboutées dans des hubs de retour établis dans des pays tiers sûrs, tels que l’Ouganda. Des approches similaires sont actuellement à l’étude en Italie, au Royaume-Uni et en Autriche, et la Commission européenne soutient également de tels modèles. Sont notamment considérés comme sûrs, outre l’Ouganda : le Ghana, le Sénégal, la Mongolie (selon le SEM), ainsi que la Turquie, le Maroc, la Tunisie, l’Égypte et le Bangladesh (selon l’UE et l’Allemagne).

Les renvois vers des pays tiers sûrs constituent une approche pragmatique lorsque le retour dans le pays d’origine ou de provenance s’avère impossible. Seules les personnes déboutées de la procédure d’asile sont concernées — c’est-à-dire des personnes ne bénéficiant pas de la protection conférée par la Convention de Genève. La procédure d’asile continuerait d’être menée sur le territoire suisse.

Plutôt que de rester dans l’attentisme, la Suisse doit désormais agir. La création d’un premier hub de retour constituerait une étape décisive vers un système d’asile crédible, efficace et équitable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En mars 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de nouveau règlement de l’UE sur le retour (COM [2025] 101 final). Cette proposition définit entre autres le cadre juridique à respecter, dans le contexte des accords conclus avec des États n’appartenant pas à l’espace Schengen, pour créer des plateformes de retour. La date d’entrée en vigueur du règlement n’est pas encore fixée. Ce dernier doit d’abord être discuté et approuvé par le Conseil de l’UE et le Parlement européen. Constituant un développement de l’acquis de Schengen, il concerne aussi la Suisse, laquelle prend donc directement part aux travaux législatifs du Conseil de l’UE, comme le lui permet son droit de participation. Les évolutions au niveau européen montrent que des démarches sont déjà en cours pour adapter le cadre juridique à la création de plateformes de retour. L’expérience des plateformes de retour relève encore de l’inconnu. À ce jour, aucun des exemples cités par le motionnaire n’a pu être mis en œuvre. Seuls les centres que l’Italie utilise en Albanie servent, dans une mesure limitée, de centres de retour, le projet visant à en faire des centres de procédure n’ayant jusqu’ici pas abouti. Ce ne sont toutefois pas des plateformes de retour : il s’agit plutôt de centres de départ extraterritoriaux dans lesquels les personnes tenues de partir attendent l’exécution de leur renvoi. Pour renvoyer les personnes dans leur pays, la grande majorité d’entre elles sont à nouveau transférées en Italie, comme c’est le cas lorsqu’un retour dans le pays d’origine n’est pas possible. Le rapport que le Conseil fédéral prépare en réponse au postulat 23.4490 « État des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger », déposé par le conseiller aux États Andrea Caroni, contiendra une analyse approfondie des aspects juridiques et pratiques à prendre en compte. Il devrait être publié début 2026, après quoi le Conseil fédéral décidera de la suite des opérations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.