Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce que les standards de construction mentionnés dans la réponse à l’interpellation 24.3765 permettent d’atteindre un excédent de production d’énergie solaire correspondant à la définition des PEB ?

2. Pourquoi le projet de mise en œuvre de la motion Eymann n’est-il toujours pas publié alors que le Conseil fédéral l’annonçait pour fin 2024 ? Quand le projet sera-t-il publié et avec quelle date d’entrée en vigueur prévue ?

Begründung

La motion Eymann 19.4202 a été adoptée par le Parlement le 12.12.2022 avec le texte suivant : « Le Conseil fédéral est chargé, en concertation avec les cantons, de soumettre un projet visant à appliquer des mesures d'efficience énergétique Minergie-P qui permettront non seulement de réduire les 80 % de pertes d'énergie dans le secteur des bâtiments, mais aussi de mettre à profit, par l'utilisation de l'énergie solaire, les toits et les façades des bâtiments (bâtiments à énergie positive). ».

Les bâtiments à énergie positive (PEB) produisent nettement plus d'électricité solaire sur le bâtiment qu'ils n'en ont besoin pour couvrir en moyenne annuelle 100% des besoins énergétiques totaux pour le chauffage, l'eau chaude, y compris l'ensemble de l'alimentation électrique. Sur 12 mois, l'excédent solaire des PEB doit être supérieur d'au moins +1,00 kWh/m2.a aux besoins énergétiques totaux des PEB.

Dans sa réponse du 14 août 2024 à mon interpellation 24.3765 portant sur la motion Eymann, le Conseil fédéral renvoie notamment aux standards Minergie-P et Minergie-A et annonce qu’il s’efforce de publier le projet de mise en œuvre de la motion Eymann d’ici fin 2024.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui. Minergie-A est un standard de construction certifiant les bâtiments à énergie positive, lesquels produisent plus d’énergie qu’ils n’en consomment sur l’ensemble de l’année. 2. Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur du programme d’allégement budgétaire 2027 en vue de l’assainissement des finances de la Confédération. À l’issue de la consultation sur ce projet, le Conseil fédéral a fixé le 25 juin 2025 les grandes lignes du message qui devrait être transmis au Parlement en septembre de cette année. Dans ce contexte, le Conseil fédéral examine actuellement aussi les conséquences sur la mise en œuvre de la motion 19.4202 Eymann « Mesures destinées à réduire les 80 pour cent de déperdition énergétique dans le secteur des bâtiments ».