(Fast)fashion. Mise en oeuvre de la circularité via un fonds suisse pour la mode durable

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s’appuyer sur l’article 32a^ter de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) pour élaborer une ordonnance instaurant une contribution anticipée de recyclage éco-modulée sur les textiles mis sur le marché suisse. Ceci en vue de financer un fonds dédié à la mode durable et encourager un secteur textile plus circulaire.

Begründung

La Suisse produit près de 96’700 t de textiles usagés par an, dont seuls 37% sont réutilisés en Suisse ou à l’étranger. Le reste finit soit en chiffons, soit incinéré (env. 45%), un énorme gaspillage de ressources. Cette quantité ne cesse d’augmenter, portée par la fast fashion, qui produit des vêtements à bas prix, de qualité réduite, avec des impacts environnementaux et sociaux préoccupants, et oriente ainsi négativement le marché.

Le rapport du Conseil fédéral en réponse au po 22.3915 le souligne, il est nécessaire de passer d’un modèle linéaire à une économie circulaire, qui favorise le recyclage, la réutilisation, la réparation et la valorisation locale des textiles. Pour accompagner cette transition, des moyens financiers sont indispensables. Un fonds pour la mode durable, financé par une taxe anticipée de recyclage (TAR) sur l’ensemble des textiles neufs mis sur le marché (y.c. ceux provenant de plateformes de vente en ligne) est une bonne piste. Comme elle l'a été pour le pet et l'alu. Cette TAR devrait être éco-modulée: les articles d’occasion en seraient exemptés, des réductions seraient prévues pour les produits plus durables (p.ex. fabriqués à partir de textiles recyclés ou de fibres biologiques, et issus de conditions de travail équitables).

Cette proposition est soutenue par la branche (Swiss Textiles, Fabric Loop rassemblant des acteurs de la branche exigeant un système de responsabilité élargie des producteurs (REP) textile) et fait écho aux revendications de la société civile – dont Public Eye et son appel à un fonds suisse pour la mode. Le marché européen s’engage dans ce sens avec l’instauration des règles harmonisées de REP et une redevance textile dans tous les États membres.

Ceci encouragera l'innovation en s'orientant vers des pratiques industrielles et de consommation plus durables.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis de nombreuses années, la Suisse collecte séparément les textiles usagés et les valorise. Diverses organisations d’utilité publique et privées veillent à ce que les textiles usagés soient collectés, triés et, dans la mesure du possible, réutilisés ou recyclés. Ce système contribue de manière importante à la préservation des ressources. Au printemps 2025, le Conseil fédéral a publié un rapport circonstancié concernant l’élimination des textiles donnant suite au postulat 22.3915, déposé par l’ancien conseiller national Roger Nordmann. Le Conseil fédéral y souligne l’importance des initiatives volontaires tout en reconnaissant les défis, notamment environnementaux, liés au modèle textile linéaire actuel. Des défis financiers sont susceptibles de se poser et de mettre en péril le système actuel. La quantité croissante de textiles de mauvaise qualité, la baisse des recettes sur le marché des textiles usagés ainsi que la hausse des coûts de valorisation et d’élimination posent de nouveaux défis au secteur. Le secteur a pris conscience de cette évolution et a fondé de son propre chef l’association « Fabric Loop ». Cette dernière souhaite mettre en place un système de financement volontaire pour la collecte et la valorisation de tous les textiles usagés. Le Conseil fédéral salue cette initiative. Actuellement, le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité d’agir. S’il s’avère que le système de financement volontaire pour les textiles usagés ne fonctionne pas, l’introduction d’une taxe éliminatoire anticipée sur la base de l’art. 32a^bis de la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01) pourrait être envisagée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.