Wortlaut

Bien que la majorité des entreprises actives dans la transformation de denrées alimentaires se montrent professionnelles et qu’elles respectent les normes en matière d’hygiène, des rapports font régulièrement état de conditions insalubres dans certains établissements. Conformément au principe de transparence — en vigueur dans presque tous les cantons —, la population est en mesure de consulter tout document officiel. Ce principe ne s’applique toutefois pas aux résultats des contrôles alimentaires. En vertu de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl), les inspecteurs alimentaires sont soumis à une obligation de confidentialité. Dans d’autres pays, comme le Royaume-Uni ou le Danemark, les résultats des contrôles sont publiés de manière transparente. Le canton de Zoug applique également, depuis plusieurs années, une réglementation cantonale en la matière.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels types de transparence en lien avec les résultats des contrôles alimentaires ont été portés à la connaissance du Conseil fédéral ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il d’élaborer un rapport exposant et analysant les options envisageables en vue de renforcer la transparence ?

3. Quelles adaptations de la LDAl permettraient aux consommateurs de consulter les résultats des contrôles menés dans les établissements alimentaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l’intérêt pour les consommatrices et les consommateurs de disposer d’informations fiables et transparentes sur le respect des exigences légales et des conditions d’hygiène dans les établissements du secteur alimentaire. En cas de réclamations ou d'infractions, les autorités peuvent prendre des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture immédiate d'un établissement en infraction. La loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0) règle par ailleurs clairement la gestion des résultats des contrôles officiels. En effet, en vertu de l’art. 56 LDAl, les personnes en charge des contrôles officiels sont soumises au devoir de discrétion. Les rapports de contrôle officiels ainsi que les documents contenant des conclusions sur les résultats et les informations obtenus lors des contrôles ne sont pas accessibles au public (art. 24, al. 4, let. a, LDAl). Si elles étaient publiées sans avoir été évaluées par des experts, on risquerait d’en tirer des conclusions erronées, et de nuire durablement à la réputation d’un établissement sans que cela soit justifié. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires publie toutefois des données agrégées et anonymisées, notamment sur le site www.dashboard.blv.admin.ch. De plus, les autorités cantonales de contrôle des denrées alimentaires publient les résultats de leurs contrôles sous une forme anonymisée dans des rapports annuels. Ces sources d’informations fournissent au public une vue d’ensemble de la situation, sans nommer les établissements concernés. 1. Certains pays disposent de modèles plus transparents, à l’instar du Danemark et de la Grande-Bretagne, qui publient les résultats des contrôles des différents établissements sous une forme standardisée (affiche dans l’établissement ou portail en ligne). En Suisse aussi, certains cantons prennent des initiatives en ce sens. Dans le canton de Zoug, par exemple, les établissements soumis au contrôle des denrées alimentaires reçoivent, en plus du rapport de contrôle, une attestation officielle de la qualité, qu’ils sont libres d’utiliser. 2. et 3. Dans son message du 25 mai 2011 relatif à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (FF 2011 5181), le Conseil fédéral a soumis au Parlement une proposition visant à accroître la transparence des résultats des contrôles. Cette proposition aurait donné aux consommatrices et consommateurs le droit de consulter directement le certificat de conformité délivré à un établissement par les autorités cantonales d’exécution. Les consommatrices et consommateurs auraient ainsi eu accès aux résultats des contrôles sous une forme condensée et comparative, plus compréhensible pour eux. Le Parlement a toutefois rejeté cette proposition. Le renforcement de la transparence concernant les contrôles des denrées alimentaires a fait l’objet de discussions approfondies en 2013/2014, dans le cadre des délibérations concernant le message susmentionné. Plusieurs approches avaient alors été examinées et débattues (cf. message sur les denrées alimentaires et les objets usuels). Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu’un rapport supplémentaire n’est pas nécessaire. Les défis qui se posent sur les plans juridique et pratique sont connus et pourraient, au besoin, être traités directement dans le cadre concret d’une adaptation législative.