Wortlaut

1. Sans les apports de la Commission fédérale de la consommation comment le Conseil fédéral tiendrait compte des divers points de vue et intérêts en jeux ?

2. Quelle alternative existe pour que le Conseil fédéral s'entoure d'un organe efficient englobant l'approche des organisations professionnelles, des organisations de consommateurs et des scientifiques ?

3. Le Conseil fédéral peut-il chiffrer ce que coûterait une externalisation de mandats pour la mission confiée jusqu'ici à la Commission fédéral de la consommation ?

Begründung

Le DEFR a annoncé son intention de supprimer la Commission fédérale de la consommation (CFC). Cette Commission extraparlementaire consultative créée en 1966 exerce une fonction consultative. Sa composition tripartite repose sur l'engagement d'acteurs de terrains: organisations professionnelles, associations de consommateurs et scientifiques. Actuellement, 15 membres composent la CFC. Les échanges assurent que les propositions ne soient pas unilatérales et tiennent compte des divers points de vue et intérêts.

L'expertise de ses membres identifie les défis en matière de politique de consommation pour mieux renseigner et conseiller l'administration fédérale. Un ancien conseiller fédéral avait évoqué la «fonction de radar» de la CFC pour anticiper les problèmes. L'approche transversale de la CFC en consultation avec le Surveillant des prix, l'Office fédéral de la justice, l'Office fédéral de la communication, l'Office fédéral de la statistique et le Seco permet une approche intégrée.

Récemment, la CFC a par exemple rendu de nombreuses recommandations et prises de position en matière de nouvelles technologies ou encore protection de la sécurité et de la santé: accès analogique aux services et produits, applications de traçage, protection des consommateurs en ligne, prix des médicaments remboursés par l'assurance obligatoire de soins.

Les dépenses de la CFC sont inférieures à fr. 30 000- par an, une somme raisonnable en regard de ses nombreux apports. Externaliser ses compétences coûterait sans doute bien plus cher à la Confédération (voir notamment la publication du collaborateur scientifique à la Fachhochschule Nordwestschweiz Felix Strebel, «Was bringen beratende Kommissionen der Exekutive? Evaluation der ausserparlamentarischen Verwaltungskommissionen auf Bundesebene» in: LeGes 34 (2023) 2 ISSN 2624).

La CFC permet des décisions éclairées. Préservons la.

Stellungnahme des Bundesrates

En prenant connaissance des résultats de la consultation sur le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral a décidé le 25 juin 2025 de maintenir la réduction de 300 millions de francs par rapport au plan financier en vigueur des dépenses propres de la Confédération d’ici à 2028 ; sur ce montant, 200 millions devront provenir de la suppression de tâches et de l’augmentation de l’efficacité. Comme l’a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation Rechsteiner Thomas 24.4403 « Stopper la croissance du personnel fédéral », l’art. 57, al. 1 de la loi sur les finances (RS 611.0), et l’art. 5 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010) obligent le Conseil fédéral et l’administration à exécuter les tâches de manière efficace et économe, tout en les soumettant à un examen critique. Dans sa prise de position sur la motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national 25.3018 « Réduire le nombre de commissions extraparlementaires », le Conseil fédéral a retenu, entre autres, la recommandation émise par la CdG-E le 15 novembre 2022, visant à analyser, pour les commissions prévues par une loi spéciale, si leurs tâches ne seraient pas mieux effectuées au sein de l’administration fédérale. Il s’est également déclaré prêt à procéder à un réexamen minutieux des commissions en vue de réduire leur nombre.Dans ce contexte, on a pu constater que les recommandations et les prises de position de la Commission fédérale de la consommation (CFC) n’avaient que rarement apporté de nouveaux éléments essentiels à la formation de l’opinion et de la volonté. C’est pourquoi il n’est ni prévu ni opportun d’externaliser ou de réorganiser la mission actuelle de la CFC, à savoir servir d’organe consultatif au Conseil fédéral et aux départements pour les questions au sujet de la politique à suivre en matière de consommation. Il importe de noter qu’en cas de dissolution de la CFC, tous les groupes d’intérêt actuellement représentés en son sein pourront continuer à soumettre des prises de position dans le cadre de consultations. En outre, depuis 2020, le point de vue du consommateur est davantage pris en compte au sein de l’administration fédérale lors de l’élaboration de nouveaux actes législatifs. Cela résulte d’une part de l’introduction d’un examen préalable obligatoire dans le cadre des nouvelles directives du Conseil fédéral sur l’analyse d’impact de la réglementation relative aux projets législatifs de la Confédération (directives AIR) du 6 décembre 2019 (FF 2019 8519). Le formulaire relatif à cet examen mentionne explicitement la prise en compte des intérêts des consommateurs et permet de planifier suffisamment tôt les analyses nécessaires lorsqu’un projet les impacte (prix, disponibilité et qualité des produits et services, p. ex.). D’autre part, s’agissant des conséquences possibles d’une décision, la nécessité de tenir compte de l’impact sur les consommateurs (« Quels seront les coûts et les bénéfices probables pour les consommateurs ? ») est explicitement mentionnée depuis la mi-2020 dans l’aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral.Les questions relatives à la politique en matière de consommation sont dans le viseur de l’administration fédérale au moins depuis l’adaptation de ces conditions-cadres institutionnelles. Les coûts annuels de la CFC s’élèvent à environ 37 000 francs (indemnités journalières, frais, secrétariat). Si l’on intégrait les coûts des experts de l’administration fédérale qui participent aux séances plénières de la CFC ainsi que les frais administratifs des travaux liés notamment aux élections en vue d’un renouvellement général, le montant correspondant serait nettement plus élevé. Certaines mesures d’économie spécifiques et la suppression de tâches dans le domaine propre peuvent paraître dérisoires en soi, mais elles doivent être considérées comme faisant partie d’un ensemble d’autres mesures d’économie que le Conseil fédéral présentera en détail dans le cadre du message sur le programme d’allégement budgétaire 2027.Avec la dissolution de la CFC, le Conseil fédéral entend réaliser des économies et renoncer à des tâches dans des domaines où le bénéfice pour le Conseil fédéral, l’administration fédérale et la collectivité s’avère en fin de compte minime ou inexistant.