Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner quelles seraient les possibilités juridiques et financières permettant de mieux soutenir les entrepriseset les propriétaires contraints, en raison de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, intempéries, inondations, glissements de terrain, accès coupés de durée prolongée, etc.), de réduire ou de suspendre temporairement leurs activités, bien qu’ils ne soient pas directement touchés physiquement par l’événement.

Begründung

Les événements naturels extrêmes – glissements de terrain, crues, chutes de pierres, etc. – se multiplient et perturbent l’accès à certaines régions ou infrastructures touristiques et économiques, souvent pour des périodes prolongées. Si les entreprises directement endommagées par ces catastrophes peuvent, dans certains cas, bénéficier de mesures d’aide existantes, celles qui ne subissent pas de dommages matériels mais voient leur activité gravement perturbée (ex. : accès impossible ou chute brutale de la clientèle) se retrouvent souvent sans soutien adapté.

C’est notamment le cas des commerces, hôtels, restaurants ou prestataires de services situés dans des zones rendues temporairement inaccessibles ou peu attractives à la suite d’événements extérieurs, même s’ils n’ont pas subi de dégâts directs. Les propriétaires d’immeubles commerciaux ou touristiques dans ces régions se trouvent également dans des situations économiques difficiles. Ces impacts peuvent s’étendre bien au-delà de la période de crise immédiate.

Ces situations peuvent avoir des conséquences économiques lourdes à moyen et long terme pour les entreprises concernées et pour l’emploi dans les régions touchées.

Il convient dès lors d’examiner les bases légales existantes et les possibilités d’adaptation ou de développement de mécanismes spécifiques permettant de soutenir de telles entreprises et propriétaires lors d’interruptions exceptionnelles et involontaires de leur activité. Cela pourrait inclure des mesures d’indemnisation ciblées, de réduction de l’horaire de travail ou encore des instruments spécifiques de droit du travail ou de politique économique.

Une analyse approfondie permettrait d’identifier les lacunes actuelles et d’évaluer les pistes juridiques et financières envisageables pour répondre à ces cas de figure dans un esprit de solidarité et de résilience économique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les entreprises peuvent être directement ou indirectement frappées par des catastrophes naturelles et se retrouver confrontées à des difficultés économiques. En pareille situation, elles savent d’ores et déjà qu’elles peuvent compter sur le soutien de la Confédération à travers un instrument éprouvé. La mesure principale est l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, qui permet d’éviter les licenciements et de préserver les emplois. Les sinistres dus aux événements naturels, comme l’éboulement du glacier de Blatten, sont reconnus comme un motif pour l’introduction de la réduction de l’horaire de travail. Cela vaut pour les entreprises directement ou indirectement touchées, pour autant que les conditions donnant droit à l’indemnité visées aux art. 31 ss. de la loi sur l’assurance-chômage (LACI, RS 837.0) soient remplies et qu’aucun tiers ne puisse être tenu responsable des dommages. Afin de soutenir les entreprises concernées, la LACI et l’ordonnance sur l’assurance-chômage (RS 837.02) autorisent en outre des assouplissements sous la forme de délais d’annonce raccourcis. Partant, les entreprises indirectement touchées peuvent en principe déjà s’appuyer sur un mécanisme d’atténuation intégral et rapidement efficace. Concernant les entreprises qui ont des prêts en cours au titre de la nouvelle politique régionale (NPR) ou auprès de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), la suspension du versement des intérêts et des amortissements fait l’objet d’un examen au cas par cas. Cela vaut en principe aussi pour les entreprises touchées indirectement par des catastrophes naturelles. La Confédération fournit en outre aux cantons une aide à la reconstruction après des catastrophes naturelles, ce qui permet, par exemple, un rétablissement au plus vite de l’accessibilité des entreprises, y compris celles qui ont été indirectement impactées. La Confédération dispose de bases légales spécifiques, notamment dans les domaines des ouvrages de protection contre les dangers naturels (loi sur l’aménagement des cours d’eau, RS 721.100 ; loi sur les forêts, RS 921.0), de l’agriculture (ordonnance sur les améliorations structurelles, RS 913.1) et des infrastructures nationales et cantonales (loi fédérale sur les chemins de fer, RS 742.101 ; loi fédérale sur les routes nationales, RS 725.11). Au-delà, elle n’a pas de compétence constitutionnelle en matière de gestion des catastrophes naturelles. Une indemnisation ciblée des entreprises (directement ou indirectement) touchées supposerait donc une modification de la Constitution. Les instruments mis à disposition par la Confédération et les cantons au titre de différentes politiques sectorielles visant à promouvoir un développement économique équilibré des diverses régions du pays peuvent par ailleurs être déployés à moyen et long terme. On peut par exemple citer les instruments destinés à la promotion économique de la Confédération ou les mesures de politique agricole. La Confédération soutient en outre l’adaptation aux changements climatiques au moyen d’un vaste train de mesures (cf. la stratégie d’adaptation aux changements climatiques et le plan d’action correspondant). Enfin, être entrepreneur implique aussi de se montrer prévoyant et de gérer les risques, notamment ceux qui peuvent découler de catastrophes naturelles. Si tous les risques devaient être supportés par l’État ou la collectivité, cela induirait des incitations nuisibles et contre-productives. En effet, une prise en charge disproportionnée des risques par l’État saperait les efforts de prévention des entreprises en la matière. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de créer de nouvelles mesures de soutien ou d’adapter les mesures existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.