Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet d'acte à l'Assemblée fédérale, incluant la modification des bases légales et conventionnelles idoines, afin d'interdire l'importation des produits issus de la déforestation, sur le modèle du règlement européen sur la déforestation (RDUE).

Begründung

La date définitive d'entrée en vigueur du règlement européen sur la déforestation (RDUE) est désormais connue. Il s'agira du 30 décembre de cette année. Dans ses prises de position sur les interventions 21.4481, 22.1054 et 22.4318, le Conseil fédéral avait en substance indiqué qu'il souhaitait connaître la teneur exacte du nouveau droit européen pour savoir dans quelle mesure la législation suisse devait être adaptée (art. 35e à 35h LFo notamment). Il est désormais indispensable que la Suisse procède aux adaptations nécessaires, car la préservation des forêts et d'un intérêt vital pour les écosystèmes et la planète en général. Selon le Parlement européen, la déforestation a provoqué une perte de surface à l'échelle mondiale plus grande que le territoire européenne et les pays de l'UE sont responsables au total de près de 10 % de cette perte. La Suisse, à son échelle, contribue également de façon significative à cette déforestation. Selon le WWF par exemple, les besoins de la Suisse en ce qui concerne les principales matières premières agricoles et forestières (cacao, noix de coco, café, huile de palme, pâte à papier, soja, canne à sucre et bois) représentent quelque 2 millions d'hectares de champs et de forêts dans d'autres pays. Cette surface correspond à la moitié de la superficie totale de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis de la motionnaire selon lequel les entreprises suisses doivent veiller autant que possible à la durabilité de leurs chaînes d’approvisionnement. Prévenir la déforestation tout au long des chaînes d’approvisionnement contribue de manière essentielle au développement durable.

La Suisse œuvre activement à cette fin, par exemple dans le cadre des négociations internationales relatives aux engagements en matière de climat et de biodiversité et de la mise en œuvre de ces derniers. L’ordonnance sur le commerce du bois (RS 814.021) s’inspire des dispositions actuelles de l’Union européenne (UE) visant à lutter contre la récolte et le commerce illégaux de bois.

Le règlement de l’UE sur les chaînes d’approvisionnement « zéro déforestation » (RDUE) comprend toutefois des dispositions plus sévères en vue de réduire la déforestation mondiale. Il concerne le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, les bovins, le soja et le bois ainsi que les produits dérivés comme le chocolat, les capsules de café, les meubles, le papier ou les pneus. Les entreprises suisses qui souhaitent mettre leurs produits sur le marché de l’UE devront le respecter. En conséquence, le RDUE a également des répercussions sur les produits fabriqués en Suisse.

Néanmoins, le Conseil fédéral renonce pour l’heure à une adaptation du droit suisse concernant la prévention de la déforestation le long des chaînes d’approvisionnement. En effet, tant qu’une reconnaissance mutuelle des règlementations n’est pas possible avec l’UE, il existe un risque que ces dernières s’appliquent en parallèle et que la charge administrative pour les entreprises s’en trouve doublée.

En avril et mai 2025, la Commission européenne a mis en consultation un acte délégué visant à simplifier l’application du RDUE et à en réduire les coûts administratifs, mais ne l’a pas encore adopté. Étant donné que la mise en œuvre du RDUE a été reportée d’une année et qu’il reste des questions à clarifier à ce sujet, le Conseil fédéral n’est actuellement pas en mesure de fournir des indications fiables au sujet du calendrier et des répercussions du règlement européen sur le droit suisse.

La Confédération continue de soutenir les branches suisses concernées et les entreprises exportatrices par des mesures spécifiques (p. ex., mise à disposition de données sur les coupes de bois). Son objectif est de permettre aux entreprises de réduire leurs charges administratives liées au respect du RDUE tout en réduisant au maximum leur empreinte sur la déforestation. Le Conseil fédéral continuera à suivre la mise en œuvre du RDUE et ses effets sur la déforestation mondiale, en observant avec attention la situation des entreprises suisses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.