Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour inciter les privés et les communes à installer des équipements permettant la récupération d'eaux pluviales.

Begründung

Les années se suivent et se ressemblent : sécheresse les étés, problèmes d'approvisionnement en eau, pluies torrentielles, zones urbaines inondées, laves torrentielles en montagne.

Toute cette eau, qui manque ou qui tombe en quantité incontrôlable représente un énorme potentiel qu’il convient de gérer au mieux. L'eau de pluie douce est particulièrement adaptée pour les machines à laver, les sanitaires, les travaux de nettoyage et surtout l'arrosage du jardin. Il existe des systèmes qui permettent de récupérer en moyenne 600 litres d'eau de pluie par m2 de toiture (soit 60 000 litres par année sur un toit de 100 m2). Même pendant les mois où il pleut le moins, il est possible de récupérer 30 à 40 litres de ruissellement par m2 de toiture, sachant que la consommation quotidienne moyenne par habitant est de l'ordre de 250 litres en Suisse. D’autre part, un ruissellement moins important limiterait les dégâts dans les zones résidentielles, industrielles ou urbaines et réduirait la surcharge des réseaux d’assainissement. La gestion intégrée des eaux pluviales prend désormais tout son sens.

Une installation complète (réservoir, filtre, pompe et réseau de distribution) coûte entre 6000 et 9000 francs pour un particulier. Certaines communes comme la ville de Lausanne ou celle de Leytron dans la vallée du Rhône subventionnent une petite part des coûts d'investissement de tels équipements. Dans son rapport du 15 mai 2022 sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau, en réponse au postulat 18.3610 Rieder, le Conseil fédéral relève l'intérêt des réservoirs d'eau de pluie utilisés par les particuliers qui constituent de petits stockages efficaces notamment pour l'arrosage des jardins. Le Conseil fédéral proposera les mesures les plus appropriées, par ex. dans le cadre des mesures d'aide aux bâtiments ou de défiscalisation des équipements.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération approuve le stockage et l’utilisation des eaux météoriques par les particuliers. Ces dernières, lorsqu’elles ne sont pas polluées, doivent être évacuées par infiltration. Si les conditions locales ne le permettent pas, elles peuvent être déversées dans des eaux superficielles (art. 7, al. 2, de la loi fédérale sur la protection des eaux ; RS 814.20). Les cantons et les communes sont tenus de planifier en conséquence l’évacuation des eaux en provenance des zones habitées (art. 5 de l’ordonnance sur la protection des eaux ; RS 814.201). Ces dispositions favorisent l’alimentation des eaux souterraines et promeuvent une gestion des eaux météoriques adaptée aux changements climatiques. La Confédération, les cantons et les associations professionnelles (l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux et l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur) soutiennent les communes et les particuliers dans la mise en œuvre pratique de ces dispositions, au moyen de recommandations. Il incombe aux cantons d’identifier les régions où les ressources en eau sont limitées et de promouvoir une gestion des eaux adaptée. Les programmes de la Confédération dédiés aux améliorations structurelles dans l’agriculture ainsi qu’à l’adaptation aux changements climatiques (« Adapt+ ») offrent déjà des possibilités de soutien financier pour des mesures visant à la collecte des eaux météoriques. Par conséquent, la mise en place d’un instrument supplémentaire pour promouvoir financièrement à l’échelle nationale le stockage et l’utilisation des eaux météoriques par les particuliers et les communes ne semble pas pertinente aux yeux du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.