Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner, en vue du prochain rapport sur l’efficacité de la RPT, l’adoption d’une valeur de référence uniforme pour le calcul de la valeur fiscale des logements en propriété (par ex. valeur de répartition), de proposer des mesures et de présenter un rapport. Il s’agit d’analyser la situation actuelle et de proposer des solutions pour éliminer les effets négatifs dus aujourd’hui aux méthodes d’estimation très différentes que les cantons appliquent.

Begründung

Le calcul du potentiel de ressources dans le cadre de la RPT repose sur les valeurs qui s’appliquent à l’impôt fédéral direct. Comme cet impôt et son interprétation sont pratiquement identiques dans tous les cantons, ces valeurs constituent une référence uniforme et standardisée. Ce n’est que pour la valeur fiscale des logements en propriété que l’on tient compte des valeurs cantonales des biens immobiliers ou des valeurs estimatives cantonales plutôt que de valeurs fédérales uniformes. Ces valeurs peuvent beaucoup varier d’un canton à l’autre. En effet, les méthodes d’estimation diffèrent considérablement et les valeurs fiscales qui en résultent peuvent s’écarter plus ou moins fortement de la valeur vénale ou de la valeur du marché.

La logique voudrait que l’on se fonde aussi sur une valeur de référence uniforme pour les biens immobiliers. Il serait possible de recourir à la valeur de répartition, qui est déjà utilisée pour la répartition fiscale intercantonale.

Pour éviter des charges supplémentaires, il a été décidé, dans la phase de projet RPT, de ne pas prendre en compte la valeur de réparation dans le calcul du potentiel de ressources. Depuis, la numérisation s’est fortement développée et on peut partir du principe que l’argument des charges supplémentaires, d’ailleurs le seul invoqué contre l’utilisation d’une valeur de référence uniforme, n’est plus défendable, exception faite d’éventuelles charges initiales. De même, le simple fait de supposer que les distorsions découlant des différents systèmes cantonaux ont un impact modéré sur les indices de ressources n’est pas un argument viable. Des calculs détaillés mériteraient d’être réalisés pour étayer cette hypothèse et mesurer l’importance des distorsions.

Il est temps de développer des solutions et de prévoir des mesures en vue du prochain rapport sur l’efficacité.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.