Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de l’article 13a Ofo, alinéa 1, afin de permettre le dépôt de bois ayant subi une première transformation en forêt.

Begründung

Il s’agit ici de permettre la tenue d’activités de sciage, séchage ou stockage en forêt de manière officielle et cadrée. En l’espèce, la modification demandée touche l’ordonnance d’application de la loi forestière fédérale. Même si cette dernière n’est pas directement du ressort des chambres. Je pense important de promouvoir ce changement mineur mais propre à faciliter l’exploitation forestière et par là un entretien adéquat de nos forêts pour maintenir leur santé. En l’espèce, l’alinéa 1 de l’article 13a OFo serait modifié et pourrait indiquer (ajouts en gras) « Une construction ou installation forestière, telle que entrepôt forestier, dépôt de bois rond, dépôt de bois ayant subi une première transformation, dépôt couvert pour bois d’énergie, ou route forestière, peut être créée ou transformée avec l’autorisation de l’autorité compétente, conformément à l’art. 22 LAT ».

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’art. 77 de la Constitution (RS 101), la Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale (al. 1), fixe les principes applicables à la protection des forêts (al. 2) et encourage les mesures de conservation des forêts (al. 3). La loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0) définit la notion de forêt à l’art. 2. Elle précise à l’art. 2, al. 2, let. b, que les surfaces non boisées, en particulier les constructions et installations forestières, sont, au sens de la loi, assimilées aux forêts et, partant, conformes à l’affection de la zone, pour autant qu’elles servent à la gestion et à la conservation appropriées de la forêt. Or les produits en bois transformés et leur entreposage en forêt ne remplissent pas cette condition. Bien qu’il s’agisse de produits finis résultant d’une activité antérieure de gestion forestière (production de bois), ils constituent des produits industriels à part entière et ne sont donc plus nécessaires à la gestion et à la conservation de la forêt. En conséquence, la modification demandée de l’art. 13a de l’ordonnance sur les forêts (OFo ; RS 921.01) ne serait pas conforme à la loi. Par ailleurs, l’art. 13a OFo a déjà été modifié au 1^er juillet 2021 (date de l’entrée en vigueur) à la suite de l’initiative parlementaire 16.471 « Mise en œuvre de la Politique forestière 2020. Conditions de défrichement facilitées », déposée par l’ancien conseiller national Erich von Siebenthal. À l’époque, le Parlement estimait que l’initiative parlementaire, qui visait à faciliter les conditions de défrichage pour les installations de transformation du bois, allait trop loin, d’autant plus que les constructions industrielles en forêt portent atteinte au principe de séparation entre zone constructible et zone non constructible régissant l’aménagement du territoire. Il n’y a donc pas donné suite, mais a chargé le Conseil fédéral, dans le cadre de la motion 18.3715 « Mise en œuvre de la Politique forestière 2020. Assouplissement de la réalisation de dépôts de bois rond en forêt » de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États, de créer les bases légales, en complétant l’art. 13a OFo, autorisant les propriétaires forestiers et les scieries à réaliser des dépôts de bois rond en forêt. Ainsi, les conditions-cadres ont d’ores et déjà été améliorées, conformément à la législation, en faveur de l’économie forestière et de l’industrie du bois. Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 21.3848 « Pour une filière du bois complète en Suisse », déposée par le conseiller national Benjamin Roduit, le Conseil fédéral a été chargé de réaliser une analyse du développement des sites de transformation du bois, y compris des sites d’entreposage. Ainsi, le Parlement a déjà donné au Conseil fédéral le mandat d’améliorer, sur la base de cette analyse, les conditions-cadres en faveur de l’industrie suisse du bois et, partant, de la transformation du bois en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.