Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le système d'information de gestion agricole digiFLUX ainsi que le calculateur du bilan des éléments nutritifs soient expressément transformés en une infrastructure de données nationale, neutre, indépendante et gérée par le secteur agricole. Le système sera donc doté d’un nouveau nom et transféré à une organisation neutre et indépendante qui n'est pas soumise à la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3). Les fonctionnalités du système doivent se limiter aux mandats légaux, et son exploitation doit être financée par un mandat de prestations. Il convient également d’examiner si cette approche pourrait être pertinente pour la plateforme agridata.

Begründung

Un écosystème de données digne de confiance et proche du marché est indispensable pour que les modèles d’affaires innovants, la transformation numérique et le développement durable aillent de pair. Les systèmes étatiques axés sur le stockage et le traitement centralisés des données présentent par contre le risque d'entraver le développement de l'agriculture et de la priver d’une valeur ajoutée potentielle. Les données primaires appartiennent aux agriculteurs. Il faut garantir que les exploitations restent maîtres de leurs données et profitent directement de leur utilisation. Une approche similaire, avec une exception à la LTrans, a déjà été mise en œuvre dans la loi sur les chemins de fer. La fiduciaire du lait pourrait servir de modèle pour une future organisation. Là aussi, il s'agit de données de production sensibles, mais le système est accepté et mis en œuvre avec succès tant par la branche que par les services fédéraux concernés.

Un mandat de prestations doit définir clairement quelles fonctionnalités sont nécessaires à la mise en œuvre correcte du mandat légal et comment ce transfert de tâches sera financé. L'exécution des prescriptions sera ainsi garantie et les données resteront aux mains des agriculteurs. Dans un monde de plus en plus numérique, il est également nécessaire de prendre en compte l’évolution future. Il convient donc d’examiner si une approche similaire serait pertinente pour la plateforme agridata. En parallèle, il est aussi nécessaire de clarifier le rôle des systèmes d'information de gestion agricole dans le cadre de la politique agricole 2030+.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est aussi d’avis que le système digiFLUX doit être développé en tant que système d’information national, indépendant et neutre. Garantir l’indépendance et la neutralité du système est primordial pour tirer parti des opportunités offertes par la transition numérique dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire. S’agissant de la mise en œuvre de l’obligation de communiquer, le Conseil fédéral estime toutefois que le développement et l’exploitation d’une solution au sein de la Confédération reste plus efficace que le transfert à des tiers de certaines applications utilisées pour l’exécution de la législation agricole, comme le demande la motion. Avec la plateforme agridata.ch, le Conseil fédéral travaille, de concert avec les cantons et le secteur agricole, à une infrastructure de données agricoles qui permettra un échange sûr et efficient des données entre les acteurs du secteur agroalimentaire suisse. Le Conseil fédéral met en œuvre, au moyen de la plateforme numérique digiFLUX, le mandat du Parlement visé dans la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (RO 2022 263). La loi prévoit une obligation de déclarer les livraisons d’éléments fertilisants et de produits phytosanitaires à la Confédération (art. 164a et 164b de la loi sur l’agriculture, LAgr, RS 910.1). Elle charge expressément la Confédération de gérer un système d’information centralisé visant à recenser l’utilisation des produits phytosanitaires par les utilisateurs professionnels et commerciaux, ainsi que par les pouvoirs publics (art. 165f^bis LAgr). En vertu de l’art. 165f LAgr, l’OFAG doit en outre gérer un système d’information pour l’enregistrement des flux d’éléments fertilisants dans l’agriculture. Le 1^er juillet 2025, la partie « Déclaration obligatoire des commerçants » de digiFLUX a été mise en service, débutant ainsi sa phase pionnière. L’OFAG a acquis, avec la collaboration des développeurs et du gestionnaire de la plateforme, l’ISCeco, un vaste savoir-faire au cours des dernières années. Le transfert de digiFLUX à une organisation externe ne serait pas seulement contraire au mandat légal mentionné ci-dessus, mais conduirait également à une perte de savoir-faire et à des coûts supplémentaires pour la Confédération. En supposant que des éléments logiciels déjà développés doivent être migrés, les coûts estimés seraient de 3 à 4 millions de francs (y compris les coûts irrécouvrables, c’est-à-dire les montants déjà dépensés qui ne peuvent être récupérés, car digiFLUX est déjà en service). À cela s’ajoutent des frais considérables liés à une nouvelle procédure d’appel d’offres OMC. Il existe en outre un risque important que les coûts de l’exploitation externe de digiFLUX soient plus élevés que ceux de la solution actuelle, gérée par l’opérateur interne à la Confédération, ISCeco. En cas d’externalisation, il faudrait s’attendre à un retard de deux à trois ans jusqu’à la mise en service du système. En vertu de la loi sur la transparence (LTrans, RS 152.3), toute personne a le droit d’accéder à des documents officiels de l’administration fédérale, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (art. 7 à 9 LTrans). Le principe de transparence s’applique également aux informations environnementales en vertu de la Convention d’Aarhus (RS 0.814.07) et de la loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01). Le droit de consultation visé à l’art. 10g, al. 3, LPE vaut également pour les collectivités de droit public et les organismes privés chargés de tâches d’exécution, qu’ils fassent ou non partie de l’administration fédérale. En outre, la situation n’est pas comparable à la restriction du principe de transparence dans la loi sur les chemins de fer, qui concerne les besoins de confidentialité dans le contexte des contrôles de sécurité. En parallèle, la Confédération est soumise aux exigences réglementaires les plus strictes en matière de protection des données conformément à la protection informatique de base. En tant qu’unité administrative de la Confédération, l’OFAG est tenu de préserver les intérêts publics et de protéger les intérêts privés. Si digiFLUX était exploité par une organisation externe appartenant entièrement ou partiellement à un groupement privé, cela soulèverait la question des conflits d’intérêts et de l’acceptation par la population. Le Parlement a adopté à l’unanimité la motion Kolly 24.3078 modifiée par la CER-E. Une adaptation du nom du système d’information digiFLUX (y compris l’effet sur les coûts) a été examinée dans le cadre de la mise en œuvre de cette motion. Sur le plan technique, il convient de noter que digiFLUX n’est pas un système d’information de gestion agricole (FMIS) complet. Il s’agit d’une solution logicielle basée sur le web qui permet de mettre en œuvre de manière simple et efficace le mandat parlementaire relatif à la déclaration obligatoire. L’objectif est que la déclaration obligatoire s’effectue, dans la mesure du possible, automatiquement. Une fois enregistrées dans digiFLUX, les données ne sont transmises qu’avec l’accord des propriétaires de données (p. ex. les agriculteurs) ou si la législation l’exige. La plateforme agridata.ch sera l’infrastructure technologique permettant l’échange sécurisé et efficace de données entre les différents acteurs de l’agriculture et du secteur agroalimentaire. La participation des fournisseurs, des utilisateurs et des propriétaires de données (agriculteurs et agricultrices) est facultative. L’objectif d’agridata.ch est de créer un espace pour les données de l’agriculture et du secteur agroalimentaire suisses, afin de pouvoir concrétiser l’interopérabilité et, partant, le principe « une fois pour toutes » (once only). Les données restent stockées de manière décentralisée chez les fournisseurs et les utilisateurs de données. Le porteur de projet prévu, constitué de la Confédération et des cantons, n’a pas accès aux données transmises, sous forme cryptée, via agridata.ch. Le rôle neutre du porteur de projet est un facteur clé de succès dans les espaces de données et augmente la confiance en la plateforme et son acceptation. Grâce à agridata.ch, les agriculteurs et agricultrices disposent de l’autodétermination numérique sur leurs données. Le consentement au transfert des données est fourni par les propriétaires de données eux-mêmes et constitue un élément central de la plateforme. La prestation de services pour l’exploitation de la plateforme fait l’objet d’un appel d’offres public. Les travaux relatifs à l’espace de données de l’agriculture et du secteur agroalimentaire se déroulent conformément aux objectifs de l’écosystème de données suisse adoptés par le Conseil fédéral le 8 décembre 2023 et sont coordonnés avec le projet « Écosystème de données suisse » ainsi qu’avec d’autres projets relatifs à des espaces de données (santé, mobilité, etc.).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.