Intégration plus contraignante des personnes venant en Suisse par le biais du regroupement familial

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner, en collaboration avec les cantons, comment améliorer l’intégration des conjoints et des enfants venant en Suisse par le biais du regroupement familial. Toutes les formes de regroupement familial prévues par la LAsi et la LEI doivent être prises en compte.

Begründung

Un rapport doit analyser les défis auxquels sont confrontées toutes les personnes venant en Suisse par le biais du regroupement familial, présenter des solutions pour améliorer l’intégration (comparer les bonnes pratiques) et montrer les mesures qui pourraient être prises.

À l’exception des personnes rejoignant un réfugié reconnu, qui relèvent du domaine de l’asile, les personnes venant en suisse par le biais du regroupement familial ne sont pas concernées par le programme d’intégration. L’intégration des personnes rejoignant des membres de leur famille admis à titre provisoire ou venus grâce à la libre circulation des personnes (notamment les « expatriés ») dépend ainsi des possibilités et ressources personnelles et des offres disponibles dans la commune de résidence. De nombreuses personnes n’ont donc pas accès à des cours de langue ou à des conseils en matière de formation (y compris continue).

Plus l’intégration commence tôt, si possible le premier jour, plus elle a de chance de réussir. Contrairement aux enfants scolarisés, les conjoints et les jeunes ayant dépassé l’âge de l’école obligatoire n’ont souvent pas accès à des cours de langue et d’intégration. Une étude sur la situation des adolescents et des jeunes adultes a montré que des mesures importantes devaient être prises [1]. Il manque toutefois encore un tel état des lieux sur les conjoints (surtout les femmes) et, par conséquent, un document proposant des mesures d’intégration adaptées à ce groupe (âge et sexe). On ignore en outre dans quelle mesure les réfugiés reconnus profitent ou non des mesures d’intégration et s’ils sont confrontés à des obstacles.

Prévoir une intégration plus contraignante serait la solution la plus efficace et la plus durable. Toutes les parties en profiteraient : les étrangers, qui pourraient trouver leur place en Suisse de manière plus autonome et être mieux intégrés à la société ; l’économie, qui pourrait plus facilement profiter du potentiel de main-d’œuvre que ces personnes représentent ; et enfin la société tout entière en termes de vivre-ensemble.

[1] https://www.iiz.ch/de/themen/spaet-zugewanderte-jugendliche-und-junge-erwachsene-34#das-projekt

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

À l’exception des personnes rejoignant un réfugié reconnu ou un citoyen suisse, l’admission en Suisse des conjoints ou des enfants célibataires de moins de 18 ans dans le cadre d’un regroupement familial est en général liée au respect des critères d’intégration définis à l’art. 58a de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20). Le regroupement familial n’est possible, par exemple, que s’il n’y a pas de dépendance à l’aide sociale. Les personnes entrées en Suisse à la faveur d’un regroupement familial font partie du potentiel offert par la main-d’œuvre en Suisse visé à l’art. 21a LEI. Leur intégration dans la société est importante tant pour les intéressés eux-mêmes que pour la Suisse. Le 15 mars 2024, le Conseil fédéral a publié son rapport « Vue d’ensemble de la promotion du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse ». Ce rapport évalue notamment à quel point les mesures existantes en matière de promotion et d’utilisation du potentiel de main-d’œuvre en Suisse sont suffisantes. Il confirme la nécessité d’adopter des mesures ciblées pour les personnes arrivées en Suisse au titre du regroupement familial, en particulier pour les femmes. Le 29 janvier 2025, se fondant sur les conclusions du rapport, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), dans le cadre des mesures d’accompagnement relatives à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », de lancer un programme-pilote (2026-2028) en vue d’améliorer l’intégration des personnes arrivées en Suisse à la suite d’un regroupement familial et ayant obtenu dans leur pays d’origine un diplôme similaire à celui du degré secondaire II ou supérieur. Ce programme-pilote vient compléter le programme fédéral de préapprentissage d’intégration (PAI), proposé depuis 2018 aux personnes n’ayant pas de formation postobligatoire, y compris à celles arrivées au titre du regroupement familial. Limité dans un premier temps à la période 2026-2028, il sera mis en œuvre avec le concours des partenaires sociaux et des cantons. Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a en outre chargé le DFJP de présenter, d’ici à fin janvier 2026, un projet destiné à être mis en consultation et visant à introduire une obligation d’inscription pour les personnes entrées en Suisse à la suite d’un regroupement familial et ayant besoin de conseils. Il s’agit d’obliger les services cantonaux de migration et les services communaux des habitants à inscrire ces personnes auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC) afin d’améliorer leur intégration professionnelle (personnes relevant du domaine de l’asile exceptées). L’intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus est, pour sa part, soumise aux prescriptions de l’Agenda Intégration Suisse depuis 2019 (www.sem.admin.ch > Intégration & naturalisation > Encouragement de l’intégration > Programmes d’intégration cantonaux et Agenda Intégration > Agenda Intégration Suisse), lesquelles s’appliquent également aux personnes qui entrent en Suisse à la faveur d’un regroupement familial. Le 16 juin 2025, le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral le postulat 25.3129 « Rendre systématiquement obligatoires les mesures d’intégration pour les personnes relevant de l’asile », déposé par la conseillère aux États Heidi Z’Graggen. Ce postulat demande à rendre obligatoires les mesures visant l’intégration en particulier des femmes et des jeunes adultes relevant de l’asile. Le rapport rédigé en réponse au postulat examinera également comment renforcer l’intégration des réfugiés qui sont arrivés en Suisse dans le cadre d’un regroupement familial. Compte tenu du droit en vigueur, des mesures en cours et du rapport intitulé « Vue d’ensemble de la promotion du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse », le Conseil fédéral considère que la demande de l’auteure du présent postulat est déjà satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.