Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales et ordonnances concernées de manière à ce que les aires d'attentes sous sa responsabilité (par exemple les parvis des biens immobiliers, les aires d'autoroute, les places d'armes, les quais de gare en concertation avec les CFF, etc.) offrent suffisamment d'ombre.

Begründung

Le dérèglement climatique comporte de plus en plus de risques pour l'humain et la nature. Le rapport « Analyse des risques climatiques pour la Suisse » de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) évalue ces risques et estime leur évolution jusqu'en 2060. L'augmentation de la chaleur représente le risque le plus important pour la santé humaine, aujourd'hui et à l'avenir. Ce risque augmentera avec le vieillissement de la population.
La chaleur représente un stress extrême pour le corps humain. Outre la réduction du bien-être, la chaleur peut entraîner un épuisement et des coups de chaleur et aggraver des maladies existantes telles que les maladies cardio-vasculaires, respiratoires, rénales ou psychiques. En cas de troubles importants, des hospitalisations sont nécessaires, ce qui entraîne des coûts supplémentaires en matière de soins médicaux. Les périodes de chaleur entraînent davantage de décès. Aujourd'hui déjà, on estime que plusieurs centaines de décès liés à la chaleur surviennent chaque année en Suisse.

Or, l'ombre joue un rôle crucial dans la lutte contre les effets de la canicule. En particulier, la présence d'arbres permet de réduire les températures grâce à l'ombre qu'ils offrent et à leur transpiration (évapotranspiration) qui rafraîchit l'air. Des études montrent qu'une augmentation de la couverture végétale peut significativement réduire les températures et la mortalité liée à la chaleur. De manière générale, "trouver un endroit frais ou ombragé" fait partie des règles de conduites émises par l'OFSP pour se protéger et protéger les autres de la chaleur (page "Chaleur" du site internet de l'OFSP). La Confédération doit alors être cohérente avec ses propres recommandations et permettre aux usagers et usagères de ses infrastructures de se protéger au mieux des canicules.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’analyse des risques climatiques identifie les effets de l’accentuation des fortes chaleurs sur la santé humaine comme le principal risque lié aux changements climatiques en Suisse. Un développement des zones habitées adapté au climat constitue une mesure pour protéger la population contre la chaleur estivale. Les offices fédéraux de l’environnement et du développement territorial ont publié en 2018 le rapport « Quand la ville surchauffe. Bases pour un développement urbain adapté aux changements climatiques ». Ce document présente de nombreuses mesures de planification permettant aux villes et aux communes de lutter contre la chaleur. Le thème de l’ombrage y est abordé en détail. Les aménagements extérieurs du milieu bâti et donc la création de zones ombragées relèvent de la responsabilité des communes et des cantons. Ces derniers s’appuient sur la loi sur l’aménagement du territoire (RS 700) et en particulier son art. 3, al. 3, let. e, qui précise que les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et qu’il convient de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d’arbres. Quant à la couverture des gares, elle est principalement dictée par les exigences de l’exploitation ferroviaire et les besoins du gestionnaire d’infrastructure. Le groupe de travail « Adaptation au changement climatique » de l’Union des transports publics élabore en ce moment les bases qui permettront d’examiner s’il convient d’adapter les spécifications, les normes et les standards applicables entre autres aux installations publiques. Il n’est actuellement pas prévu d’ombrager systématiquement toutes les places de stationnement des aires d’autoroute. Aucune disposition spécifique en matière d’ombre ne s’applique à l’armée, qui évalue le sujet au cas par cas dans le cadre de ses projets de construction. L’adaptation aux changements climatiques des aménagements extérieurs des bâtiments fédéraux compte parmi les mesures envisagées dans le cadre de l’élaboration des dispositions d’exécution de l’art. 10 « Rôle de modèle de la Confédération et des cantons » de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (RS 814.310). Il n’y a pas lieu actuellement de confier de mandat supplémentaire au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.