Taxe sur le trafic routier traversant la Suisse (art. 82 al. 3 en relation avec l'art. 84 al. 1 Cst.)

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet prévoyant la mise en place d’une taxe de transit pour les véhicules motorisés qui traversent la Suisse par la route pour se rendre d’un État voisin à un autre et qui ne peuvent prétendre à des droits prévus par des accords internationaux.

Cette taxe concerne le transit routier, c’est-à-dire les véhicules qui entrent en Suisse depuis un pays voisin pour ressortir dans un autre pays voisin, sans arrêt particulier sur le territoire national. Les véhicules exonérés de telles taxes en vertu d’accords internationaux, notamment l’ALCP ou l’ATT, ne sont pas concernés.

Le montant de la taxe doit être fixé en fonction de la densité du trafic, de l’heure et du jour de la semaine de manière à inciter les véhicules à circuler à certains moments plutôt que d’autres. L’objectif est de lisser le trafic de transit sur le réseau des routes nationales, en particulier sur les axes nord-sud.

Le produit de la taxe doit être affecté au Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA).

Begründung

L’art. 82, al. 3, Cst. prévoit que l’utilisation des routes publiques est exempte de taxe, mais que l’Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions. De plus, l’art. 84, al. 1, Cst. prévoit que la Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de transit et qu’elle limite les nuisances qui en découlent afin qu’elles ne portent pas atteinte aux êtres humains, aux animaux, aux plantes ou à leurs espaces vitaux.

La taxe va dans le sens de ces dispositions : elle vise à réduire le trafic de transit sans utilité particulière pour notre pays et, par la même occasion, les heures d’embouteillage sur les routes nationales.

Le projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. L’ALCP régit le droit d’entrée, de séjour et de travail des personnes, mais pas le simple transit. L’ATT concerne la libéralisation du transport de marchandises et de voyageurs, mais pas le transport individuel privé. Or, la taxe demandée vise expressément le trafic de transit privé, qui n’entre pas dans le champ d’application de l’ATT, et n’est donc pas contraire au principe de non-discrimination.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend parfaitement les défis auxquels font face les cantons affectés par le trafic de transit transalpin. Il a donc pris différentes mesures pour fluidifier le trafic sur les routes nationales et protéger la population concernée contre le trafic d’évitement. Celles-ci incluent notamment la réalisation à grande échelle d’installations d’harmonisation des vitesses, l’allongement et la régulation de sorties d’autoroute ainsi que la mise en œuvre de concepts de gestion du trafic conjointement avec les polices cantonales concernées. Le Conseil fédéral a examiné d’autres mesures dans son rapport en réponse au postulat 22.4044 Stadler. Le Conseil fédéral se montre critique à l’égard de l’introduction d’une taxe sur le trafic routier de transit, même si celle-ci ne contreviendrait pas aux accords entre la Suisse et l’UE. L’instauration d’une telle redevance pour l’utilisation de routes publiques nécessite, aux yeux du Conseil fédéral, une modification de la Constitution (art 82, al. 3, Cst.). Dans ce cas, les Chambres fédérales ne peuvent accorder une dérogation. Taxer le trafic de transit consiste à percevoir une redevance à large échelle, qui ne concerne pas seulement certains ouvrages ou tronçons. Le Conseil fédéral entrevoit une série d’obstacles administratifs considérables pour la mise en œuvre de la motion. Imposer des véhicules motorisés qui traversent la Suisse par la route pour se rendre d’un État voisin à un autre nécessiterait dans les faits de surveiller l’ensemble des postes-frontières en Suisse. Une telle mesure serait très fastidieuse et onéreuse. Il pourrait également être difficile de répondre de manière définitive à la question du caractère « particulier » d’un arrêt pour toutes les liaisons de transit envisageables. Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral s’oppose à l’introduction d’une taxe sur le trafic de transit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.